Vertaling van "administrateurs des établissements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Administrateur de la Fondation des Nations unies pour l'habitat et les établissements humains
Administrator of the United Nations Habitat and Human Settlements Foundation

administrateur des peines à l'établissement [ APE | administratrice des peines à l'établissement ]
Institutional Sentence Administrator

administrateur d'un établissement de santé
operator of health care facility

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

administrateur principal
Administrator - top

administrateur à titre complétif | administrateur des biens non administrés | administrateur, administratrice des biens non administrés
administrator de bonis non

administrateur de télécommunication | administrateur télécoms | administrateur de télécom | technicien en télécommunications/technicienne en télécommunications
telecommunication administrator | telecommunications administrators | telecommunications administrator | telecommunications engineering technician

Loi prolongeant le mandat de certains administrateurs des conseils régionaux et des établissements publics dans le domaine de la santé et des services sociaux
An Act to extend the terms of office of certain directors of regional councils and public establishments in the health and social services sector

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nonobstant les responsabilités des actionnaires de s'assurer que le conseil d'administration assume ses responsabilités de manière appropriée, les mesures à prendre devraient inclure une limitation du nombre des mandats d'administrateur que les administrateurs des établissements financiers sont autorisés à exercer.
Notwithstanding the responsibilities of shareholders to ensure that boards carry out their responsibilities appropriately, the measures involved should include limits on the number of directorships that directors of financial institutions should hold.

1. Les États membres veillent à ce que l'entreprise établisse un rapport sur la rémunération clair et compréhensible, fournissant une vue d'ensemble complète de la rémunération, y compris tous les avantages, quelle que soit leur forme, octroyée au cours du dernier exercice, conformément à la politique de rémunération visée à l'article 9 bis, à chaque administrateur, dont les administrateurs nouvellement recrutés et les anciens administrateurs.
1. Member States shall ensure that the company draws up a clear and understandable remuneration report, providing a comprehensive overview of the remuneration, including all benefits in whatever form, granted, in accordance with the remuneration policy referred to in Article 9a, to individual directors, including to newly recruited and former directors, in the last financial year.

4. Lorsque plusieurs autorités compétentes envisagent, pour plusieurs établissements au sein du même groupe, de nommer un administrateur temporaire ou d’appliquer une des mesures visées à l’article 27, l’autorité de surveillance sur base consolidée et les autres autorités compétentes pertinentes vérifient s’il n’est pas plus approprié de nommer le même administrateur temporaire pour toutes les entités concernées, ou de coordonner l’application à plusieurs établissements de toute mesure prévue à l’article 27, afin de faciliter la mise en œuvre de solutions permettant de rétablir la position financière de l’établissement concerné.
4. Where more than one competent authority intends to appoint a temporary administrator or apply any of the measures in Article 27 to more than one institution in the same group, the consolidating supervisor and the other relevant competent authorities shall consider whether it is more appropriate to appoint the same temporary administrator for all the entities concerned or to coordinate the application of any measures in Article 27 to more than one institution in order to facilitate solutions restoring the financial position of the institution concerned.

Si l’autorité compétente nomme un administrateur temporaire pour travailler avec l’organe de direction de l’établissement, elle précise en outre, au moment de cette nomination, le rôle, les fonctions et les compétences de l’administrateur temporaire, ainsi que toute obligation faite à la direction de l’établissement de consulter celui-ci ou d’obtenir son accord avant de prendre certaines décisions ou mesures.
If the competent authority appoints a temporary administrator to work with the management body of the institution, the competent authority shall further specify at the time of such an appointment the role, duties and powers of the temporary administrator and any requirements for the management body of the institution to consult or to obtain the consent of the temporary administrator prior to taking specific decisions or actions.

À cette fin, elles devraient être dotées de pouvoirs d'intervention précoce, y compris celui de remplacer l'organe de direction de l'établissement par un administrateur spécial; elles pourraient ainsi faire pression sur l'établissement afin qu'il prenne des mesures pour rétablir sa solidité financière et/ou restructurer ses activités de manière à assurer d'emblée sa viabilité.
To this end, competent authorities should be granted early intervention powers, including the power to replace the management body of an institution with a special manager; this would serve as a means of exerting pressure on the institution in question to take measures to restore its financial soundness and/or to reorganise its business so as to ensure its viability at an early stage.

Si la situation financière d'un établissement se détériore de façon significative ou s'il se produit de sérieuses infractions à la loi, à la réglementation ou aux statuts ou de graves irrégularités administratives, et si les autres mesures prises conformément à l'article 23 ne sont pas suffisantes pour mettre un terme à cette détérioration, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent nommer un administrateur spécial pour remplacer la direction de l'établissement.
Where there is a significant deterioration in the financial situation of an institution or where there are serious violations of law, regulations or bylaws or serious administrative irregularities, and other measures taken in accordance with Article 2 are not sufficient to reverse that deterioration Member States shall ensure that competent authorities may appoint a special manager to replace the management of the institution.

4. Lorsque plusieurs autorités compétentes envisagent, pour plusieurs établissements au sein du même groupe, de nommer un administrateur temporaire ou d'appliquer une des mesures visées à l'article 27, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autres autorités compétentes pertinentes vérifient s'il n'est pas plus approprié de nommer le même administrateur temporaire pour toutes les entités concernées, ou de coordonner l'application à plusieurs établissements de toute mesure prévue à l'article 27, afin de faciliter la mise en œuvre de solutions permettant de rétablir la position financière de l'établissement concerné.
4. Where more than one competent authority intends to appoint a temporary administrator or apply any of the measures in Article 27 to more than one institution in the same group, the consolidating supervisor and the other relevant competent authorities shall consider whether it is more appropriate to appoint the same temporary administrator for all the entities concerned or to coordinate the application of any measures in Article 27 to more than one institution in order to facilitate solutions restoring the financial position of the institution concerned.

Si l'autorité compétente nomme un administrateur temporaire pour travailler avec l'organe de direction de l'établissement, elle précise en outre, au moment de cette nomination, le rôle, les fonctions et les compétences de l'administrateur temporaire, ainsi que toute obligation faite à la direction de l'établissement de consulter celui-ci ou d'obtenir son accord avant de prendre certaines décisions ou mesures.
If the competent authority appoints a temporary administrator to work with the management body of the institution, the competent authority shall further specify at the time of such appointment the role, duties and powers of the temporary administrator and any requirements for the management body of the institution to consult or to obtain the consent of the temporary administrator prior to taking specific decisions or actions.

Aussi votre rapporteur se félicite-t-il des initiatives proposées par le G20, du rapport de Larosière et des deux recommandations adoptées par la Commission européenne (la recommandation du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers (C(2009)3159) et celle du 30 avril 2009 complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en ce qui concerne le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (C(2009)3177)), dans lesquelles celle-ci expose sa position sur la politique de rémunération des administrateurs des établissements financiers et des sociétés cotées en Bourse.
Therefore, the rapporteur welcomes the initiatives proposed by the G 20, the Larosière report and by the European Commission taken up in its two recommendations, (Commission Recommendation of 30 April 2009 on remuneration policies in the financial services sector (C(2009) 3159), and the Commission Recommendation of 30 April 2009 complementing Recommendations 2004/913/EC and 2005/162/EC as regards the regime for the remuneration of directors of listed companies (C(2009) 3177), in which the European Commission has given its views on remuneration policy of directors in financial institutions and in stock exchange listed companies.

(20) Les systèmes d’administration et de direction des sociétés établissent tous une distinction entre administrateurs exécutifs, chargés de la gestion quotidienne de la société, et administrateurs non exécutifs qui n’y participent pas mais exercent, en revanche, une fonction de surveillance.
(20) All board systems distinguish between executive directors, who are involved in the daily management of the company, and non-executive directors who are not involved in the daily management, but do perform a supervisory function.