L'honorable sénatrice Martin propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Demers, que, conformément à l'article 7-2 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles ne soient attribuées à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C- 14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux).
It was moved by the Honourable Senator Martin, seconded by the Honourable Senator Demers, that, pursuant to rule 7-2, not more than a further six hours of debate be allocated for consideration at third reading stage of Bill C-14, an Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder).