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Texte

Traduction de «administratif était censé » (Français → Anglais) :

Le caporal Roland Beaulieu était censé être à Ottawa lundi, mais, vers la fin de la semaine dernière, un médecin de la GRC lui a envoyé un courriel disant que, s'il allait assez bien pour faire le voyage et témoigner devant le comité, il était assez bien pour retourner au travail à un poste administratif.

Cpl. Roland Beaulieu was supposed to be in Ottawa on Monday, but late last week an RCMP doctor sent him an email saying if he is well enough to travel and testify at the committee then he's well enough to return to administrative work with the force.


Cette demande, formulée par écrit, doit être introduite dans un délai n’excédant pas six semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates étant retenue, ou, en cas d’allégation d’omission, six semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif était censé avoir été adopté.

Such a request must be made in writing and within a time limit not exceeding six weeks after the administrative act was adopted, notified or published, whichever is the latest, or, in the case of an alleged omission, six weeks after the date when the administrative act was required.


Cette demande, formulée par écrit, doit être introduite dans un délai n’excédant pas six semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates étant retenue, ou, en cas d’allégation d’omission, six semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif était censé avoir été adopté.

Such a request must be made in writing and within a time limit not exceeding six weeks after the administrative act was adopted, notified or published, whichever is the latest, or, in the case of an alleged omission, six weeks after the date when the administrative act was required.


Cette demande, formulée par écrit, doit être introduite dans un délai n'excédant pas huit semaines à compter de la date à laquelle l'acte administratif a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates étant retenue, ou, en cas d'allégation d'omission, huit semaines à compter de la date à laquelle l'acte administratif était censé avoir été adopté.

Such a request must be made in writing and within a time limit not exceeding eight weeks after the administrative act was adopted, notified or published, whichever is the latest, or, in the case of an alleged omission, eight weeks after the date when the administrative act was required.


Cette demande, formulée par écrit, doit être introduite dans un délai n'excédant pas huit semaines à compter de la date à laquelle l'acte administratif a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates étant retenue, ou, en cas d'allégation d'omission, huit semaines à compter de la date à laquelle l'acte administratif était censé avoir été adopté.

Such a request must be made in writing and within a time limit not exceeding eight weeks after the administrative act was adopted, notified or published, whichever is the latest, or, in the case of an alleged omission, eight weeks after the date when the administrative act was required.


Cette demande, formulée par écrit, doit être introduite dans un délai n'excédant pas huit semaines à compter de la date à laquelle l'acte administratif a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates étant retenue, ou, en cas d'allégation d'omission, huit semaines à compter de la date à laquelle l'acte administratif était censé avoir été adopté.

Such a request must be made in writing and within a time limit not exceeding eight weeks after the administrative act was adopted, notified or published, whichever is the latest, or, in the case of an alleged omission, eight weeks after the date when the administrative act was required.


Cette demande, formulée par écrit, doit être introduite dans un délai n'excédant pas quatre semaines à compter de la date à laquelle l'acte administratif a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates étant retenue, ou, en cas d'allégation d'omission, quatre semaines à compter de la date à laquelle l'acte administratif était censé avoir été adopté.

Such a request must be made in writing and within a time limit not exceeding four weeks after the administrative act was adopted, notified or published, whichever is the latest, or, in the case of an alleged omission, four weeks after the date when the administrative act was required.


1. Toute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l’article 11 est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l’institution ou de l’organe communautaire qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l’environnement ou, en cas d’allégation d’omission administrative, qui était censé avoir adopté un tel acte.

1. Any non-governmental organisation which meets the criteria set out in Article 11 is entitled to make a request for internal review to the Community institution or body that has adopted an administrative act under environmental law or, in case of an alleged administrative omission, should have adopted such an act.


1. Toute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l’article 11 est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l’institution ou de l’organe communautaire qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l’environnement ou, en cas d’allégation d’omission administrative, qui était censé avoir adopté un tel acte.

1. Any non-governmental organisation which meets the criteria set out in Article 11 is entitled to make a request for internal review to the Community institution or body that has adopted an administrative act under environmental law or, in case of an alleged administrative omission, should have adopted such an act.


[Texte] Question n 14 M. John Cummins: Concernant l’aéroglisseur usagé, le Liv Viking, dont la base de la Garde côtière canadienne à l’aéroport international de Vancouver a récemment fait l’acquisition pour offrir des services de recherche et de sauvetage: a) quel était le prix d’achat initial du Liv Viking au moment de sa construction; b) combien le gouvernement du Canada a-t-il payé pour le Liv Viking; c) combien ont coûté les radoubs; d) combien a coûté la conception; e) combien ont coûté la vérification technique de l’appareil et les travaux connexes de faisabilité; f) à combien se sont élevés les frais de déplacement et les dép ...[+++]

[Text] Question No. 14 Mr. John Cummins: With regard to the used hovercraft, the Liv Viking, which was recently acquired by the Canadian Coast Guard base at Vancouver International Airport to provide search and rescue service: (a) what was the original purchase price of the Liv Viking when originally constructed; (b) what was the purchase price of the Liv Viking paid by the Government of Canada; (c) what was the cost of the refit; (d) what were the design costs; (e) what were the costs of survey engineering and related feasibility work; (f) what were the travel and associated expenses of the Coast Guard, Public Works and other government agencies associated with the selection, design, purchase and refit of the Liv Viking; (g) what were ...[+++]




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Date index: 2024-07-21
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