Traduction de «adjudicatrices doivent assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Caractéristiques de modulation et de codage qui doivent être communes pour assurer l'interopérabilité des équipements de phonie numérique à codage prédictif linéaire à 2,4 kbits/s utilisés pour les transmissions radio-électriques à ondes décimétriques
Modulation and coding characteristics that must be common to assure interoperability of 2400 bps linear predictive encoded digital speech transmitted over HF radio facilities

Caractéristiques de modulation qui doivent être communes pour assurer l'intéropérabilité des modems sur les lignes métalliques à 2400 bit/s destinés aux systèmes protégés de téléphone à bande étroite
Modulation and coding characteristics that must be common to assure interoperability of 2400 Bps wireline modems for use in a narrow-band secure voice systems

Caractéristiques et paramètres qui doivent être communs pour assurer l'intéropérabilité noire entre le système n2 de téléphone numérique protégé à bande étroite de l'OTAN ( NBSVS 2) et le terminal tactique de téléphonie protégée à bande étroite de type 1
Characteristics and parameters that must be common to assure black interoperability between the NATO narrow band secure voice system n2 (NBSVS 2) and the tactical narrow band secure voice terminal - type 1 (TNBSVT-1)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque les entités adjudicatrices doivent assurer un équilibre approprié entre les caractéristiques spécifiques de la procédure de passation de marché et les moyens que requiert son accomplissement, elles peuvent, dans le cadre de procédures restreintes ou négociées, de dialogues compétitifs ou de partenariats d’innovation, établir des règles et critères objectifs qui traduisent cette nécessité et permettent à l’entité adjudicatrice de réduire le nombre de candidats qui seront invités à présenter une offre ou à négocier.
2. Where contracting entities need to ensure an appropriate balance between the particular characteristics of the procurement procedure and the resources required to conduct it, they may, in restricted or negotiated procedures, in competitive dialogues or in innovation partnerships, establish objective rules and criteria that reflect this need and enable the contracting entity to reduce the number of candidates that will be invited to tender or to negotiate.

2. Lorsque les entités adjudicatrices doivent assurer un équilibre approprié entre les caractéristiques spécifiques de la procédure de passation de marché et les moyens que requiert son accomplissement, elles peuvent, dans le cadre de procédures restreintes ou négociées, de dialogues compétitifs ou de partenariats d'innovation, établir des règles et critères objectifs qui traduisent cette nécessité et permettent à l'entité adjudicatrice de réduire le nombre de candidats qui seront invités à présenter une offre ou à négocier.
2. Where contracting entities need to ensure an appropriate balance between the particular characteristics of the procurement procedure and the resources required to conduct it, they may, in restricted or negotiated procedures, in competitive dialogues or in innovation partnerships, establish objective rules and criteria that reflect this need and enable the contracting entity to reduce the number of candidates that will be invited to tender or to negotiate.

le contrat établit ou met en œuvre une coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants ou les entités adjudicatrices participantes dans le but de garantir que les services publics dont ils doivent assurer l’exécution sont fournis en vue d’atteindre les objectifs qu’ils ont en commun.
the contract establishes or implements a cooperation between the participating contracting authorities or contracting entities with the aim of ensuring that public services they have to perform are provided with a view to achieving objectives they have in common.

a)le contrat établit ou met en œuvre une coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants ou les entités adjudicatrices participantes dans le but de garantir que les services publics dont ils doivent assurer l’exécution sont fournis en vue d’atteindre les objectifs qu’ils ont en commun.
(a)the contract establishes or implements a cooperation between the participating contracting authorities or contracting entities with the aim of ensuring that public services they have to perform are provided with a view to achieving objectives they have in common.

le contrat établit ou met en œuvre une coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants ou les entités adjudicatrices participantes dans le but de garantir que les services publics dont ils doivent assurer l’exécution sont fournis en vue d’atteindre les objectifs qu’ils ont en commun;
the contract establishes or implements a cooperation between the participating contracting authorities or contracting entities with the aim of ensuring that public services they have to perform are provided with a view to achieving objectives they have in common;

le contrat établit ou met en œuvre une coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants ou les entités adjudicatrices participantes dans le but de garantir que les services publics dont ils doivent assurer l'exécution sont fournis en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun;
the contract establishes or implements a cooperation between the participating contracting authorities or contracting entities with the aim of ensuring that public services they have to perform are provided with a view to achieving objectives they have in common ;

Pour faciliter les adaptations techniques et procédurales qui doivent être apportées par toutes les parties concernées par les marchés publics afin d'assurer la bonne mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient, lorsque c'est possible, mettre à la disposition de tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices éligibles, ainsi que de toutes les petites et moyennes entreprises, une assistance au titre des Fonds structurels.
In order to facilitate the technical and procedural adaptations which need to be undertaken by all parties involved in public procurement to ensure the successful implementation of this Directive Member States should, where possible, make Structural Fund assistance available to all eligible contracting authorities, contracting entities, and small and medium-sized enterprises.

(42) Pour faciliter les adaptations techniques et procédurales qui doivent être apportées par toutes les parties concernées par les marchés publics afin d'assurer la bonne mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient, lorsque c'est possible, mettre à la disposition de tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices éligibles ainsi que de toutes les petites et moyennes entreprises, une assistance au titre des fonds structurels.
(42) In order to facilitate the technical and procedural adaptations which need to be undertaken by all parties involved in public procurement to ensure the successful implementation of this Directive Member States should, where possible, make Structural Fund assistance available to all eligible contracting authorities, contracting entities, and small and medium-sized enterprises.

considérant que c'est dans leurs cahiers des charges que les entités adjudicatrices fixent, notamment pour les constituants, en se référant aux spécifications européennes, les caractéristiques qui doivent être contractuellement respectées par les fabricants; que, dans ces conditions, la conformité des constituants est principalement liée à leur domaine d'utilisation en vue d'assurer et de garantir l'interopérabilité du système et pas seulement à leur libre circulation sur le marché communautaire;
Whereas in their contract documents, contracting entities, lay down, in particular for constituents, by reference to the European specifications, the characteristics which must be met, in contractual terms, by the manufacturers; whereas, this being the case, constituent conformity is mainly linked to their area of use in order to ensure and guarantee the interoperability of the system, and not only to their free movement on the Community market;

35. considérant que les produits, travaux ou services doivent être décrits par référence à des spécifications européennes; que, en vue d'assurer qu'un produit, un travail ou un service réponde à l'usage auquel il est destiné par l'entité adjudicatrice, cette référence peut être complétée par des spécifications qui ne doivent pas modifier la nature de la solution technique ou des solutions techniques offertes par les spécifications européennes;
35. Whereas products, works or services must be described by reference to European specifications; whereas, in order to ensure that a product, work or service fulfils the use for which it is intended by the contracting entity, such reference may be complemented by specifications which do not change the nature of the technical solution or solutions set out in the European specification;