Vertaling van "additionnelles qui seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

valeurs additionnelles
Additional values (qualifier value)

directives additionnelles de posologie
Additional dosage instructions

extrant additionnel [ extrant supplémentaire | production supplémentaire | production additionnelle | produit additionnel ]
extra output [ extra product ]

droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]
additional import duties

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

budget additionnel | demande de crédits additionnels
supplementary estimate

Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 | Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 | Acte de Monaco
Additional Act of Monaco of November 18, 1961 | Additional Act to The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Monaco Act

commission additionnelle proportionnelle à l'encours des crédits | majoration des commissions de base | commission additionnelle
level-based surcharge | level-based interest surcharge

fonds additionnel | crédit additionnel | nouveau crédit | argent frais | argent neuf
additional funding | new money | fresh money | additional funds | fresh funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les droits à l'importation additionnels ne sont pas exigés conformément au paragraphe 1 lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché de l'Union ou que les effets de tels droits à l'importation additionnels seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
2. Additional import duties shall not be imposed in accordance with paragraph 1 where the imports are unlikely to disturb the Union market, or where the effects of such additional import duties would, in view of the intended objective, be disproportionate .

2. Les droits à l’importation additionnels ne sont pas exigés conformément au paragraphe 1 lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché de l’Union ou que les effets de tels droits à l’importation additionnels seraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché.
2. Additional import duties shall not be imposed in accordance with paragraph 1 where the imports are unlikely to disturb the Union market, or where the effects of such additional import duties would, in view of the intended objective, be disproportionate.

Ces ressources additionnelles, qui seraient rendues disponibles en début d'année, devraient être rapidement transférées aux bénéficiaires, tout en respectant les règles de bonne gestion financière.
These additional resources which should be made available at the beginning of the year should be rapidly transferred to beneficiaries, taking due account of the rules of sound financial management.

Selon l'approche décrite ci-dessus, seraient inclus dans la prestation supplémentaire de terminaison d'appel, entre autres coûts, la capacité de réseau supplémentaire nécessaire pour acheminer le surplus de trafic de terminaison d'appel en gros (par exemple l'infrastructure de réseau supplémentaire dans la mesure où elle se justifie par la nécessité d'accroître la capacité afin d'acheminer ce surplus de trafic) ainsi que les coûts commerciaux additionnels directement liés à la fourniture en gros du service de terminaison d'appel à des tiers.
Following the approach outlined above, examples of costs which would be included in the termination service increment would include additional network capacity needed to transport additional wholesale termination traffic (e.g. additional network infrastructure to the extent that it is driven by the need to increase capacity for the purposes of carrying the additional wholesale termination traffic) as well as additional wholesale commercial costs directly related to the provision of the wholesale termination service to third parties.

2. Le droit à l'importation additionnel n'est pas exigé lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
2. Additional import duties shall not be imposed where the imports are unlikely to disturb the Community market, or where the effects would be disproportionate to the intended objective.

À ce niveau, les mesures additionnelles suivantes seraient instaurées - venant s’ajouter aux restrictions actuelles portant sur l’utilisation de ces substances, instaurées par la directive relative aux véhicules hors d’usage: une interdiction de la mise en décharge et de l’incinération de toutes les piles industrielles et automobiles couvrant la majeure partie des piles contenant du plomb ou du cadmium ainsi qu’un objectif de collecte supplémentaire pour les piles portables nickel-cadmium, nécessitant un contrôle du flux de déchets pour déterminer le volume de piles portables NiCd rejetées.
In this respect, in addition to the existing restrictions on the use of those substances, established by the end-of-life vehicles directive, the following additional measures would be introduced: a ban on landfilling and incineration of all industrial and automotive batteries, which covers most batteries containing lead or cadmium, and an additional collection target for portable nickel-cadmium batteries, which requires monitoring of the waste stream to determine the volume of discarded portable NiCad batteries.

(b) des montants additionnels (provenant de l’augmentation de l’APD) qui viendraient s’ajouter aux PIN et seraient déboursés dans le cadre des PIN gérés par la Commission.
(b) extra funding (from the increase in official development assistance) that would be added to the NIPs and disbursed within the framework of the NIPs managed by the Commission.

14. note avec préoccupation que la réputation de l'Union européenne ainsi que les droits des citoyens de l'UE souffrent de la lenteur avec laquelle la Cour de justice examine les affaires en cours; demande à la Cour de fournir au Parlement un rapport expliquant la façon dont elle organise ses travaux et de décrire de façon approfondie les problèmes qui empêchent la Cour d'accomplir un service efficace; note que l'élargissement accroîtra la gravité des problèmes auxquels est confrontée la Cour; demande que la Cour fournisse des suggestions sur les moyens de résoudre ces problèmes, en indiquant les cas dans lesquels des changements structurels sont nécessaires et en décomposant en détail les ressources additionnelles qui seraient nécessaires pour procéder à ces améliorations.
14. Notes with concern that the European Union's reputation, as well as the rights of EU citizens, suffer owing to the length of time it takes the Court of Justice to deal with its current case load; requests the Court to provide Parliament with a report explaining how it currently organises its work, and to detail the problems which preclude the Court from giving an efficient service; notes that enlargement will increase the severity of the problems faced by the Court; requests that the Court provide suggestions on how to address these problems, indicating where structural changes are necessary, and giving a full breakdown of the additional resources that would be necessary to carry out these improvements.

14. note avec préoccupation que la réputation de l'Union européenne ainsi que les droits des citoyens de l'UE souffrent de la lenteur avec laquelle la Cour de justice des Communautés européennes examine les affaires en cours; demande à la Cour de fournir au Parlement un rapport expliquant la façon dont elle organise ses travaux et de décrire de façon approfondie les problèmes qui empêchent la Cour d'accomplir un service efficace; note que l'élargissement accroîtra la gravité des problèmes auxquels est confrontée la Cour; demande que la Cour fournisse des suggestions sur les moyens de résoudre ces problèmes, en indiquant les cas dans lesquels des changements structurels sont nécessaires et en décomposant en détail les ressources additionnelles qui seraient nécessaires pour procéder à ces améliorations.
14. Notes with concern that the European Union's reputation, as well as the rights of EU citizens, suffer owing to the length of time it takes the European Court of Justice to deal with its current case load; requests the Court to provide Parliament with a report explaining how it currently organises its work, and to detail the problems which preclude the Court from giving an efficient service; notes that enlargement will increase the severity of the problems faced by the Court; requests that the Court provides suggestions on how to address these problems, indicating where structural changes are necessary, and giving a full breakdown of the additional resources that would be necessary to carry out these improvements.

considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 permet de soumettre l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, de certains produits relevant dudit règlement au paiement d'un droit à l'importation additionnel (ci-après dénommés «droit additionnel»), si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture (3), sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou lorsque les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché;
Whereas under Regulation (EEC) No 1035/72 import duty additional to that provided for in the Common Customs Tariff ('additional duty`) can be imposed on certain products covered by that Regulation if the terms of Article 5 of the Agreement on Agriculture (3) are met, unless there is no risk of disturbance of the Community market or the impact would be disproportionate to the end sought;