Les fonctionnaires fédéraux qui œuvrent majoritairement au sein des services administratifs de la GRC seraient aussi exclus de l'application du projet de loi S-12, puisque leurs conditions de travail, ainsi que leurs procédures internes de grief ou de discipline, sont déjà régies par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Federal public servants who work primarily within administrative units of the RCMP would be excluded from the application of Bill S-12 because their working conditions and their internal grievance or disciplinary procedures are already governed by the Public Service Staff Relations Act.