Vertaling van "admettre les demandeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

admettre le demandeur à la preuve
to admit the plaintiff to give evidence

admettre à titre provisoire [ admettre à titre temporaire | admettre temporairement ]
admit on a temporary basis

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme
declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements

connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]
judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]

admettre un étranger | admettre une étrangère
admit a foreign national

admettre provisoirement
admit temporarily | grant temporary admission

ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement
order temporary admission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, peut refuser d’admettre à ses enchères un demandeur qui refuse de satisfaire à l’une des exigences suivantes:
An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) may refuse admission to bid in its auctions if the applicant refuses any of the following:

Quatrièmement, pour admettre les demandeurs, il nous faudrait relever nos niveaux d'immigration, qui sont actuellement de 240 000 à 265 000, pour les faire passer à 500 000 à 600 000 immigrants pendant deux ans.
Four, to accommodate the admissions, we would have to raise our immigration levels from 240,000 to 265,000 to about 500,000 to 600,000 immigrants for a two-year period.

Le demandeur est tenu de signaler au Tribunal dans les plus brefs délais tout changement dans sa situation économique qui pourrait justifier l'application de l'article 114 du règlement de procédure, selon lequel, si les conditions qui ont fait admettre l'aide juridictionnelle se modifient en cours d'instance, le président peut en retirer le bénéfice, soit d'office, soit sur demande, l'intéressé entendu.
The applicant is required to notify the Tribunal at the earliest possible opportunity of any change in his financial situation which might justify the application of Article 114 of the Rules of Procedure, according to which, if the circumstances which led to the grant of legal aid should alter during the proceedings, the President may at any time, of his own motion or on application, withdraw legal aid, having heard the person concerned.

Si l'on devait, en 2014, admettre un plus grand nombre de dossiers, on ne ferait que condamner les demandeurs à de longues attentes.
So taking a large number of applications in 2014 would simply doom individuals to long waiting times.

L’article 10, paragraphe 1 du règlement no 343/2003 doit-il être interprété en ce sens que l’État membre dans lequel un demandeur d’asile est entré irrégulièrement pour la première fois («premier État membre») doit admettre sa responsabilité pour l’examen de la demande d’asile introduite par le ressortissant d’un pays tiers lorsque les faits suivants sont réunis:
Is Article 10(1) of Regulation (EC) No 343/2003 to be interpreted as meaning that the Member State in which a first irregular entry takes place (‘first Member State’) must accept its responsibility for examining the asylum application of a third-country national if the following situation materialises:

Cette attention est cruciale pour ne pas admettre de demandeurs de visa qui pourraient poser une menace à la sécurité du pays et pour repérer les demandeurs sans scrupules qui pourraient utiliser de faux documents ou de fausses déclarations à l'appui de leurs demandes.
Such attention is crucial, so that we do not admit visa applicants who could pose a threat to this country and so that we weed out unscrupulous applicants who might use phony documents or claims to support their applications.

5. Une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, peut refuser d’admettre à ses enchères un demandeur qui refuse de satisfaire à l’une des exigences suivantes:
5. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) may refuse admission to bid in its auctions if the applicant refuses any of the following:

5. Une plate-forme d’enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours peut refuser d’admettre à ses enchères un demandeur qui refuse de satisfaire à l’une des exigences suivantes:
5. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures may refuse admission to bid in its auctions if the applicant refuses any of the following:

La responsabilité entraîne pour l'Etat membre concerné l'obligation d'admettre le demandeur d'asile sur son territoire, de traiter sa demande et, le cas échéant, de le réadmettre s'il se rend sans autorisation dans un autre Etat membre.
What responsibility entails for the Member State concerned is the obligation to admit the applicant on to its territory, to process the application and, where appropriate, to readmit an applicant who has travelled without authorisation to another Member State.

Ces garanties incluent, tout d'abord, de s'assurer qu'il n'y a pas de refoulements à la chaîne—en d'autres mots, que les renvois d'un pays à un autre sans que la demande du statut de réfugié n'ait été examinée ne se produisent pas; ensuite, de tenir compte de l'importance du lien familial en élargissant les exceptions prévues pour les demandeurs du statut de réfugié ayant de la famille dans le pays de destination; troisièmement, de s'assurer que les échanges d'information ne compromettent pas la sécurité des demandeurs ou de leurs proches dans le pays d'origine; quatrièmement, d'avoir le pouvoir discrétionnaire d'admettre sur leur territoire, dans l'intérêt public, des personnes qui autrement auraient dû être retournées au pays de dernier séjour; et enfin, d'avoir une disposition exhortant les deux pays à collaborer avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés à la surveillance de l'entente, avec la participation d'organisations non gouvernementales (1615) Monsieur le président, le HCR fait bon accueil à l'invitation lancée par les parties aux termes de l'article 8.3 de l'entente de participer à la surveillance et à l'examen de la mise en oeuvre de l'entente, avec l'avis d'ONG.
These safeguards include, first, ensuring that chain deportations do not take place in other words, that removals from one country to the next without a chance of having a refugee claim examined do not occur; second, taking into consideration the importance of family unity by expanding the exceptions for refugee claimants with family in the country of destination; third, ensuring that information exchanges do not jeopardize the safety of claimants and/or their families in the country of origin; fourth, discretion to admit to their territories on account of the public interest persons who would otherwise have been required to return to the country of last presence; and fifth, a provision calling for both countries to cooperate with UNHCR in the monitoring of this agreement with input from non-governmental organizations (1615) Mr. Chairman, UNHCR welcomes the invitation extended by the parties under article 8.3 of the agreement to have UNHCR participate in the monitoring and the review of the implementation of the agreement, with input received from NGOs.