Traduction de «administratifs pouvant atteindre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'aucuns mentionnent des "frais administratifs" pouvant atteindre 80 euros, uniquement pour les services liés à la fermeture du compte.
Some examples have been given of so-called "administrative fees" up to 80 euro only for the services relating to the closing of an account.

Les États membres peuvent toutefois décider, en tenant compte du risque de trop-perçu, de payer un pourcentage de l’aide pouvant atteindre 75 % à l’issue des contrôles administratifs prévus à l’article 11.
However, Member States may decide, taking into account the risk of overpayment, to pay up to 75 % of the aid after completion of the administrative checks provided for in Article 11.

N. considérant que de nouveaux amendements au code pénal et au code administratif seront examinés à l'automne; qu'aux termes de ces amendements, tout acte de promotion de l'homosexualité dans la sphère publique ou de son financement par une personne physique ou morale est un délit passible d'une peine de travail d'intérêt général, d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros, voire d'arrestation,
N. whereas further amendments to the penal and administrative codes will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts by private or legal persons promoting, or financing the promotion of, homosexuality in public places and deem them punishable by a community service order, a fine of up to EUR 1 500 or arrest,

O. considérant que des amendements au code pénal et au code administratif seront examinés à l'automne; que dans les termes de ces amendements, tout acte de promotion de l'homosexualité dans la sphère publique, ou de son financement, par une personne physique ou morale, est un délit passible d'une peine de travail d'intérêt général, d'une amende pouvant atteindre 1500 euros, voire d'arrestation,
O. whereas further amendments to the penal and administrative codes will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts by private or legal persons promoting, or financing the promotion of, homosexuality in public places and deem them punishable by a community‑service order, a fine of up to EUR 1 500 or arrest,

O. considérant que d'autres amendements au code pénal et au code administratif doivent être examinés à l'automne, lesquels auraient pour conséquence de transformer tout acte de personnes physiques ou morales qui promeuvent ou financent l'homosexualité dans la sphère publique en délit passible de travaux d'intérêt public, d'une amende pouvant atteindre 1500 euros, ou d'arrestation,
O. whereas further amendments to the Penal and Administrative Code will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts of private or legal persons promoting or financing, homosexuality in public areas and deem them punishable by a community service order, a fine of up to EUR 1500, or arrest,

Par ailleurs, des amendements au code pénal et au code administratif qui doivent être examinés à l'automne auraient pour conséquence de transformer tout acte de personnes physiques ou morales qui "propage l'homosexualité" dans la sphère publique en délit passible de travaux d'intérêt public, d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros, voire d'arrestation.
Furthermore, amendments to the penal and administrative codes which criminalise acts by private or legal persons ‘propagating homosexuality’ in public areas, to be punished either by public works, or by a fine of up to 1 500 Euros, or by arrest, will be examined in the autumn.

O. considérant que des amendements au code pénal et au code administratif seront examinés à l'automne; considérant que dans les termes de ces amendements, tout acte de promotion de l'homosexualité dans la sphère publique, ou de son financement, par une personne physique ou morale, est un délit passible d'une peine de travail d'intérêt général, d'une amende pouvant atteindre 1500 euros, voire d'arrestation,
O. whereas further amendments to the penal and administrative codes will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts by private or legal persons promoting, or financing the promotion of, homosexuality in public places and deem them punishable by a community‑service order, a fine of up to EUR 1 500 or arrest,

Les États membres peuvent toutefois décider, en tenant compte du risque de trop-perçu, de payer un pourcentage de l’aide pouvant atteindre 70 % à l’issue des contrôles administratifs prévus à l’article 11.
However, Member States may decide, taking into account the risk of overpayment, to pay up to 70 % of the aid after finalisation of the administrative checks provided for in Article 11.

Les États membres peuvent toutefois décider, en tenant compte du risque de trop-perçu, de payer un pourcentage de l’aide pouvant atteindre 70 % à l’issue des contrôles administratifs prévus à l’article 11. Le pourcentage du paiement est identique pour tous les bénéficiaires de la mesure ou ensemble d'opérations.
However, Member States may decide, taking into account the risk of overpayment, to pay up to 70 % of the aid after finalisation of the administrative checks provided for in Article 11. The percentage of payment shall be the same for all beneficiaries of the measure or set of operations.