Traduction de «administration civile peut-être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

moyenne tension | MT,pour des raisons administratives propres au Royaume-Uni,la notion de moyenne tension peut s'étendre aux échelons jusqu'à 132 kV [Abbr.]
medium voltage | MV [Abbr.]

le Conseil d'administration peut inviter des observateurs à participer à ses sessions
the Administrative Board may invite observers to attend its meetings

Administration fédérale de l'aviation | Administration fédérale de l'aviation civile | AFA [Abbr.] | FAA [Abbr.]
Federal Aviation Administration | FAA [Abbr.]

procédures civiles, criminelles ou administratives [ procédures civiles, pénales ou administratives ]
civil, criminal or administrative action

Manuel des ordonnances administratives du personnel civil [ Manuel d'administration et de comptabilité du personnel civil | Manuel AC ]
Civilian Personnel Administrative Orders Manual [ Civilian Personnel Administration and Accounting Manual ]

Administration intérimaire de l'aviation civile [ CACAS | Administration provisoire de l'aviation civile somalienne ]
Civil Aviation Caretaker Authority

Ordonnance du 14 février 2007 sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative [ OACA ]
Ordinance of 14 February 2007 on DNA Profiling for Civilian and Administrative Purposes [ DNAPO ]

Ordonnance du 1er mars 2006 concernant la navigation civile de l'administration fédérale [ ONCAF ]
Ordinance of 1 March 2006 on Civilian Navigation by the Federal Administration [ CNFAO ]

Ordonnance sur la classification et le traitement d'informations de l'administration civile
Ordinance of 10 December 1990 on the Classification and Handling of Information from the Civilian Administrative Sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente décision s'inscrit dans le prolongement de ces efforts, notamment du programme ISA (solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes) encore en vigueur, mais ouvre en même temps un nouveau cycle qui ne peut manquer de tenir compte de l'évolution technologique, des besoins nouveaux des administrations et de la société civile et des possibilités nouvelles offertes par l'informatique en nuage.
This latest decision continues the approach pursued to date, exemplified most obviously in the ISA programme – still in force – on interoperability solutions for European public administrations, while also marking the start of a new phase, in which technological advances, the new needs of administrations and civil society, and the new opportunities offered by cloud computing will have to be taken into account.

En ce qui concerne ce que l'on peut faire à propos de la MINUK et de la KFOR et de l'administration générale du Kosovo à l'heure actuelle, je dirais qu'en fait une aide financière serait extrêmement utile, car si nous pouvions fournir de l'aide aux populations serbes et albanaises, si nous pouvions faire venir la police, si nous pouvions rapidement mettre sur pied une administration civile.peut-être une administration sans tête si on peut dire, parce qu'il est très difficile d'obtenir que les membres albanais et serbes siègent ensemble à un conseil administratif, et que nous sommes toujours en train d'en débattre.
As regards the question of what we do about UNMIK and KFOR and the general administration of Kosovo right now, I would actually say throwing money at it would help a great deal, in the sense that if we could get aid in for both Serbian and Albanian populations, if we could get police in, if we could rapidly put together a civil administration.perhaps a headless one, because it's very hard to get the Albanian and Serbian members to sit together on administrative council, and we're still haggling about that.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

L'autorité compétente de l'État membre de reconnaissance peut appliquer, conformément à sa législation nationale, des mesures civiles, administratives ou pénales.
The competent authority in the Member State of recognition may apply, in accordance with its national law, civil, administrative or criminal measures.

Toutefois, l'autorité chargée de l'administration de la justice dans un État membre peut décider que la divulgation des éléments visés aux paragraphes 1 et 2 à toutes autres fins autorisées par la loi importe plus que les incidences négatives que cette mesure risque d'avoir, à l'échelle nationale et internationale, sur cette enquête, ou sur toute enquête ultérieure, et sur la gestion de la sécurité de l'aviation civile, et qu'elle est justifiée par un intérêt public supérieur.
However, the competent authority for the administration of justice in a Member State may decide that the benefits of the disclosure of the records referred to in paragraphs 1 and 2 for any other purposes permitted by law outweighs the adverse domestic and international impact that such action may have on that or any future investigation and on the management of civil aviation safety and that there is an overriding public interest in their disclosure.

Il pourrait s'agir de représentants de l'ASFC, de la GRC, de Transports Canada, de l'Administration de l'aéroport international de Vancouver, de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, de l'Association canadienne des libertés civiles et d'Amnistie Internationale, d'experts du recours à la force qui connaissent bien le maniement des pistolets à décharge électrique, d'experts en médecine ou de médecins qui connaissent bien les effets de ces pistolets, d'un représentant du fabricant des pistolets à décharge électrique, d'experts en formation de la police qui connaissent les manuels de formation policière portant sur ces pistolets et la formation en général, et peut être aussi de particuliers ayant reçu une décharge de ce pistolet, comme Matthew Gray ou Karen Geldart.
Some of these people would be representatives of CBSA, RCMP, Transport Canada, the Vancouver International Airport Authority, the B.C. Civil Liberties Association, the Canadian Civil Liberties Association, and Amnesty International; use of force experts with knowledge of taser use; medical experts or doctors with knowledge of tasers; a representative of the manufacturer of tasers; police training experts with knowledge of the police training manuals for tasers and training generally; perhaps individuals with personal experience of being tasered, such as Matthew Gray or Karen Geldart; and in addition to them, perhaps even some officers who may have had the experience of tasering individuals, so you can hear firsthand from officers and under what circumstances they have used tasers and to what effect. I know that Bill C-3 is coming before us and that it's a priority, but I'm suggesting that as we do Bill C-3, we do some of this as well before the break.

4. Les membres de l’équipage de cabine travaillant à bord des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), satisfont aux exigences essentielles énoncées dans l’annexe IV. Les membres de l’équipage de cabine prenant part à des opérations commerciales doivent être titulaires d’un certificat tel que mentionné initialement au point d) de l’OPS 1.1005 établi par le règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (UE-OPS); à la discrétion de l’État membre, un tel certificat peut être délivré par des exploitants ou des organismes de formation agréés.
4. Cabin crew involved in the operation of aircraft referred to in Article 4(1)(b) and (c) shall comply with the essential requirements laid down in Annex IV. Those involved in commercial operations shall hold an attestation as initially described in point (d) of OPS 1.1005 as set out in Regulation (EC) No 1899/2006 of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation (EU OPS); at the discretion of the Member State, such attestation may be issued by approved operators or training organisations.

Je crois que cela s'applique à tous les niveaux de l'administration publique : à savoir que la priorité doit consister à permettre à chacun, donc également à ceux qui sont défavorisés en matière d'accès au réseau, de pouvoir jouir pleinement, par l'Internet, de leurs droits civils, des droits civils de la publication des moments institutionnels, de l'accès aux droits propres à la démocratie, de ces droits civils, précisément, dont on peut jouir par l'intermédiaire de la toile.
I feel that this applies to all levels of public administration: in other words, our priority must be precisely to make it possible for everybody, including, that is, those who have most difficulty, the most trouble in gaining access to the Internet, to be able to fully exercise their civil rights through the Internet, the civil rights of the publishing of information on the work of the institutions, of access to democratic rights, in other words, the civil rights which can be exercised through the Web.

Aux termes de l’article 70, le total des sommes exigibles d’une administration aéroportuaire, pour toute année civile, par un même fournisseur de biens ou de services, exclusion faite des sommes exigibles dans le cadre d’un projet en immobilisations, ne peut excéder 25 p. 100 des dépenses d’exploitation de celle-ci durant l’année civile précédente.
Clause 70 limits the total amount payable by an airport authority in a calendar year to any one supplier of goods and services, other than any amount payable for a capital project, to a maximum of 25% of the authority’s operating expenses for the previous calendar year.