Vertaling van "additionnels que présentent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition additionnelle du présent traité
provision supplementing this Treaty

une disposition additionnelle du présent Traité
a provision supplementing this Treaty

valeurs additionnelles
Additional values (qualifier value)

directives additionnelles de posologie
Additional dosage instructions

droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]
additional import duties

extrant additionnel [ extrant supplémentaire | production supplémentaire | production additionnelle | produit additionnel ]
extra output [ extra product ]

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

budget additionnel | demande de crédits additionnels
supplementary estimate

trachéostomie : présent
Tracheostomy in situ

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Commission conclut qu’il convient de réglementer les émissions de polluants additionnels, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à modifier le présent règlement.
If the Commission concludes that it is appropriate to regulate the emissions of additional pollutants, it shall submit to the European Parliament and to the Council a proposal for amending this Regulation.

4. a) Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de percevoir, sur les revenus d’une société, qui est un résident de l’Inde, imputables à un établissement stable au Canada, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un national du Canada, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas le taux spécifié au paragraphe 2a) de l’article 10, du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes; au sens de la présente disposition, le terme « revenus » désigne les bénéfices imputables à un établissement stable au Canada, pour l’année ou pour les années antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que l’impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par le Canada sur lesdits bénéfices.
4 (a) Nothing in this Agreement shall be construed as preventing Canada from imposing on the earnings of a company, which is a resident of India, attributable to a permanent establishment in Canada, a tax in addition to the tax which would be chargeable on the earnings of a company which is a national of Canada, provided that any additional tax so imposed shall not exceed the rate specified in subparagraph 2(a) of Article 10 of the amount of such earnings which have not been subjected to such additional tax in previous taxation years. For the purpose of this provision, the term “earnings” means the profits attributable to a permanent establishment in Canada in a year and previous years after deducting therefrom all taxes, other than the additional tax referred to herein, imposed on such profits by Canada.

b) sauf en cas d’application du paragraphe 155(1), la contrepartie de la fourniture est réputée être égale au montant déterminé par ailleurs pour l’application de la présente partie, majoré de tout montant (appelé « contrepartie additionnelle » au présent alinéa) qui n’est pas inclus par ailleurs dans cette contrepartie que l’importateur effectif, à un moment donné, paie ou est tenu de payer à l’inscrit au titre des droits ou taxes à payer sur les produits en vertu de la présente loi (à l’exception de la présente partie), du Tarif des douanes, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de toute autre loi douanière, et, malgré l’article 168, la taxe relative à la fourniture qui est calculée sur la contrepartie additionnelle devient payable au moment donné;
(b) except if subsection 155(1) applies, the consideration for the supply is deemed to be equal to the amount otherwise determined for the purposes of this Part plus any amount (in this paragraph referred to as “additional consideration”) not otherwise included in that consideration that the constructive importer at a particular time pays or is required to pay to the registrant in respect of duties or taxes payable on the goods under this Act (other than this Part), the Customs Tariff, the Excise Act, 2001, the Special Import Measures Act or any other law relating to customs and, despite section 168, the tax in respect of the supply that is calculated on the additional consideration becomes payable at the particular time;

Les droits additionnels établis par le présent article s’appliquent aussi aux projets de loi d’intérêt privé qui ont pris naissance au Sénat; néanmoins, si la pétition introductive d’un projet de loi d’intérêt privé de ce genre a été produite à la Chambre des communes, les droits additionnels prévus aux alinéas b) ou c) du paragraphe (3) du présent article ne sont pas exigibles à cet égard.
The additional charges provided for in this Standing Order shall also apply to private bills originating in the Senate; provided, however, that if a petition for any such bill has been filed with this House, the additional charges made under paragraphs (b) or (c) of section (3) shall not be levied thereon.

Les droits additionnels établis par le présent article s’appliquent aussi aux projets de loi privés qui ont pris naissance au Sénat; néanmoins, si la pétition introductive d’un projet de loi privé de ce genre a été produite à la Chambre des communes, les droits additionnels prévus aux alinéas b) ou c) du paragraphe (3) du présent article ne sont pas exigibles à cet égard.
The additional charges provided for in this Standing Order shall also apply to private bills originating in the Senate; provided, however, that if a petition for any such bill has been filed with this House, the additional charges made under paragraphs (b) or (c) of section (3) shall not be levied thereon.

2. Le présent protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations des parties au présent protocole additionnel en vertu de la Convention et du protocole.
2. This Supplementary Protocol shall not affect the rights and obligations of the Parties to this Supplementary Protocol under the Convention and the Protocol.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0086 - EN - 2013/86/UE: Décision du Conseil du 12 février 2013 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - DÉCISION DU CONSEIL // du 12 février 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2013/86/UE) - PROTOCOLE ADDITIONNEL DE NAGOYA-KUALA LUMPUR SUR LA RESPONSABILITÉ ET LA RÉPARATION RELATIF AU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0086 - EN - 2013/86/EU: Council Decision of 12 February 2013 on the conclusion on behalf of the European Union of the Nagoya-Kuala Lumpur Supplementary Protocol on Liability and Redress to the Cartagena Protocol on Biosafety Text with EEA relevance - COUNCIL DECISION // of 12 February 2013 // (Text with EEA relevance) // (2013/86/EU) - NAGOYA-KUALA LUMPUR SUPPLEMENTARY PROTOCOL ON LIABILITY AND REDRESS TO THE CARTAGENA PROTOCOL ON BIOSAFETY

4. Le présent protocole additionnel s'applique au dommage résultant d'un mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés qui a débuté après l'entrée en vigueur du présent protocole additionnel pour la partie vers la juridiction de laquelle a eu lieu le mouvement transfrontière.
4. This Supplementary Protocol applies to damage resulting from a transboundary movement of living modified organisms that started after the entry into force of this Supplementary Protocol for the Party into whose jurisdiction the transboundary movement was made.

Dans le but de soutenir les efforts de l'ANASE au profit d'une plus grande intégration économique et dans celui de tenir compte de la spécificité des intérêts économiques des membres de l'ANASE, des bénéfices additionnels que présentent l'échange d'expériences et d'informations dans un large forum ainsi que de la nécessité de rechercher des économies d'échelle et d'optimiser l'utilisation de ressources limitées de chaque coté, la coopération UE - ANASE en matière commerciale doit avoir lieu, chaque fois que possible, sur une base régionale.
In order to support ASEAN's own efforts towards greater economic integration, and in view of the commonality of trade interests between ASEAN members, the additional benefits to be obtained by exchanging experiences and information within a broader forum, as well as the importance of achieving economies of scale and making maximum use of the finite resources on both sides, EU-ASEAN co-operation on trade issues should take place, where feasible, on a region-to-region basis.

CONDITIONS ADDITIONNELLES POUR LA GESTION INTERANNUELLE DES TAC ET QUOTAS Le Conseil a pris acte de la présentation par la Commission d'une proposition de règlement établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC et quotas.
ADDITIONAL QUOTAS FOR THE INTER-ANNUAL MANAGEMENT OF TACs AND QUOTAS The Council noted that the Commission had submitted a proposal for a Regulation establishing additional conditions for the inter-annual management of TACs and quotas.