Traduction de «adjudications publiques menées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjudication ouverte | adjudication publique | adjudication publique ouverte
open adjudication | public adjudication

adjudication publique restreinte | adjudication restreinte
limited submission | restricted adjudication

adjudication ouverte | adjudication publique ouverte | adjudication publique | mise en soumission
open invitation to tender | public tender

vente aux enchères [ criée | vente par adjudication | vente publique ]
auction sale [ auction | outcry | public auction | public sale ]

soumissionner à des adjudications publiques
tendering for public contracts

adjudication publique [ soumission publique ]
public tender

offre publique de rachat par enchères au rabais modifiées [ offre publique de rachat par adjudication à la hollandaise modifiée ]
modified Dutch auction issuer bid [ modified Dutch auction self-tender offer ]

adjudication publique restreinte
limited public allocation of contracts

adjudication publique | vente aux enchères | enchères
public auction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2009, un certain Tom Bedford de l'Université de Toronto a mené une excellente étude qui porte sur l'analyse des systèmes d'adjudication favorisant le plus bas soumissionnaire dans le domaine de la construction publique.
There was a good study done in the year 2009 by a guy named Tom Bedford at the University of Toronto, which talks about analysis of low-bid award systems in public construction.

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...
(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...

[26] La recommandation n°7 du plan d'action de 1997 relatif à la criminalité organisée prévoit d'interdire aux personnes qui ont commis des infractions ayant un lien avec la criminalité organisée de participer aux procédures d'adjudication publique menées par les Etats membres et par la Communauté et de rejeter leurs demandes de subvention ou de licences publiques.
[26] 6 Recommendation 7 of the 1997 plan of action on organised crime provides for disqualifying people convicted of offences related to organised crime from pubic tendering procedures in the Member States and the Community and rejecting their applications for grants and licences.

Ceci est aussi vrai dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée : ainsi, l'interdiction faite aux personnes qui ont commis certaines infractions de participer aux procédures d'adjudication publique menées par les Etats membres et par la Communauté et le rejet de leurs demandes de subventions ou de licences publiques ne peuvent être effectifs sans une diffusion au niveau de l'Union de renseignements relatifs aux personnes ainsi condamnées [26].
This applies likewise to preventing and combating organised crime: the exclusion of persons who have committed certain offences from public procurement procedures in the Member States and the Community and the rejection of their applications for public grants or licences will be nugatory in the absence of Union-wide distribution of information on them [26].

Ces recommandations demandaient, entre autres choses, aux États membres d'interdire aux personnes qui ont commis des infractions ayant un lien avec la criminalité organisée de participer aux procédures d'adjudication publique menées par les États membres et par la Communauté et de rejeter leurs demandes de subventions ou de licences publiques (recommandation n° 7), de recueillir des informations concernant les personnes physiques participant à la création ou à la direction de personnes morales enregistrées sur leur territoire, ainsi qu'à leur financement (recommandation n° 8) et d'examiner divers moyens possibles pour lutter contre la criminalité liée à la fraude fiscale (recommandation n° 29).
These recommendations called, inter alia, for the exclusion of persons who have committed offences connected with organised crime from participation in tender procedures conducted by Member States and the Community, and from receiving subsidies or governmental licences (recommendation 7), the collection of information on the physical persons involved in the creation and direction of legal persons registered in their territory, as well as on their funding (recommendation 8), and various means to prevent fiscal fraud (recommendation 29).

3. invite le Conseil à définir plus clairement ce qu'il entend par l'exclusion des organisations criminelles ou de leurs membres de la participation aux adjudications publiques menées par les États membres et par la Communauté et l'interdiction de leur accorder des subventions ou des licences publiques; demande des précisions détaillées sur le principe d'exclusion incluant également les soumissionnaires qui, bien que n'ayant pas été condamnés pour des délits, font l'objet d'une instruction ou de poursuites au moment de la procédure d'adjudication publique; invite la Commission à présenter des propositions législatives appropriées à cet égard;
3. Invites the Council to define more closely what it means by the exclusion of criminal organizations or their members from participation in tender procedures conducted by Member States and by the Community and from receiving subsidies or governmental licenses; expects detailed clarifications on the concept of excluding also those tenderers who, without having been convicted of misconduct, are under investigation or prosecution at the time of the tendering procedure; demands that the Commission puts forward appropriate legislative proposals;

Il conviendrait que les États membres et la Commission européenne veillent à ce que, dans le cadre d'une procédure d'adjudication publique, la législation en vigueur prévoie la possibilité d'interdire à un candidat qui a commis des infractions ayant un lien avec la criminalité organisée de participer aux procédures d'adjudication menées par les États membres et la Communauté.
Member States and the European Commission should ensure that the applicable legislation provides for the possibility that an applicant in a public tender procedure who has committed offences connected with organised crime can be excluded from the participation in tender procedures conducted by Member States and the Community.

Dans la stratégie du millénaire précitée, le Conseil a appelé les États membres et la Commission européenne à veiller à ce que "dans le cadre d'une procédure d'adjudication publique, la législation en vigueur prévoie la possibilité d'interdire à un candidat qui a commis des infractions ayant un lien avec la criminalité organisée de participer aux procédures d'adjudication menées par les États membres et la Communauté" et estimé que "des dispositions particulières quant au rôle de la Commission tant dans la coopération administrative que dans l'établissement de listes noires devraient être élaborées afin d'assurer que ces engagements puissent être réalisés, tout en garantissant la conformité avec les dispositions pertinentes relatives à la protection des données".
In the aforesaid Millennium Strategy, the Council has called on Member States and the European Commission to ensure that the applicable legislation provides for the possibility that an applicant in a public tender procedure who has committed offences connected with organised crime can be excluded from the participation in tender procedures conducted by Member States and the Community; specific provisions relating to the role of the Commission both in administrative co-operation and the setting up of black-lists, should be drawn up to ensure that these commitments can be carried out, while ensuring conformity with the relevant rules relating to data protection.