Vertaling van "administratifs les voies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voies de recours administratif
administrative appeal procedure

voies de recours administratifs
administrative appeal procedure

chef d'équipe en construction de voies ferrées | superviseur de poseurs de voies ferrées | superviseur de poseurs de voies ferrées/superviseuse de poseurs de voies ferrées | superviseuse de poseurs de voies ferrées
rail track construction supervisor | railtrack maintenance supervisor | rail construction supervisor | railway construction and maintenance supervisor

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

poseuse de voies ferrées | poseur de voies ferrées | poseur de voies ferrées/poseuse de voies ferrées
light rail layer | tramway layer | rail layer | track machine operator

enceinte 3 voies | enceinte à trois voies | haut-parleur 3 voies | haut-parleur à trois voies
3-way speaker | three-way speaker

acte administratif [ mesure administrative ]
administrative measure [ administrative act ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

route à deux fois deux voies [ 2x2 voies | 2 x 2 voies | deux fois deux voies ]
dual two-lane road [ two-way two-lane highway ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour faciliter l'exercice du droit à un recours effectif, l'administration de l'Union devrait faire figurer dans ses actes administratifs les voies de recours mises à la disposition des parties dont les droits et intérêts sont affectés par les actes en question.
In order to facilitate the exercise of the right to an effective remedy, the Union’s administration should indicate in its administrative acts the remedies that are available to the parties whose rights and interests are affected by those acts.

Le mécanisme de traitement des plaintes devrait s'entendre sans préjudice de l'accès aux voies de recours administratif et judiciaire et ne devrait pas constituer une condition pour l'exercice de ces voies de recours.
The complaints mechanism should be without prejudice to access to administrative and judicial remedies and not constitute a requirement for seeking such remedies.

2. estime qu'au vu de la forte dépendance de l'Union européenne à l'égard des importations d'énergie et de la domination actuelle d'un fournisseur de gaz unique, il est urgent de diversifier les sources et les voies d'approvisionnement énergétique et de renforcer la capacité de l'Union européenne à réagir efficacement lors des éventuelles crises d'approvisionnement en gaz et à résister à la pression de pays tiers qui utilisent l'énergie comme un instrument politique; souligne l'importance cruciale d'améliorer de façon radicale la sécurité énergétique de l'Union européenne de sorte qu'elle réduise sa dépendance à l'égard de la Russie et qu'elle augmente sa capacité de résistance aux pressions extérieures; estime, dans ce contexte, qu'il est nécessaire d'accroître le soutien administratif et financier aux projets actuels et nouveaux d'infrastructures d'approvisionnement énergétique, y compris l'ouverture de nouvelles voies d'approvisionnement depuis les pays de la région de la mer Caspienne, du Moyen-Orient, de la Méditerranée et d'Asie centrale;
2. Considers that, in view of the EU’s high dependence on energy imports and the current dominance of a single gas supplier, there is an urgent need to diversify energy supply sources and energy routes and to strengthen the EU’s capacity to respond effectively to potential gas supply crises and withstand pressure from third countries when energy is used as a political tool; underlines the crucial importance of radically enhancing the EU’s energy security by decreasing its dependency on Russia and by increasing its resilience to external pressure; believes that, in this context, it is necessary to ensure increased administrative and financial support for existing and alternative energy supply infrastructure projects, including the establishment of new supply routes from the Caspian region, the Middle East, the Mediterranean and Central Asian countries;

Si la demande est rejetée, l'ordonnateur indique au demandeur les voies de recours administratif et/ou judiciaire disponibles, conformément à l'article 97 du présent règlement.
If the application is rejected, the authorising officer shall inform the applicant of the available means of administrative and/or judicial redress as foreseen by Article 97 of this Regulation.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 n'excluent pas la possibilité d'un recours préalable devant une autorité administrative et n'affectent en rien l'obligation d'épuiser toutes les voies de recours administratif avant d'engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.
4. Paragraphs 1, 2 and 3 shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.

5. Les États membres veillent à ce qu'une information pratique concernant l'accès aux voies de recours administratif et juridictionnel soit mise à la disposition du public.
5. Member States shall ensure that practical information is made available to the public on access to administrative and judicial review procedures.

11. afin de promouvoir le recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, il convient de prévoir des voies de recours administratifs contre des décisions adoptées par les institutions, organismes, bureaux et agences de l'Union.
11. In order to encourage the extrajudicial resolution of disputes, procedures should be laid down for administrative appeal against decisions adopted by Union institutions, bodies, offices and agencies;

Lorsqu'un acte de procédure d'un ordonnateur porte atteinte aux droits d'un demandeur ou d'un soumissionnaire, d'un bénéficiaire ou d'un contractant, il contient une indication des voies de recours administratif et/ou judiciaire disponibles pour contester cet acte.
Where a procedural act of an authorising officer adversely affects the rights of an applicant or tenderer, beneficiary or contractor, it shall contain an indication of the available means of administrative and/or judicial redress for challenging this act.

4. Le présent article n'exclut pas la possibilité d'un recours préalable devant une autorité administrative et n'affecte en rien l'obligation d'épuiser toutes les voies de recours administratif avant d'engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.
4. The provisions of this Article shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.

5. Afin d'accroître l'efficacité des dispositions du présent article, les États membres veillent à ce qu'une information pratique concernant l'accès aux voies de recours administratif et juridictionnel soit mise à la disposition du public.
5. In order to further the effectiveness of the provisions of this Article, Member States shall ensure that practical information is made available to the public on access to administrative and judicial review procedures.