Conséquemment, nous pouvons soutenir que le non-resp
ect des obligations contenues dans la partie VII de la loi, comme le non-respect des obligations qui étaient contenues
dans la Loi sur les services en français
dans l'affaire Montfort ou encore des principes constitutionnels non écrits de la protection des minorités
dans le Renvoi sur la sécession du Québec, rend à tout le moins une décision discrétionnaire sujette à une révision judiciai
re dans le cas où l'administration n'aurait ...[+++]pas tenu compte de ses obligations en vertu de cette partie.