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Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961
Acte de Monaco
Argent frais
Argent neuf
Budget additionnel
Commission additionnelle
Crédit additionnel
Demande de crédits additionnels
Droits d'entrée additionnels
Droits d'importation additionnels
Droits à l'importation additionnels
Extrant additionnel
Extrant supplémentaire
Fonds additionnel
Majoration des commissions de base
Nouveau crédit
OETV
Production additionnelle
Production supplémentaire
Produit additionnel
Qualité de navigation requise

Traduction de «additionnelles requises pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]

additional import duties


extrant additionnel [ extrant supplémentaire | production supplémentaire | production additionnelle | produit additionnel ]

extra output [ extra product ]


Programme de perfectionnement des agents du Réseau des services consultatifs et du Soutien à l'application et au programme - Connaissances et habiletés requises [ Programme de perfectionnement des agents du RSC et du SAP - connaissances et habiletés requises ]

Advisory Network/APS Officer Development Program - Knowledge and Skills Requirements [ AN/APS Officer Development Program - Knowledge and Skills Requirements ]


Protocole additionnel à la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par des chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 1976 | protocole additionnel à la Convention sur les chlorures

Additional Protocol to the Chlorides Convention | Additional Protocol to the Convention on the Protection of the Rhine Against Pollution from Chlorides


Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 | Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 | Acte de Monaco

Additional Act of Monaco of November 18, 1961 | Additional Act to The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Monaco Act


budget additionnel | demande de crédits additionnels

supplementary estimate


fonds additionnel | crédit additionnel | nouveau crédit | argent frais | argent neuf

additional funding | new money | fresh money | additional funds | fresh funds


commission additionnelle proportionnelle à l'encours des crédits | majoration des commissions de base | commission additionnelle

level-based surcharge | level-based interest surcharge


qualité de navigation requise

required navigation performance | RNP


Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers [ OETV ]

Ordinance of 19 June 1995 on the Technical Requirements for Road Vehicles [ RVTRO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Après avoir discuté en termes généraux des différents champs d'intérêt concernant les accords commerciaux internationaux et la culture canadienne, je serais maintenant heureux de répondre aux questions des membres du comité et de leur fournir l'information additionnelle requise.

Having discussed several of the areas of interest pertaining to international trade agreements and Canadian culture in general terms, I would now be pleased to respond to questions and provide further information as requested by your committee.


Les sommes additionnelles requises pour couvrir ces dépenses accrues devront provenir des économies d'efficience résultant de la mise en oeuvre des recommandations énoncées dans le présent rapport en matière de restructuration ainsi que de la croissance générale des recettes fédérales tirées de l’assiette fiscale actuelle.

The increased revenues required to cover these increasing costs will have to be funded out of the efficiency savings that result from the restructuring recommendations proposed in this report, and from the general growth in federal revenues from existing tax sources.


le montant principal des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 est déprécié ou converti en instruments de fonds propres de base de catégorie 1, ou les deux, dans la mesure requise pour atteindre les objectifs de la résolution énoncés à l'article 14 ou jusqu'à la limite de la capacité des instruments de fonds propres pertinents, le montant à retenir étant le plus faible des deux.

the principal amount of Additional Tier 1 instruments is written down or converted into Common Equity Tier 1 instruments or both, to the extent required to achieve the resolution objectives set out in Article 14 or to the extent of the capacity of the relevant capital instruments, whichever is lower.


La fourniture de certaines données additionnelles sur les électeurs devant être notifiées par l’État membre de résidence, qui ne sont pas expressément requises par la directive 93/109/CE, permettrait à l’État membre d’origine d’identifier plus efficacement ses ressortissants sur les listes électorales.

The provision of certain additional personal data on voters to be notified by the Member States of residence, which are not expressly required by Directive 93/109/EC, would allow home Member States to identify more efficiently their nationals on the electoral rolls.


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Le contenu du projet de loi d'exécution est-il satisfaisant, selon les exigences du personnel, pour que ce soit possible? Selon nous, le projet de loi nous fournira la souplesse additionnelle requise pour élever le système canadien au même niveau que celui de certains de nos concurrents, c'est-à-dire les autres pays qui reçoivent des immigrants, comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

From our perspective, it will provide us with that additional flexibility we require in order to bring the Canadian system up to the level of some of our competitors, those other immigrant-receiving countries such as Australia and New Zealand.


formation pratique additionnelle pouvant être requise pour réduire les risques liés à des activités spécifiques, et

additional practical skill training that may be required to mitigate risks associated with specific activities; and


2. Le LCR applique une contribution additionnelle de 60 000 EUR au demandeur lorsqu’une procédure de validation complète conforme aux exigences visées à l’annexe I du règlement (CE) no 641/2004 est requise pour une méthode de détection et d’identification qui concerne un événement OGM unique.

2. Where a full validation procedure of a method of detection and identification for a single GMO event according to the requirements laid down in Annex I of Regulation (EC) No 641/2004 is required, the CRL shall request the applicant to pay an additional contribution of EUR 60 000.


4. Si des discordances, des divergences d’interprétations ou des incohérences relatives aux déclarations de dépenses d’une période de référence, résultant notamment de l’absence de communication des informations requises au titre du règlement (CE) no 1698/2005 et de ses modalités d’application, sont constatées et qu’elles nécessitent des vérifications supplémentaires, il est demandé à l’État membre concerné de fournir des renseignements additionnels.

4. Where there are disagreements, differences of interpretation or inconsistencies relating to declarations of expenditure for a reference period, resulting in particular from the failure to communicate the information required under Regulation (EC) No 1698/2005 and its implementing rules, and these require further checks, the Member State concerned shall be required to provide additional information.


Nous voulions ainsi nous assurer que la dépense en cause était bien celle de la campagne du candidat qui la déclarait. Les pièces additionnelles requises comprenaient une copie de tout contrat ou entente écrite, une copie de l'annonce ou du script de la publicité, les documents indiquant la ou les dates de diffusion et le document indiquant la date à laquelle l'agent officiel a autorisé la dépense selon sa responsabilité et son obligation en vertu de la loi.

This included a request for a copy of any contract or other written agreement, a copy of the advertisement or script, documentation indicating the date of broadcast and the documents stating the date on which the official agent authorized the expenditure in accordance with his responsibility and obligation under the act.


On ne peut qu'encourager le gouvernement à verser l'aide additionnelle requise pour répondre à la vive demande d'aujourd'hui.

We can only encourage the government to put in the extra money that is required to meet the acute demand of today.


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