Vertaling van "adjudicateurs de recourir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

adjudicateur
purchasing authority

adjudicateur | commissaire-priseur | encanteur
auctioneer

organisme adjudicateur
contracting body

Comité intergouvernemental des organismes adjudicateurs sur la conversion au système métrique
Intergovernmental Tendering Agencies Committee on Metric Conversion

Groupe de référence de l'adjudicateur en chef
Chief Adjudicator Reference Group

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

autorité habilitée à recourir
authority with right to appeal

recourir à
resort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Pour les marchés dont la valeur ne dépasse pas celle visée à l’article 170, paragraphe 1, et sans préjudice des articles 134 et 135, les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à un appel à manifestation d’intérêt pour:
1. For contracts with a value not exceeding that referred to in Article 170(1) and without prejudice to Articles 134 and 135, contracting authorities may use a call for expressions of interest to do either of the following:

1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, quel que soit le montant estimé du marché, dans les cas suivants:
1. Contracting authorities may use the negotiated procedure without prior publication of a contract notice, whatever the estimated value of the contract, in the following cases:

1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à des enchères électroniques où sont présentés de nouveaux prix, révisés à la baisse, et/ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres.
1. Contracting authorities may use electronic auctions, in which new prices, revised downwards, and/or new values concerning certain elements of tenders are presented.

1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à une procédure négociée après avoir publié un avis de marché, quel que soit le montant estimé du marché, dans les cas suivants:
1. Contracting authorities may use the negotiated procedure after having published a contract notice, whatever the estimated value of the contract, in the following cases:

2. Pour les services et travaux complémentaires visés au paragraphe 1, point e), les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché à condition que l’attribution soit faite au contractant qui exécute ce marché dans les situations suivantes:
2. For the additional services and works referred to in point (e) of paragraph 1, the contracting authority may make use of the negotiated procedure without prior publication of a contract notice on condition that the award is made to the contractor performing the contract in any of the following cases:

2. Un État membre n'interdit pas à ses pouvoirs adjudicateurs de recourir à des activités d'achat centralisées proposées par des centrales d'achat situées dans un autre État membre.
2. A Member State shall not prohibit its contracting authorities from using centralised purchasing activities offered by central purchasing bodies located in another Member State.

6. Dans certains cas et circonstances expressément visés à l'article 32 , les États membres peuvent prévoir que les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à une procédure négociée sans publication préalable d'un appel à la concurrence.
6. In the specific cases and circumstances referred to expressly in Article 32, Member States may provide that contracting authorities may apply a negotiated procedure without prior publication of a call for competition.

Il convient d'encourager les pouvoirs adjudicateurs à recourir au code des bonnes pratiques présenté dans le document de travail de la Commission du 25 juin 2008 intitulé «Code européen des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics», qui fournit des orientations sur la manière dont ils peuvent appliquer le cadre régissant les marchés publics en vue de faciliter la participation des PME.
Contracting authorities should be encouraged to make use of the Code of Best Practices set out in the Commission Staff Working Document of 25 June 2008 entitled 'European Code of Best Practices Facilitating Access by SMEs to Public Procurement Contracts', providing guidance on how they may apply the public procurement framework in a way that facilitates SME participation.

143. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales et régionales d'encourager la passation de marchés publics en ligne et plus particulièrement, le recours aux achats publics avant commercialisation, notamment par groupement et par voie électronique, dans le plein respect de la confidentialité des données, recours qui fait partie intégrante de la stratégie d'innovation de l'Union; demande notamment à la Commission, à l'occasion de la révision générale du cadre juridique en matière de marchés publics, de clarifier et de simplifier les règles applicables en la matière et de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de recourir avec plus de transparence aux achats publics avant commercialisation; demande également à la Commission et aux États membres d'encourager la prise en compte, en toute transparence, de véritables critères, bien déterminés, en matière sociale et environnementale ainsi qu'en matière de commerce équitable et d'innovation dans les marchés publics sans compromettre la participation active des PME au processus de mise au point de solutions nouvelles et novatrices et en respectant les règles de concurrence applicables;
143. Calls on the Commission, Member States and local and regional authorities to encourage the use of e-procurement and especially the take up of pre-commercial procurement, including joint and electronic procurement, whilst paying due attention to compliance with data protection rules as an integral part of the EU's innovation strategy; calls in particular on the Commission as part of the general review of the legal framework for public procurement, to clarify and simplify the relevant rules and enable contracting authorities to make more transparent use of pre-commercial procurement; calls also on the Commission and Member States to encourage the transparent inclusion of specified and veritable social, environmental, fair-trade and innovative criteria in public procurement without undermining SMEs' active engagement in the process of working up new and innovative solutions and respecting applicable competition rules;