Traduction de «adhéré 73 cette » (Français → Anglais) :

Si la jurisprudence allemande y a adhéré [73], cette position est très critiquée par la mejeure partie de la doctrine.
The German case law has followed the same line, [73] but most academic writers are sharply critical.

7. Dans la mesure où les relations entre les États membres de la Communauté européenne et les territoires non européens visés à l'article 70, paragraphe 1, point b), sont concernées, la présente convention remplace la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, et le protocole concernant l'interprétation de cette convention par la Cour de justice des Communautés européennes, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, tels qu'ils ont été modifiés par les conventions d'adhésion à ladite convention et audit protocole par les États adhérant aux Communautés européennes, à la date de l'entrée en vigueur de la présente convention à l'égard de ces territoires conformément à l'article 73, paragraphe 2.
7. Insofar as the relations between the Member States of the European Community and the non-European territories referred to in Article 70(1)(b) are concerned, this Convention shall replace the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, signed at Brussels on 27 September 1968, and of the Protocol on interpretation of that Convention by the Court of Justice of the European Communities, signed at Luxembourg on 3 June 1971, as amended by the Conventions of Accession to the said Convention and the said Protocol by the States acceding to the European Communities, as of the date of the entry into force of this Convention with respect to these territories in accordance with Article 73(2).