Traduction de «administratif considérable traitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais administratifs liés au traitement des demandes et à l'établissement des polices
administrative expenses connected with the processing of proposals and the issuing of policies

fournir des services administratifs dentaires aux patients après un traitement
offer dental administrative post-treatment services to patients | provide dental administrative post-treatment patient service | provide dental administrative post-treatment patient services | provide patient services post-treatment

traitement administratif des données | Traitement de l'information en gestion | traitement des données en gestion
administrative data processing | business data processing

traitement des documents administratifs
paper work operation

Section des services administratifs, des finances et du traitement de l'information
Administrative Services, Finance and Computer Services Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres prévoient que, sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui leur est ouvert, notamment le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en vertu de l'article 52, une personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif lorsqu'elle considère que ses droits prévus dans les dispositions adoptées en vertu de la présente directive ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation desdites dispositions.
Without prejudice to any available administrative or non-judicial remedy, including the right to lodge a complaint with a supervisory authority pursuant to Article 52, Member States shall provide for the right of a data subject to an effective judicial remedy where he or she considers that his or her rights laid down in provisions adopted pursuant to this Directive have been infringed as a result of the processing of his or her personal data in non-compliance with those provisions.

1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, les États membres prévoient que toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation des dispositions adoptées en vertu de la présente directive.
1. Without prejudice to any other administrative or judicial remedy, Member States shall provide for every data subject to have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority, if the data subject considers that the processing of personal data relating to him or her infringes provisions adopted pursuant to this Directive.

1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
1. Without prejudice to any other administrative or judicial remedy, every data subject shall have the right to lodge a complaint with a supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, place of work or place of the alleged infringement if the data subject considers that the processing of personal data relating to him or her infringes this Regulation.

1. Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle au titre de l'article 77, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.
1. Without prejudice to any available administrative or non-judicial remedy, including the right to lodge a complaint with a supervisory authority pursuant to Article 77, each data subject shall have the right to an effective judicial remedy where he or she considers that his or her rights under this Regulation have been infringed as a result of the processing of his or her personal data in non-compliance with this Regulation.

1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire et du mécanisme de contrôle de la cohérence , toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle dans tout État membre si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant n'est pas conforme au présent règlement.
1. Without prejudice to any other administrative or judicial remedy and the consistency mechanism , every data subject shall have the right to lodge a complaint with a supervisory authority in any Member State if they consider that the processing of personal data relating to them does not comply with this Regulation.

1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle dans tout État membre si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant n'est pas conforme au présent règlement.
1. Without prejudice to any other administrative or judicial remedy, every data subject shall have the right to lodge a complaint with a supervisory authority in any Member State if they consider that the processing of personal data relating to them does not comply with this Regulation.

BJ. considérant que cet accord devrait contenir des principes clairs et précis, juridiquement contraignants, en matière de traitement des données, et devrait notamment reconnaître le droit des citoyens de l'Union d'accéder sur le plan judiciaire à leurs données à caractère personnel aux États-Unis, et de les rectifier et de les effacer, ainsi que le droit à des moyens de recours judiciaire ou administratif efficaces pour les citoyens de l'Union aux États-Unis et à une surveillance indépendante des activités de traitement de données;
BJ. whereas this agreement should provide for clear and precise and legally binding data-processing principles, and should in particular recognise EU citizens' right to judicial access to and rectification and erasure of their personal data in the US, as well as the right to an efficient administrative and judicial redress mechanism for EU citizens in the US and independent oversight of the data-processing activities;

BI. considérant que cet accord devrait contenir des principes clairs et précis, juridiquement contraignants, en matière de traitement des données, et devrait notamment reconnaître le droit des citoyens de l'Union d'accéder sur le plan judiciaire à leurs données à caractère personnel aux États-Unis, et de les rectifier et de les effacer, ainsi que le droit à des moyens de recours judiciaire ou administratif efficaces pour les citoyens de l'Union aux États-Unis et à une surveillance indépendante des activités de traitement de données;
BI. whereas this agreement should provide for clear and precise and legally binding data-processing principles, and should in particular recognise EU citizens' right to judicial access to and rectification and erasure of their personal data in the US, as well as the right to an efficient administrative and judicial redress mechanism for EU citizens in the US and independent oversight of the data-processing activities;

P. considérant que plus de 4 000 prisonniers palestiniens, dont 27 membres du Conseil législatif palestinien, environ 240 enfants et plus de 300 détenus administratifs palestiniens, sont actuellement détenus dans les prisons et centres de détention israéliens; considérant que, depuis 2000, environ 7 000 enfants palestiniens ont fait l'objet de poursuites devant des tribunaux militaires israéliens après avoir été arrêtés, interrogés et détenus par l'armée, la police ou des agents de sécurité israéliens et sont soumis à un traitement inhumain et dégradant; considérant que la majorité de ces enfants ont comme chef d'accusation d'avoir jeté des pierres;
P. whereas more than 4000 Palestinian prisoners, including 27 members of the Palestinian Legislative Council, around 240 children and more than 300 Palestinian administrative detainees are currently detained in Israeli prisons and detention centres; whereas since 2000, around 7 000 Palestinian children have been prosecuted in Israeli military courts after being arrested, interrogated and detained by the Israeli army, police or security agents and are subjected to inhumane and degrading treatment; whereas the majority of these children are charged with throwing stones;

Toutefois, comme un certain nombre de textes de loi exigent un niveau soutenu d'investissement et un effort administratif considérable (traitement des eaux usées urbaines, eau potable, gestion des déchets, législation concernant la pollution atmosphérique, etc.), la Commission a affirmé que la conformité effective ne pourrait être assurée qu'à long terme.
However, effective compliance with a number of pieces of legislation (e.g. urban waste water treatment, drinking water, aspects of waste management and air pollution legislation) which required steady levels of investment and considerable administrative effort could only be achieved in the long term.