Vertaling van "additionnels exigés dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements additionnels exigés en vertu de l'article 4 de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies
Regulation respecting the additional information required pursuant to section 4 of the Companies Information Act

exigence additionnelle de fonds propres | exigence de fonds propres pour les risques supplémentaires
incremental risk capital charge | incremental risk charge | IRC [Abbr.]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

directives additionnelles de posologie
Additional dosage instructions

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]
additional import duties

extrant additionnel [ extrant supplémentaire | production supplémentaire | production additionnelle | produit additionnel ]
extra output [ extra product ]

budget additionnel | demande de crédits additionnels
supplementary estimate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les rapports de vérification, il y a eu un ralentissement, mais c'est à l'échelle du gouvernement, et la raison de cela est que, à cause de ce qui est arrivé à DRHC [.] tous les rapports de vérification demandés doivent maintenant faire l'objet d'un processus additionnel exigé par le Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé.
With respect to the audit reports, there has been a slowdown, but the slowdown is government-wide, and the reason for that is that as a result of the HRDC experience.all audits requested now go through an additional process by Treasury Board and the Privy Council.

Entre autres arguments contre la prise en compte des soins de santé dans le calcul de l’impôt sur le revenu , mentionnons que certaines personnes se plaindraient de payer deux fois les soins de santé, une fois par le truchement de l’impôt général et une fois par le biais de l’impôt additionnel exigé pour les services de santé reçus pendant l’année.
One of the arguments against an income tax on health care is that some people will contend that they are paying for health care twice, once through general taxes and once through the additional income tax they would pay for the health services which they received during the year.

Ses représentants ont affirmé qu'elle pouvait fournir les renseignements additionnels exigés dans le projet de loi à l'étude mais que, selon elle, il n'était pas évident de faire une analyse coût-avantages pour une initiative qui finirait par inclure tout l'appareil fédéral, y compris les sociétés d'État et les organismes gouvernementaux.
They said that it could provide additional information required under the bill but, in their view, it was not evident to satisfy a cost benefit analysis for an initiative that eventually would span the entire federal government, including Crown corporations and agencies.

Enfin, nous aidons les clients à rassembler tout renseignement additionnel exigé par l'ARC.
Finally, we work with clients to collect additional information to meet the needs of CRA.

2. Les droits à l'importation additionnels ne sont pas exigés conformément au paragraphe 1 lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché de l'Union ou que les effets de tels droits à l'importation additionnels seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
2. Additional import duties shall not be imposed in accordance with paragraph 1 where the imports are unlikely to disturb the Union market, or where the effects of such additional import duties would, in view of the intended objective, be disproportionate .

(Le document est déposé) Question n 332 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la politique du gouvernement sur le logement dans les réserves, administrée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, pour chaque collectivité des Premières Nations: a) quel est le nombre (i) de logements additionnels requis pour répondre à la demande courante, (ii) de logements additionnels requis pour répondre à la demande future prévue, (iii) de logements considérés comme en bon état, (iv) de logements considérés comme relativement en bon état et exigeant des réparations et mesures d’entretien mineures, (v) de logements considérés comme en mauvais état et exigeant des réparations et mesures d’entretien majeures; b) quel est le coût estimatif moyen (i) de construction d’un logement neuf, (ii) de réparation d’un logement considéré comme relativement en bon état, (iii) de réparation d’un logement considéré comme en mauvais état; c) pour les exercices 2006-2007 à 2010-2011, quels ont été (i) le taux de construction de logements neufs, (ii) le taux de réparation de logements, (iii) le taux de surpeuplement des logements, (iv) le total des fonds affectés à la construction de logements neufs, (v) le total des fonds affectés à la réparation et à l’entretien de logements?
(Return tabled) Question No. 332 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the government’s on-reserve housing policy administered by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada and the Canada Mortgage and Housing Corporation, per First Nations community: (a) what is the number of (i) additional housing units required to meet the current demand for housing, (ii) additional housing units required to meet the expected future demand for housing, (iii) existing housing units assessed as being in good condition, (iv) existing housing stock assessed as being in fair condition and requiring minor repairs and maintenance, (v) existing housing stock assessed as being in poor condition and requiring significant repairs and maintenance; (b) what is the average estimated cost of (i) building a new housing unit, (ii) repairing an existing housing unit assessed as being in fair condition, (iii) repairing an existing housing unit assessed as being in poor condition; and (c) for fiscal years 2006-2007 to 2010-2011 what has been (i) the rate of new housing construction, (ii) the rate of repairs to existing housing stock, (iii) the extent of overcrowding, (iv) the total funding allocation in new housing construction, (v) the total funding allocation in housing repairs and maintenance?

Le fait qu'un État membre puisse imposer des exigences additionnelles aux fonds alternatifs établis sur son territoire ne doit pas empêcher les gestionnaires agréés dans d’autres États membres conformément à la présente directive de commercialiser auprès d’investisseurs professionnels des fonds établis hors de l’État membre qui impose des exigences additionnelles et, par conséquent, non soumis au respect de ces exigences additionnelles.
The fact that a Member State may impose additional requirements on AIF established on its territory should not prevent the exercise of rights of AIFM authorised in other Member States in accordance with this Directive to market to professional investors AIF established outside the Member State imposing additional requirements and which are therefore not subject to and do not need to comply with those additional requirements.

L'ACDC lui-même et tous les protocoles additionnels ou modifications de l'accord exigent l'avis conforme du Parlement.
The TDCA itself and all Additional Protocols or amendments to the agreement require the assent of the European Parliament.

3. Lorsqu'un État membre estime que des phrases additionnelles sont nécessaires pour protéger la santé humaine ou animale ou l'environnement, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, et communique le texte de la phrase ou des phrases additionnelles et les raisons de ces exigences.
3. Where a Member State considers that additional phrases are necessary to protect human or animal health or the environment, it shall notify the other Member States and the Commission forthwith and shall forward the additional phrase or phrases and the reasons for these requirements.

21. est hostile aux propositions visant à calculer une exigences de capital pour d'"autres risques” reposant sur des indicateurs sommaires tels que la taille de l'entreprise, ses revenus, son chiffre d'affaires, étant donné qu'ils n'ont pas de rapport évident avec les "autres risques”; estime qu'une exigence basée sur de tels éléments pénaliserait les entreprises prospères et encouragerait les banques à gérer l'exigence de fonds propres plutôt qu'à gérer le risque; est particulièrement préoccupé par l'incidence d'une telle exigence sur les investissements à volume élevé et à risque faible tels que les fonds indiciels; estime que, dans l'hypothèse de l'introduction d'une exigence de capital pour d'"autres risques”, des dispositions transitoires devraient être établies afin de s'assurer que les banques qui ne peuvent pas bénéficier immédiatement du système d'évaluation interne, sensible au risque, ne sont pas pénalisées par une exigence additionnelle pour d'"autres risques”;
21. Opposes proposals to calculate a capital charge for other risks based on crude indicators such as size of firm, income, turnover, etc, as such measurements are inappropriate proxies which bear no obvious relationship with “other risks”; believes that a charge based on such proxies would penalise successful companies and encourage banks to manage the capital charge rather than manage risk; is particularly concerned at the impact of such a charge on high-volume, low-risk investment businesses such as index funds; believes that, in the event that a charge for other risks is introduced, transitional provisions should be devised to ensure that banks which cannot immediately take advantage of the more risk sensitive internal ratings approach are not penalised with a heavy additional charge for “other risks”;