Traduction de «adjudicateurs aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

adjudicateur | commissaire-priseur | encanteur
auctioneer

Groupe de référence de l'adjudicateur en chef
Chief Adjudicator Reference Group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La désignation des adjudicateurs et de l’instance de surveillance est d’une importance capitale pour la bonne conduite des enchères, et il n’est généralement pas envisageable de conduire des enchères avant que les dispositions convenues entre les adjudicateurs et l’instance de surveillance, d’une part, et les plates-formes d’enchères, d’autre part, aient été adoptées et soient entrées en vigueur.
The appointment of the auctioneers and the auction monitor is of crucial importance for the proper conduct of the auctions and it would generally not be possible to conduct auctions without the conclusion and entry into force of the arrangements between the auctioneers and the auction monitor on the one side and the auction platforms on the other. These arrangements should be properly implemented, but the non-implementation, or a dispute on the implementation, should not in all situations lead to withholding allowances from the auctions.

Les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas recours aux contrats-cadres de façon abusive ou de telle sorte que ceux-ci aient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence».
Contracting authorities shall not use framework contracts improperly or in such a way that their purpose or effect is to prevent, restrict or distort competition’.

Il faudra attendre encore au moins deux ans avant que les adjudicateurs aient traité le dernier cas, alors nous allons probablement gérer l'adjudication des demandes d'indemnisation pour les survivants de pensionnats indiens pendant encore quatre ans.
It'll be at least another two years before the adjudicators have finished the last case, so we're probably going to be dealing with the adjudication of residential schools claims for another four years.

Les États membres veillent à ce que les pouvoirs adjudicateurs aient la possibilité, au moins dans les circonstances ci-après et dans les conditions déterminées par le droit national applicable, de résilier un marché public en cours lorsque :
Member States shall ensure that contracting authorities have the possibility, at least under the following circumstances and under the conditions determined by the applicable national law, to terminate a public contract during its term, where:

Les États membre devraient dès lors veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs aient la possibilité, selon les conditions déterminées par le droit national, de résilier un marché public en cours si le droit de l'Union l'exige.
Member States should therefore ensure that contracting authorities have the possibility, under the conditions determined by national law, to terminate a public contract during its term if so required by Union law.

1. Les marchés sont attribués sur la base des critères arrêtés conformément aux articles 67 à 69, pour autant que les pouvoirs adjudicateurs aient vérifié, conformément aux articles 59 à 61, que toutes les conditions suivantes sont réunies:
1. Contracts shall be awarded on the basis of criteria laid down in accordance with Articles 67 to 69, provided that the contracting authority has verified in accordance with Articles 59 to 61 that all of the following conditions are fulfilled:

Les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas recours aux contrats-cadres de façon abusive ou de telle sorte que ceux-ci aient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
Contracting authorities shall not use framework contracts improperly or in such a way that their purpose or effect is to prevent, restrict or distort competition.

3. Les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas recours aux contrats-cadres de façon abusive ou de telle sorte que ceux-ci aient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
3. Contracting authorities shall not use framework contracts improperly or in such a way that their purpose or effect is to prevent, restrict or distort competition.

De plus, il serait opportun que la faculté de recourir à la sous-traitance, dont le soumissionnaire peut se prévaloir, soit accompagnée de la possibilité, pour l’État membre, de permettre ou d’imposer à ses pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qu’ils demandent à ce que des contrats de sous-traitance représentant au moins une certaine part de la valeur du marché soient attribués à des tiers, étant entendu que les entreprises liées ne sont pas considérées comme des tiers. Lorsqu’une telle part est imposée, l’adjudicataire retenu devrait passer les contrats de sous-traitance dans le cadre d’une concurrence transparente et non discriminatoire afin que toutes les entreprises intéressées aient les mêmes opportunités de profiter des avantages de la sous-traitance.
In addition, it seems appropriate to complement the tenderer’s right to subcontract with the option offered to the Member State to allow or to require its contracting authorities/entities to ask that subcontracts representing at least a certain share of the value of the contract be awarded to third parties on the understanding that related undertakings are not to be regarded as third parties. When such a share is required, the successful tenderer should award subcontracts following a transparent and non-discriminatory competition, so that all interested undertakings have the same opportunity to benefit from the advantages of subcontracting.

Il convient donc de prévoir une définition communautaire des centrales d’achat dédiées aux pouvoirs adjudicateurs et de définir les procédures qui leur sont applicables ainsi que les conditions auxquelles les pouvoirs adjudicateurs peuvent librement recourir aux centrales d’achat, pour autant que ces dernières aient elles-mêmes le statut de pouvoir adjudicateur.
It is necessary, therefore, to establish a Community definition for purchasing groups dedicated to contracting authorities and to define the procedures applicable to them, and the manner in which contracting authorities may freely have recourse to purchasing groups, provided that the latter are themselves contracting authorities.