Traduction de «administrateurs avaient fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur de fait
shadow director

administrateurs de fait
de facto directors

Qui fait quoi? Les administrateurs, les cadres et les actionnaires : leurs rôles, leurs responsabilités et les rapports entre eux
Who Does What? Roles, Responsibilities and Relationships of Directors, Executives and Shareholders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les soumissionnaires qui, à l'instar du plaignant 2, n'ont présenté une offre que pour certaines unités d'exploitation individuelles n'ont pas été informés de la prolongation jusqu'au 17 février 2014 du délai de présentation d'offres contraignantes parce que leurs offres indicatives n'entraient pas en ligne de compte pour la deuxième phase de la procédure de sélection en raison des prix inférieurs proposés. Aux yeux de la Commission, cela ne constitue toutefois pas un manquement au principe de transparence puisqu'il avait été signalé à ces soumissionnaires qu'ils pouvaient améliorer leur offre indicative à tout moment avant l'attribution du contrat et qu'il peut être supposé que, s'ils l'avaient fait, les administrateurs judiciaires auraient informé les soumissionnaires de la prolongation du délai conformément au principe de l'égalité de traitement.
The bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline for the submission of binding offers until 17 February 2014, because their indicative bids did not qualify to the second stage of the selection process in view of their low price offers; however, the Commission does not consider this to be a breach of the principle of transparency, since such bidders had been informed that they could increase their indicative offer any time before the award of the contract, and if they went for such a price increase, it can be presumed that the insolvency administrators would notify them of the extension of the deadline concerned in compliance with the principle of equal treatment.

Lorsque la compagnie d'assurance fournit disons une assurance aux directeurs et aux administrateurs, il s'agit d'une assurance au cas où quelque chose irait de travers et qu'ils se fassent poursuivre, mais ils ne seraient pas absous de toute responsabilité si effectivement ils avaient fait preuve de négligence.
Where the insurance company is providing, let's say, directors and officers' insurance, that would provide coverage in the event something went wrong and they got sued, but they would not be absolved from responsibility if in fact they were negligent.

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

Les autorités britanniques ont attiré l’attention sur des déclarations faites par l’organisme de réglementation du fonds de pension qui soulignaient que les périodes de recouvrement de plus de dix ans feraient l’objet d’un examen particulier visant notamment à déterminer si les administrateurs avaient fait usage d’un «actif éventuel» (tel qu’un compte séquestre) afin de réduire les risques découlant du plan de recouvrement.
The UK authorities drew attention to statements by the pension fund regulator that recovery periods longer than 10 years would be subject to particular scrutiny, including whether trustees had made use of a ‘contingent asset’ (such as an escrow account) to reduce risks arising from the recovery plan.

Tant les avocats que les dirigeants d'entreprise un peu partout au pays nous avaient clairement expliqué que la défense basée sur la diligence raisonnable suffiraient à éviter que les administrateurs ne puissent être tenus personnellement responsables de certaines choses dont ils sont actuellement responsables, si en fait ils avaient clairement fait preuve de diligence raisonnable.
It was clearly argued before us, by both lawyers and senior executives across the country at the time, that the due diligence defence would be adequate to ensure that directors would not be personally liable for some of the things for which they are now liable, if, in fact, they had clearly exercised due diligence.

Du point de vue de la solvabilité, il est sûr que tout se passait bien, mais d'une perspective de stratégie d'investissement, de toute évidence, les administrateurs—un certain M. Brown, je crois, et il me semble qu'il a fait de la prison—avaient adopté une approche qui n'était pas conforme aux bonnes pratiques avec ce genre de fonds.
Based on a solvency perspective, arguably it was doing quite nicely, but from an investment strategy perspective, obviously the administrators—I think Mr. Brown was the guy's name, and I think he served time—ultimately were pursuing a course of action that wasn't consistent with sound practice for that type of fund.

25. est préoccupé par le fait que les activités financières sont encore aujourd'hui accomplies par du personnel intérimaire; constate que le Collège a attendu 2009 pour faire paraître un avis de recrutement pour le poste de coordinateur des normes de contrôle interne et que les entretiens pour ce poste avaient alors été prévus pour le début de l'année 2010; se déclare préoccupé par la récente démission de deux acteurs clés du circuit financier (le comptable et l'administrateur chargé des finances et du budget);
25. Is concerned that, until now, interim staff have been employed for financial work; notes that it was not until 2009 that the College issued a vacancy notice for the recruitment of an Internal Control Standards Coordinator and that the interviews for that post were then scheduled for early 2010; voices concern at the fact that two key actors in the financial circuit staff (the Accounting Officer and the Finance and Budget Officer) have recently resigned;

26. est préoccupé par le fait que les activités financières sont encore aujourd'hui accomplies par du personnel intérimaire; constate que le Collège a attendu 2009 pour faire paraître un avis de recrutement pour le poste de coordinateur des normes de contrôle interne et que les entretiens pour ce poste avaient alors été prévus pour le début de l'année 2010; se déclare préoccupé par la récente démission de deux acteurs clés du circuit financier (le comptable et l'administrateur chargé des finances et du budget);
26. Is concerned that, until now, interim staff have been employed for financial work; notes that it was not until 2009 that the College issued a vacancy notice for the recruitment of an Internal Control Standards Coordinator and that the interviews for that post were then scheduled for early 2010; voices concern at the fact that two key actors in the financial circuit staff (the Accounting Officer and the Finance and Budget Officer) have recently resigned;

Quand l'archiviste national et l'administrateur général ont fait leur présentation devant le Comité permanent du patrimoine canadien, ils nous ont dit qu'ils avaient tous les deux lu le rapport English avant leur nomination et qu'ils en avaient discuté.
In their presentations before the Standing Committee on Canadian Heritage, the national archivist and the national librarian told us they had both read the English report before being appointed and had discussed it.

Cependant, je pense que les présentations solidement documentées des administrateurs d'universités et des organisations étudiantes comme l'ACPU et l'AUCC ont convaincu le comité que toutes les économies avaient été faites et que la crise était plus profonde.
However, I think the committee was convinced by the well documented presentations of university administrators and student organizations such as CAUT and AUCC that all efficiencies had been attacked and that the crisis was beyond that point.