Traduction de «adjudicateurs du secteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur économique
economic sector

attaché technico-commercial en machines du secteur minier et de la construction | attaché technico-commercial en machines du secteur minier et de la construction/attachée technico-commerciale en machines du secteur minier et de la construction | attachée technico-commerciale en machines du secteur minier et de la construction
mining and construction machinery field salesman | mining and construction machinery technical field sales representative | senior technical sales engineer in mining and construction machinery | technical sales representative in mining and construction machinery

monteuse-assembleuse secteur pièces automobiles | monteur-assembleur secteur pièces automobiles | monteur-assembleur secteur pièces automobiles/monteuse-assembleuse secteur pièces automobiles
car parts assembler | lorry parts assembler | motor vehicle parts assembler | motor vehicle parts inspector

opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement/opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement
clothing warehouse operators | clothing warehouse workers | clothing warehouse operatives | warehouse operators for clothing

toit ouvrant à secteur pivotant | toit ouvrant à secteurs pivotants | toit ouvrant par secteur pivotant | toit ouvrant par secteurs pivotants | toit pivotant
roof with hinged opening panels | roof with hinged opening sections

adjudicateur | commissaire-priseur | encanteur
auctioneer

adjudicateur
purchasing authority

Groupe de référence de l'adjudicateur en chef
Chief Adjudicator Reference Group

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle définit les règles de l’Union européenne (UE) pour la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs du secteur public et par les entités adjudicatrices dans le secteur des services publics à l'aide d'une concession (droit d’exploiter une infrastructure, comme une autoroute, ou un service, comme une ligne de bus).
It sets out the European Union (EU) rules for procurement by public sector contracting authorities and by contracting entities in the utilities sector by means of a concession (e.g. the right to operate infrastructure, such as a motorway, or a service (e.g. a bus route).

La directive 2014/23/UE définit les règles pour la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs du secteur public et par les entités adjudicatrices dans le secteur des services publics à l'aide d'une concession.
Directive 2014/23/EU sets out the rules for procurement by public sector contracting authorities and by contracting entities in the utilities sector by means of a concession.

À plusieurs reprises, la Commission a insisté auprès des autorités nationales pour que les pouvoirs adjudicateurs et, dans le secteur de l'environnement, les bénéficiaires finaux, adoptent une démarche prospective, s'approprient concrètement les différentes étapes du cycle des projets et renforcent la coordination entre les parties prenantes des projets.
On several occasions, the Commission insisted with the national authorities that the contracting authorities and, in the environment sector, the final beneficiaries adopt a proactive approach, take effective ownership of the different stages of the project cycle, and enhance co-ordination between the project stakeholders.

Au sens large, on entend par pouvoirs adjudicateurs l’État, les autorités régionales ou locales ou les organismes de droit public, alors que les entités adjudicatrices sont des autorités ou des opérateurs dans le secteur des services publics, exerçant l’une des activités précitées et attribuant une concession afin de réaliser cette activité (pour des définitions détaillées des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, se reporter aux articles 6 et 7 de la directive).
Broadly speaking, the contracting authorities here are state, regional or local authorities or bodies governed by public law, while contracting entities are authorities or operators in the utilities sector exercising one of the relevant activities and awarding a concession for carrying them out (detailed definitions of contracting authorities and contracting entities are given in Articles 6 and 7 of the directive).

Au sens large, on entend par pouvoirs adjudicateurs l’État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public, alors que les entités adjudicatrices sont des autorités ou des opérateurs dans le secteur des services publics, exerçant l’une des activités précitées et attribuant une concession afin de réaliser cette activité (pour des définitions détaillées des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, lisez les articles 6 et 7 de la directive).
Broadly speaking, the contracting authorities here are State, regional or local authorities or bodies governed by public law, while contracting entities are authorities or operators in the utilities sector, exercising one of the relevant activities and awarding a concession for purposes of carrying out this activity (for detailed definitions of contracting authorities and contracting entities, read Articles 6 and 7 of the directive).

Le pouvoir adjudicateur détermine le montant, qui est proportionnel aux risques identifiés en relation avec l'exécution du contrat, compte tenu de son objet, ainsi que des conditions commerciales habituelles applicables au secteur.
The contracting authority shall determine the amount which shall be proportionate to the risks identified in relation to the performance of the contract, taking into account its subject matter and the usual commercial terms applicable to the sector.

Dans un souci de cohérence de la législation de l’Union, il convient de rendre applicable, aux fins de la présente directive, la définition des «pouvoirs adjudicateurs» établie par la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
In the interest of consistency of Union legislation, the definition of ‘contracting authorities’ in Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and in Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public services contracts should apply for the purposes of this Directive.

Ils visent à assurer que les pouvoirs adjudicateurs du secteur postal, actuellement soumis à la directive classique, soient soumis aux règles plus flexibles de la directive secteurs afin de pouvoir tenir compte de la libéralisation en cours dans ce secteur.
They are intended to ensure that contracting authorities in the postal sector currently subject to the classic Directive are subject to the more flexible rules of the "Utilities Directive" in order to take account of the liberalisation under way in that sector.

En ce qui concerne les critères d'exclusion obligatoires prévus à l'article 46, paragraphe 1, de la directive classique (en cas de condamnations prononcés par jugement définitif pour certains crimes particulièrement graves, tel que la participation à une organisation criminelle), il est acceptable de rendre ces dispositions applicables lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent des marchés soumis à la directive secteurs spéciaux, d'autant plus qu'il est fréquent qu'un même pouvoir adjudicateur opère aussi bien dans les secteurs « spéciaux » que dans les secteurs « classiques ».
As far as the compulsory exclusion criteria provided for under Article 46(1) of the classic Directive are concerned (convictions by final judgment, e.g. for participation in a criminal organisation), it is acceptable to make these provisions applicable where contracting authorities award contracts which are subject to the Utilities Directive, all the more so as it is often the case that one and the same contracting authority operates in both the utilities and the "classic" sectors.