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Admettre d'office
Admettre en déduction
Admettre la déduction de l'impôt
Admettre provisoirement
Admettre sans preuve
Admettre temporairement
Admettre un étranger
Admettre une étrangère
Admettre à titre provisoire
Admettre à titre temporaire
Avant déduction de l'impôt
Avant déduction des impôts
Avant imposition
Avant impôts
Avant les déductions fiscales
Avant paiement de l'impôt
Connaître d'office
Décider d'admettre provisoirement
Déduction
Impôts non déduits
Inférence déductive
Judiciairement reconnaître
Ordonner l'admission provisoire
Prendre connaissance d'office de
Prendre connaissance judiciaire de
Prendre judiciairement connaissance de
Raisonnement déductif
Raisonnement par déduction
Reconnaître d'office

Traduction de «admettre en déduction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


admettre la déduction de l'impôt

to give relief for the tax


admettre à titre provisoire [ admettre à titre temporaire | admettre temporairement ]

admit on a temporary basis


admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme

declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements


admettre un étranger | admettre une étrangère

admit a foreign national


connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]

judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]


avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits

before tax


raisonnement déductif | raisonnement par déduction | déduction | inférence déductive

deductive reasoning | deduction reasoning | deduction | deduction inference | deductive inference


admettre provisoirement

admit temporarily | grant temporary admission


ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement

order temporary admission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce dernier recommande de ne plus admettre les taxes provinciales sur le capital en déduction de l'impôt sur le revenu des sociétés après une période de transition appropriée.

The report recommends that provincial capital taxes should not be deductible from corporate income tax following an appropriate transition period.


2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situa ...[+++]


2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situa ...[+++]


2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situa ...[+++]


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La récente déclaration économique du gouvernement va dans le bon sens, mais il faut admettre que, dans la situation actuelle, de nombreuses sociétés ne dégagent pas actuellement de profit, particulièrement dans le secteur automobile, et ne sont donc pas en mesure de tirer parti des baisses d'impôt sur les sociétés récemment annoncées, des déductions pour amortissement accéléré ou même du programme RS&DE traditionnel, étant donné que toutes ces mesures fiscales fédérales consistent essentiellement à réduire la fact ...[+++]

The recent economic update of the government is directionally correct, but we need to recognize that in the current situation many companies are now operating without profit, especially in the auto sector, and are therefore not able to take advantage of the recently announced corporate tax cuts, accelerated depreciation allowances, or even the traditional SR and ED program, as all these federal policy areas are essentially based on reducing your tax bill.


Par conséquent, même si j'ignore si le fait que les petits partis puissent délivrer des reçus pour les contributions déductibles d'impôt a eu des répercussions sur le régime fiscal, je dois admettre que mes craintes au sujet de l'enregistrement et de la prolifération de partis ne se sont pas avérées.

Therefore, although I cannot comment on the implications for the tax system in terms of tax deductible contributions receipts issued by small parties, my concerns about registration and proliferation of parties have not developed.


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