Traduction de «administratifs peuvent porter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les négociations peuvent porter sur des produits choisis un à un
negotiations may be carried out on a selective product-by-product basis

ces mesures ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncés
such measures shall not prejudice the attainment of the objectives set out

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces arrangements administratifs peuvent porter notamment sur la transmission des informations et la conduite des enquêtes.
Those administrative arrangements may concern, in particular, the transmission of information and the conduct of investigations.

Les aides susvisées ne peuvent porter que sur les coûts administratifs liés à l’établissement du fonds de mutualisation et elle est dégressive sur une période maximale de trois ans.
The aid above may only relate to the administrative costs of setting up the mutual fund, spread over a maximum period of three years in a degressive manner.

Les arrangements administratifs ad hoc concernant la participation d'un pays tiers ou d'une organisation internationale à une opération PSDC particulière peuvent porter, entre autres, sur la communication des ICUE créées aux fins de l'opération à ce pays tiers ou à cette organisation internationale.
ad hoc administrative arrangements on a third State’s or international organisation’s participation in a specific CSDP operation may cover inter alia the release of EUCI generated for the purposes of the operation to that third State or international organisation.

1. Les États membres peuvent établir entre eux sur une base bilatérale des arrangements administratifs relatifs aux modalités pratiques de mise en œuvre du présent règlement afin d'en faciliter l'application et d'en accroître l'efficacité. Ces arrangements peuvent porter sur:
1. Member States may, on a bilateral basis, establish administrative arrangements between each other concerning the practical details of the implementation of this Regulation in order to facilitate its application and increase its effectiveness. Such arrangements may relate to:

1. Les États membres peuvent établir entre eux sur une base bilatérale des arrangements administratifs relatifs aux modalités pratiques de mise en œuvre du présent règlement afin d'en faciliter l'application et d'en accroître l'efficacité. Ces arrangements peuvent porter sur:
1. Member States may, on a bilateral basis, establish administrative arrangements between themselves concerning the practical details of the implementation of this Regulation, in order to facilitate its application and increase its effectiveness. Such arrangements may relate to:

Par ailleurs, si nous parlons de revendications particulières qui peuvent porter sur une fraude, un acte administratif erroné, un problème découlant d'un traité, par exemple, nous n'avons pas obtenu nos munitions ou autre chose , la Loi sur les Indiens n'est pas en cause en cas de règlement.
But if you're just dealing with a specific claim, which would deal with some sort of fraud, a false administrative act, or some sort of treaty issue—we didn't get our ammunition or such and such—that would have no bearing on the Indian Act.

Ces moyens, qui peuvent se fonder sur un système de contrôle préalable, doivent en tous cas comporter des dispositions selon lesquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à l'interdiction d'une publicité incompatible avec le présent titre peuvent intenter une action en justice contre cette publicité ou porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
Such methods, which may be based on a system of prior vetting, shall in any event include legal provisions under which persons or organizations regarded under national law as having a legitimate interest in prohibiting any advertisement inconsistent with this Title, may take legal action against such advertisement, or bring such advertisement before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

Toutefois, même si le ministère, en tant qu'organisme administratif, commence à appliquer la décision, les importateurs peuvent porter cette décision en appel et tout le processus doit être repris.
Even after that, when the department as an administrative body starts applying that decision on transactions, importers can take those actual decisions and start the whole process.