Traduction de «administratif contre celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours administratif contre une décision de l'autorité compétente
administrative appeal against a decision of the competent authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les États membres veillent à ce que le demandeur soit dûment informé de l’issue de cet examen préliminaire et, si l’examen de sa demande n’est pas poursuivi, des motifs de cette décision et des possibilités de former un recours juridictionnel ou administratif contre celle-ci.
3. Member States shall ensure that the applicant is informed in an appropriate manner of the outcome of the preliminary examination and, if the application is not to be further examined, of the reasons why and the possibilities for seeking an appeal or review of the decision.

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.

Ils sont soumis aux mêmes règles d’appréciation que celles applicables aux rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux et ont la même force probante que ceux-ci.
They shall be subject to the same evaluation rules as those applicable to administrative reports drawn up by national administrative inspectors and shall have the same evidentiary value as such reports.

2. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1290/2005, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) peut, à l’initiative de la Commission ou pour son compte, financer, de manière centralisée, les actions de soutien administratif concernant le développement, les travaux de préparation, le suivi, l’appui administratif et juridique, la défense juridique, les frais d’enregistrement, les frais de renouvellement, les frais de surveillance des marques, les frais de contentieux et toute autre mesure associée nécessaire afin de protéger l’utilisation des mentions, abréviations et symboles faisant référence à des systèmes de qualité contre toute usurpation, imitation ou évocation ou contre toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur, dans l’Union et dans les pays tiers.
2. In accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 1290/2005, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) may, on the initiative of the Commission or on its behalf, finance, on a centralised basis, administrative support concerning the development, preparatory work, monitoring, administrative and legal support, legal defence, registration fees, renewal fees, trade mark watching fees, litigation fees and any other related measure required to protect the use of the indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes from misuse, imitation, evocation or any other practice liable to mislead the consumer, within the Union and in third countries.

tout en se félicitant des informations fournies dans le projet de budget concernant les domaines où les effectifs ont été renforcés, notamment la gouvernance économique européenne, le marché unique ainsi que la sécurité et la justice, note avec inquiétude que des réductions d'effectifs ont été opérées au sein de la Commission dans d'autres directions générales, comme les DG Entreprises et industrie, Concurrence, Mobilité et transports, Recherche et innovation, et Eurostat, alors que celles-ci contribuent de façon substantielle à la réalisation des priorités de l'Union; s'inquiète, par ailleurs, de l'incidence néfaste qu'une réduction des postes dans les domaines de l'appui administratif, de la gestion budgétaire et de la lutte contre la fraude risque d'avoir sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace des actions et programmes de l'Union, en particulier à une époque où les compétences de l'Union continuent à se développer et où un nouvel État membre s'apprête à adhérer à l'Union;
Although welcoming the information given in the DB on those areas which were reinforced in staff, such as European economic governance, the single market and security and justice, notes with concern that staff cuts were made within the Commission to some other Directorates-General such as Enterprise and Industry, Competition, Mobility and Transport, Research and Innovation Eurostat which however make a substantial contribution to the achievement of the EU's priorities; is also concerned by the adverse impact fewer posts in the areas of administrative support, budgetary management and anti-fraud may have on the swift, regular and effective implementation of EU actions and programmes, especially at a time when the EU’s competences continue to increase and a new Member State joins the Union;

2. Une fois l’Autorité instituée, la Commission est chargée de l’établissement administratif et du fonctionnement administratif initial de l’Autorité jusqu’à ce que celle-ci ait désigné un directeur exécutif.
2. Once the Authority has been established, the Commission shall be responsible for the administrative establishment and initial administrative operation of the Authority until the Authority has appointed an Executive Director.

La Commission entend étudier la possibilité d'une "méthode communautaire de calcul des coûts administratifs nets". Celle-ci aiderait les administrations nationales à quantifier et à réduire les coûts administratifs imposés aux agriculteurs par les mécanismes de la PAC.
The Commission intends to test the feasibility of an "EU net administrative cost method" which would help national administrations to quantify and reduce the administrative costs imposed on farmers by CAP mechanisms.

considérant que, dans un souci de simplicité, les mesures d'intervention pour les carcasses légères doivent en principe être gérées selon les mêmes règles et dans le même cadre administratif que celles du régime classique; que, afin de tenir compte des particularités du nouveau régime et notamment du fait que, dans une large mesure, les carcasses d'un poids entre 150 et 200 kilogrammes sortent du champ d'application des dispositions du règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1026/91 (6), il y a lieu de prévoir certaines dispositions spécifiques à cet égard;
Whereas, in the interests of simplicity, intervention measures for light carcases must in principle be managed in accordance with the same rules and within the same administrative framework as the traditional system; whereas, in order to take account of the special features of the new arrangements, and particularly the fact that carcases weighing between 150 and 200 kilograms fall to a large extent outside the scope of Council Regulation (EEC) No 1208/81 of 28 April 1981 determining the Community scale for the classification of carcases of adult bovine animals (5), as last amended by Regulation (EEC) No 1026/91 (6), certain specific provisions should be adopted in this respect;