Traduction de «administrateurs peuvent fixer » (Français → Anglais) :

(5) Les administrateurs peuvent fixer d’avance une date ultime d’inscription, ci-après appelée « date de référence », laquelle est comprise dans le délai réglementaire, pour déterminer les actionnaires ou les membres, selon le cas, ayant tout droit ou ayant qualité à toute fin, notamment ceux qui, selon le cas :
(5) The directors may in advance fix a record date, that is within the prescribed period, for the determination of shareholders or members for any purpose, including for a determination of which shareholders or members are entitled to

(5) Les administrateurs peuvent fixer d’avance une date ultime d’inscription, ci-après appelée « date de référence », laquelle est comprise dans le délai réglementaire, pour déterminer les actionnaires ayant tout droit ou ayant qualité à toute fin, notamment ceux qui, selon le cas :
(5) The directors may in advance fix a record date, that is within the prescribed period, for the determination of shareholders for any purpose, including for a determination of which shareholders are entitled to

199 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des règlements administratifs, les administrateurs peuvent fixer leur propre rémunération ainsi que celle des dirigeants et des employés de la banque.
199 (1) Subject to this section and the by-laws, the directors of a bank may fix the remuneration of the directors, officers and employees of the bank.

786 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des règlements administratifs, les administrateurs peuvent fixer leur propre rémunération ainsi que celle des dirigeants et des employés de la société de portefeuille bancaire.
786 (1) Subject to this section and the by-laws, the directors of a bank holding company may fix the remuneration of the directors, officers and employees of the bank holding company.

Sous réserve des statuts constitutifs, des règlements administratifs ou d’une convention unanime des membres, les administrateurs peuvent fixer une rémunération raisonnable pour eux‑mêmes et pour les dirigeants et employés de l’organisation.
Subject to the articles, the by-laws or a unanimous member agreement, the directors would set reasonable remuneration for themselves and officers and employees of the corporation.

Les autorités compétentes peuvent fixer des limites à l'action de l'administrateur spécial ou exiger que certains de ses actes soient soumis à leur autorisation préalable. Les autorités compétentes peuvent destituer l'administrateur spécial à tout moment.
Competent authorities may set limits to the action of a special manager or require that certain acts of the special manager be subject to the competent authority's prior consent. The competent authorities may remove the special manager at any time.

4. Les autorités de résolution peuvent fixer des limites à l’action de l’administrateur spécial ou exiger que certains de ses actes soient soumis à leur autorisation préalable.
4. Resolution authorities may set limits to the action of a special manager or require that certain acts of the special manager be subject to the resolution authority’s prior consent.

4. Les autorités de résolution peuvent fixer des limites à l'action de l'administrateur spécial ou exiger que certains de ses actes soient soumis à leur autorisation préalable. Les autorités de résolution peuvent destituer l'administrateur spécial à tout moment.
4. Resolution authorities may set limits to the action of a special manager or require that certain acts of the special manager be subject to the resolution authority's prior consent. The resolution authorities may remove the special manager at any time.

4.Les autorités compétentes peuvent fixer des limites à l'action de l'administrateur spécial ou exiger que certains de ses actes soient soumis à leur autorisation préalable.
4.Competent authorities may set limits to the action of a special manager or require that certain acts of the special manager be subject to the competent authority's prior consent.