Traduction de «administration a refusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

battre à refus [ enfoncer à refus ]
drive to refusal

visser à fond [ visser à force | visser à bloc | visser à refus ]
screw tightly

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

battre à refus
drive home

bloquer à refus
screw up spanner-tight

poisson salé à refus
full cure pickle fish

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

droit de refus | droit de refuser
right to reject

refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature
refuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une attention particulière sera accordée à la possibilité: 1) de simplifier et d’accélérer la procédure d’enregistrement, compte tenu des exigences du monde électronique; 2) d’accroître la sécurité juridique, par exemple en redéfinissant ce qui peut constituer une marque; 3) de préciser la portée des droits que confère la marque, notamment dans le cas des biens qui peuvent changer de statut sur le territoire douanier de l’UE; 4) de créer le cadre d’une coopération renforcée entre l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante et les offices nationaux des marques, dans l’objectif d’harmoniser les pratiques administratives et de développer des outils communs, et notamment des outils offrant des possibilités beaucoup plus étendues de recherche d’antériorité et permettant de surveiller le registre aux fins de la détection des enregistrements en infraction; 5) de rendre la directive et le règlement plus cohérents, notamment en alignant davantage les motifs légaux de refuser l’enregistrement au niveau européen, et 6) d’aligner les motifs de refus et de coexistence en vertu tant de la directive que du règlement sur les règles relatives aux indications géographiques.
Particular focus will be on possibilities of: (1) simplifying and speeding up the registration procedure, taking into account the requirements of the electronic age; (2) increasing legal certainty, such as by redefining what may constitute a trade mark; (3) clarifying the scope of trade mark rights inter alia as regards goods in various situations throughout the EU customs territory; (4) providing a framework for increased cooperation between the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) at Alicante and national trade mark offices with the aim of harmonising administrative practice and developing common tools, such as those which offer far greater options for conducting priority searches, and watching the registry for infringing registrations; and (5) making the Directive more coherent with the Regulation, in particular, by further aligning the legal grounds of refusal for registration at European level, and (6) aligning the grounds for refusal and for coexistence under both the Directive and the Regulation to rules on geographical indications.

2. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de l'ensemble des informations visées au paragraphe 1, l'administrateur central ouvre le compte de plate-forme administrative nationale dans le registre de l'Union ou informe l'administrateur national de son refus d'ouvrir le compte si le niveau de sécurité garanti par la plate-forme administrative nationale n'est pas suffisant par rapport aux exigences du paragraphe 1.
2. Within 20 working days of the receipt of a complete set of information in accordance with paragraph 1, the central administrator shall open a national administrative platform account in the Union Registry or shall inform the national administrator of the refusal to open the account if the level of security ensured by the national administrative platform is not sufficient compared to the requirements of paragraph 1.

Au sujet de la méfloquine, médicament antipaludique administré aux militaires canadiens envoyés en Somalie en 1992-93, et de la loi qui régit sa disponibilité et son administration: a) la méfloquine était- elle un médicament homologué quand elle a été administrée aux militaires et, sinon, quel était son statut, et comment était- elle légalement disponible; b) les militaires ont-ils participé à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam (méfloquine) durant cette période; c) la méfloquine a-t-elle été administrée conformément à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et de la Loi sur les aliments et drogues; d) qui était l'«enquêteur principal» responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam dans les Forces armées; e) quel médecin des Forces relevait de l'«enquêteur principal» dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; f) quel était le rôle du médecin des Forces, le Dr Martin Tepper, dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; g) à l'époque, qui était responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam à la Direction générale de la protection de la santé (DGPS) du ministère de la Santé; h) quels étaient le rôle et la responsabilité de la DGPS dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi et du règlement sur les aliments et drogues quant à l'utilisation de la méfloquine parmi les Forces; i) quand la DGPS a-t-elle su que la méfloquine était administrée aux militaires devant être envoyés en Somalie; j) avant l'homologation de la méfloquine, les Forces canadiennes étaient- elles tenues d'informer le fabricant de l'usage du médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; k) quelle information les Forces canadiennes étaient-elles tenues de divulguer aux militaires qui recevaient le médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; l) l ...
With reference to the antimalarial drug mefloquine administered to Canadian Forces bound for Somalia in 1992-93 and the legal framework under which it was available for use and administered: (a) was mefloquine a licensed drug when it was administered to Canadian Forces, if not what was its status, and how was it legally available; (b) were the Canadian Forces participating in the Lariam (mefloquine) Safety Monitoring Study during this period; (c) was the mefloquine administered in accordance with the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drug Act; (d) who was the “principal investigator” responsible for the Lariam Safety Monitoring Study in the Canadian Forces; (e) who was the Canadian Forces physician responsible to the “principal investigator” of the Lariam Safety Monitoring Study; (f) what was the role of Canadian Forces physician, Dr. Martin Tepper, in the Lariam Safety Monitoring Study; (g) who was responsible for the Lariam Safety Monitoring Study at the Department of Health's Health Protection Branch during this period; (h) what was the role and responsibility of the Health Protection Branch under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drug Act and its regulations in regard to the use of mefloquine by Canadian Forces personnel; (i) when did the Health Protection Branch become aware that mefloquine was being administered to Canadian Forces personnel bound for Somalia; (j) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drug Act prior to the licensing of mefloquine to inform the manufacturer of its use; (k) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drug Act to the soldiers who were administered the drug; (l) did the Canadian Forces fulfil their responsibility to the manufacturer under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drug Act prior to the licensing of mefloquine and if so how did they do ...

des motifs de refus, au cas où elle refuserait de donner suite à une demande d'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative ou de notifier une décision infligeant une sanction et/ou une amende administrative conformément à l'article 17.
the grounds for refusal, in the event that it refuses to execute a request for recovery of an administrative penalty and/or fine or to notify a decision imposing an administrative penalty and/or fine in accordance with Article 17.

Il convient notamment d’établir des règles visant à compléter certains éléments non essentiels du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (système intégré), les délais de présentation des demandes d’aide ou de paiement, les conditions d’un refus partiel ou total de l’aide et d’un retrait partiel ou total de l’aide ou du soutien indûment octroyé et la détermination des sanctions administratives en cas de non-conformité en ce qui concerne les conditions d’admissibilité aux aides au titre des régimes établis par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et les conditions d’admissibilité au soutien au titre des mesures en faveur du développement rural établies par le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil , et les règles relatives au maintien des pâturages permanents et au calcul des sanctions administratives en ce qui concerne les obligations liées à la conditionnalité.
In particular, rules should be established to supplement certain non-essential elements of Regulation (EU) No 1306/2013 in relation to the functioning of the integrated administration and control system (integrated system), the time limits for the submission of aid applications or payment claims, the conditions for the partial or total refusal of aid and the partial or total withdrawal of undue aid or support and the determination of administrative penalties to deal with non-compliances related to conditions for receiving aid under schemes established by Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council and conditions for receiving support under rural development measures established by Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council , and rules on the maintenance of permanent pasture and calculation of administrative penalties as regards the cross-compliance obligations.

Question n 981 M. Jean Rousseau: En ce qui concerne les programmes de développement économique pour les régions du Québec: a) pour chacun des programmes, (i) y-a-t-il eu des changements dans les critères d’admissibilité, (ii) si oui, lesquels, (iii) à combien s’établit le budget pour l’année 2012-2013, (iv) est-ce une diminution par rapport au budget de l’année 2011-2012, (v) si oui, par combien; b) depuis le début de l’année financière en cours, pour chacune des régions administratives du Québec, (i) combien de projets ont été déposés, (ii) combien de projets ont été refusés, (iii) à quel montant s’élève chacun des projets déposés, (iv) à quel montant s’élève chacun des projets refusés, (v) à quel montant s’élève chacun des projets acceptés, (vi) combien de coopératives ont déposé un projet, (vii) combien de projets déposés par une coopérative ont été refusés, (viii) combien d’organismes à but non lucratif ont déposés un projet, (ix) combien de projets déposés par des organismes à but non lucratif ont été refusés, (x) combien de projets refusés avaient été recommandés par les bureaux régionaux, (xi) quels étaient ces projets, (xii) quels organismes, entreprises ou coopératives ont déposé un projet, (xiii) quels sont les délais de traitement des demandes; c) combien de postes ont été coupés dans chacun des bureaux régionaux; d) combien de postes ont été coupés au bureau central; e) combien y a-t-il eu de transferts d’un bureau à un autre; f) de quel bureau à quel bureau ont eu lieu les transferts mentionnés en e)?
Question No. 981 Mr. Jean Rousseau: With regard to the programs of the Economic Development Agency for the Regions of Quebec: (a) for each program, (i) have there been any changes in the eligibility criteria, (ii) if so, what are they, (iii) how much is the budget for 2012-2013, (iv) is this a decrease from the 2011-2012 budget, (v) if so, by how much; (b) since the start of the current fiscal year, for each of Quebec’s administrative regions, (i) how many proposals have been submitted, (ii) how many proposals have been rejected, (iii) what was the amount of each proposal submitted, (iv) what was the amount of each proposal rejected, (v) what was the amount of each proposal approved, (vi) how many co-operatives have submitted a proposal, (vii) how many proposals submitted by a co-operative have been rejected, (viii) how many non-profit organizations have submitted a proposal, (ix) how many proposals submitted by a non-profit organization have been rejected, (x) how many rejected proposals had been recommended by a regional office, (xi) what were these proposals, (xii) which organizations, businesses or co-operatives have submitted a proposal, (xiii) what have been the application processing times; (c) how many positions have been cut in each regional office; (d) how many positions have been cut at headquarters; (e) how many have been transferred from one office to another; and (f) from which office to which office have the transfers referred to in (e) occurred?

La décision refusant la communication de l’épreuve écrite b) et la décision refusant la communication de l’épreuve écrite c) constituent également des décisions du jury du concours susceptibles d’être attaquées devant le Tribunal sans réclamation administrative préalable.
The decision not to send written test (b) and the decision not to send written test (c) also constitute decisions of a competition selection board that are open to challenge before the Tribunal without a prior administrative complaint.

Si le refus de délivrer un premier permis de conduire peut être en partie fondé sur le comportement du demandeur, ce refus (pris à l’issue d’une procédure administrative) ne saurait constituer – à la différence de la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation – la sanction d’une infraction commise par ce demandeur.
While the refusal to issue a first driving licence may be based in part on the behaviour of the applicant, that refusal (which is the result of an administrative procedure) cannot – in contrast to restriction, suspension, withdrawal or cancellation – constitute punishment for an offence committed by that applicant.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Q-91 M. Cummins (Delta South Richmond) Au sujet de la méfloquine, médicament antipaludique administré aux militaires canadiens envoyés en Somalie en 1992-93, et de la loi qui régit sa disponibilité et son administration : a) la méfloquine était-elle un médicament homologué quand elle a été administrée aux militaires et, sinon, quel était son statut, et comment était-elle légalement disponible; b) les militaires ont-ils participé à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam (méfloquine) durant cette période; c) la méfloquine a-t-elle été administrée conformément à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et de la Loi sur les aliments et drogues; d) qui était l'« enquêteur principal » responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam dans les Forces armées; e) quel médecin des Forces relevait de l'« enquêteur principal » dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; f) quel était le rôle du médecin des Forces, le D Martin Tepper, dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; g) à l'époque, qui était responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam à la Direction générale de la protection de la santé (DGPS) du ministère de la Santé; h) quels étaient le rôle et la responsabilité de la DGPS dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi et du règlement sur les aliments et drogues quant à l'utilisation de la méfloquine parmi les Forces; i) quand la DGPS a-t-elle su que la méfloquine était administrée aux militaires devant être envoyés en Somalie; j) avant l'homologation de la méfloquine, les Forces canadiennes étaient-elles tenues d'informer le fabricant de l'usage du médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; k) quelle information les Forces canadiennes étaient-elles tenues de divulguer aux militaires qui recevaient le médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de l ...
Q-91 Mr. Cummins (Delta South Richmond) With reference to the antimalarial drug mefloquine administered to Canadian Forces bound for Somalia in 1992-93 and the legal framework under which it was available for use and administered: (a) was mefloquine a licensed drug when it was administered to Canadian Forces, if not what was its status, and how was it legally available; (b) were the Canadian Forces participating in the Lariam (mefloquine) Safety Monitoring Study during this period; (c) was the mefloquine administered in accordance with the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act; (d) who was the " principal investigator" responsible for the Lariam Safety Monitoring Study in the Canadian Forces; (e) who was the Canadian Forces physician responsible to the " principal investigator" of the Lariam Safety Monitoring Study; (f) what was the role of Canadian Forces physician, Dr. Martin Tepper, in the Lariam Safety Monitoring Study; (g) who was responsible for the Lariam Safety Monitoring Study at the Department of Health's Health Protection Branch during this period; (h) what was the role and responsibility of the Health Protection Branch under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act and its regulations in regard to the use of mefloquine by Canadian Forces personnel; (i) when did the Health Protection Branch become aware that mefloquine was being administered to Canadian Forces personnel bound for Somalia; (j) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act prior to the licensing of mefloquine to inform the manufacturer of its use; (k) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act to the soldiers who were administered the drug; (l) did the Canadian Forces fulfil their responsibility to the manufacturer under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Dru ...