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Administration de la justice au jour le jour

Traduction de «administration de la justice au jour le jour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
administration de la justice au jour le jour

day-to-day administration of justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Contrairement aux vues qu'a exprimées la ministre de la Justice dans certains textes que j'ai lus et qui provenaient de son Cabinet, le fait de mettre au jour une condamnation injustifiée n'est nullement gênant pour l'administration de la justice.

Contrary to the views expressed by the Minister of Justice in some written materials I have seen from her office, the exposure of wrongful convictions is no embarrassment to the administration of justice.


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of ...[+++]


C. considérant que M Neelie Kroes, membre de la Commission, a écrit le 23 décembre 2010, soit deux jours après l'adoption de la loi sur les médias, à M. Tibor Navracsics, Vice-Premier ministre hongrois et ministre de l'administration publique et de la justice, pour lui faire part de ses doutes quant aux compétences et à l'indépendance de la nouvelle Autorité des médias et quant à l'enregistrement des médias institué par la nouvelle loi,

C. whereas on 23 December 2010, two days after the adoption of the law, the European Commissioner in charge, Mrs Neelie Kroes, wrote a letter to the Hungarian Deputy Prime Minister of Public Administration and Justice, Mr Tibor Navracsics expressing concerns on the competence and independence of the new Media Authority and on the registration of media established in the new Hungarian Media Law,


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C. considérant que M Neelie Kroes, membre de la Commission, a écrit le 23 décembre 2010, soit deux jours après l'adoption de la loi, à M. Tibor Navracsics, vice premier ministre hongrois et ministre de l'administration publique et de la justice, pour lui faire part de ses doutes quant aux compétences et à l'indépendance de la nouvelle Autorité des médias et quant à l'enregistrement des médias institué par la nouvelle loi sur les médias,

C. whereas on 23 December 2010, two days after the adoption of the law, the European Commissioner in charge, Mrs Neelie Kroes, wrote a letter to the Hungarian Deputy Prime Minister of Public Administration and Justice, Mr Tibor Navracsics expressing concerns on the competence and independence of the new Media Authority and on the registration of media established in the new Hungarian Media Law,


Il ne nous appartient pas d'administrer la justice au jour le jour.

We're not in the business of the administration of justice on a daily basis.


G. considérant que l'idée de créer un portail/réseau en matière d'e-Justice doit être saluée, mais qu'il convient de prendre garde à ce que les besoins des citoyens et des praticiens du droit de l'Union européenne soient pris en compte et de favoriser l'accès à la justice, en mettant à disposition des modes d'accès à l'information transparents et faciles à utiliser; considérant que les relations entre les citoyens de l'Union et les autorités publiques nationales devraient, de ce fait, être facilitées, et que les victimes de délits, les suspects et les "usagers de la justice" en général devraient pouvoir bénéficier des outils en matière ...[+++]

G. whereas the idea of creating an e-Justice portal/network is welcome, but care must be taken to ensure that the needs of both EU citizens and EU legal practitioners are addressed and to facilitate access to justice by offering transparent and easy means of accessing information; whereas the relationship between EU citizens and national public authorities should thereby be facilitated, and victims of crimes, suspects and "justice users" in general should be able to benefit from EU-justice tools in their daily lives; whereas, at the same time, in order to be really effective, the portal/network should be inserted as a pilot project wi ...[+++]


D. considérant que l'idée de créer un portail/ réseau en matière d'e-Justice doit être saluée, mais qu'il convient de prendre garde à ce que les besoins des citoyens et des praticiens du droit de l'Union européenne soient pris en compte et de favoriser l'accès à la justice, en mettant à disposition des modes d'accès à l'information transparents et faciles à utiliser; que les relations entre les citoyens de l'Union européenne et les autorités publiques nationales devraient, de ce fait, être facilitées, et que les victimes de délits, les suspects et les "usagers de la justice" en général devraient pouvoir bénéficier des instruments commun ...[+++]

D. whereas the idea of creating an e-justice portal/network is welcome, but care must be taken to ensure that the needs of both EU citizens and EU legal practitioners are addressed and to facilitate access to justice by offering transparent and easy means of accessing information; whereas the relationship between EU citizens and national public authorities should thereby be facilitated, and victims of crimes, suspects and "justice users" in general should be able to benefit from EU-justice tools in their daily lives. At the same time, in order to be really effective, the portal/network should be inserted as a pilot project within the fr ...[+++]


G. considérant que l'idée de créer un portail/ réseau en matière d'e-Justice doit être saluée, mais qu'il convient de prendre garde à ce que les besoins des citoyens et des praticiens du droit de l'Union européenne soient pris en compte et de favoriser l'accès à la justice, en mettant à disposition des modes d'accès à l'information transparents et faciles à utiliser; considérant que les relations entre les citoyens de l'Union européenne et les autorités publiques nationales devraient, de ce fait, être facilitées, et que les victimes de délits, les suspects et les "usagers de la justice" en général devraient pouvoir bénéficier des instru ...[+++]

G. whereas the idea of creating an e-Justice portal/network is welcome, but care must be taken to ensure that the needs of both EU citizens and EU legal practitioners are addressed and to facilitate access to justice by offering transparent and easy means of accessing information; whereas the relationship between EU citizens and national public authorities should thereby be facilitated, and victims of crimes, suspects and "justice users" in general should be able to benefit from EU-justice tools in their daily lives; whereas, at the same time, in order to be really effective, the portal/network should be inserted as a pilot project in ...[+++]


J'avais alors la chance d'être le juge responsable de l'administration, j'ai donc choisi une salle d'audience, et nous avons commencé par réunir toutes ces personnes dans cette salle d'audience, où un seul juge les entendrait, et nous avons pu de là convaincre le psychiatre du Centre de toxicomanie et de santé mentale de privilégier le patient au lieu du médecin (1720) Ainsi, au lieu de faire passer le patient par tout ce dédale, nous avons décidé de faire venir chaque jour les médecins au palais de justice.

I was fortunate that I was the administrative judge, so I selected a courtroom and we began to place all those individuals in that courtroom, where they will be dealt with by one judge, and we were able to convince the psychiatrist from the Centre for Addiction and Mental Health to privilege the patient instead of the doctor (1720) So instead of sending the patient around the loop, we brought the doctors into the courthouse every day.




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