Vertaling van "adjudicateur soient appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En d’autres termes, le respect du principe d’égalité de traitement implique que les mêmes règles fixées au préalable par le pouvoir adjudicateur soient appliquées à tous les soumissionnaires en présence, et ce indépendamment de leur nature publique ou privée, mais ne semble pas imposer au pouvoir adjudicateur l’obligation absolue de tenir compte, à l’occasion d’une procédure de passation de marché, du caractère public ou privé des soumissionnaires ainsi que des différences pouvant éventuellement exister entre eux.
In other words, compliance with the principle of equal treatment means that the same rules, laid down in advance by the contracting authority, apply to all the tenderers involved, regardless of whether they are public bodies or private enterprises, but does not seem to impose a general obligation on the contracting authority to take account, in the course of the contract award procedure, of the public or private nature of tenderers and of any differences which might exist between them.