Vertaling van "additionnelles le ministre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

valeurs additionnelles
Additional values (qualifier value)

directives additionnelles de posologie
Additional dosage instructions

extrant additionnel [ extrant supplémentaire | production supplémentaire | production additionnelle | produit additionnel ]
extra output [ extra product ]

droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]
additional import duties

vice-premier ministre (Tanaiste), ministre des régions d'expression gaélique et ministre de la défense
Tánaiste (Deputy Prime Minister), Minister for the Gaeltacht and Minister for Defence

première ministre | ministre | premier ministre
minister | minister of state | government minister | prime minister

ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux
bishop | deacon | minister of religion | minister of the church

ministre associé [ ministre associée | ministre adjoint | ministre adjointe ]
Associate Minister

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

73. se dit fortement préoccupé par les travaux menés au sein du Conseil de l'Europe par le comité de la convention sur la cybercriminalité en vue d'élaborer un protocole additionnel sur l'interprétation de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 relatif à l'"accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public" afin de "faciliter son utilisation et sa mise en œuvre effective à la lumière de développements juridiques, politiques et technologiques"; demande à la Commission et aux États membres, compte tenu de l'examen à venir par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, de veiller à la compatibilité de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité, et de l'interprétation qui en est faite par les États membres, avec les droits fondamentaux, y compris la protection des données et, en particulier, les dispositions relatives aux flux transfrontaliers de données à caractère personnel, tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'acquis de l'Union en matière de protection des données, par la convention européenne des droits de l'homme et par la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ("Convention 108"), instruments qui sont tous juridiquement contraignants pour les États membres; demande à la Commission et aux États membres de rejeter fermement toute mesure qui mettrait en péril l'application de ces droits; se dit fortement préoccupé par le fait que, si un protocole additionnel en ce sens venait à être adopté, la mise en œuvre de celui-ci pourrait entraîner l'abolition de tout obstacle à l'accès, par les autorités de maintien de l'ordre, aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions, sans qu'il soit fait recours aux accords d'entraide judiciaire ni aux autres instruments de coopération judiciaire mis en pl ...
73. Stresses its serious concerns about the work carried out within the Council of Europe’s Cybercrime Convention Committee with a view to developing an additional protocol on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 on ‘trans-border access to stored computer data with consent or where publicly available’ in order to ‘facilitate its effective use and implementation in the light of legal, policy and technological developments’; calls on the Commission and the Member States, in view of the forthcoming consideration by the Committee of Ministers of the Council of Europe, to ensure the compatibility of the provision of Article 32 of the Convention on Cybercrime, and its interpretation in the Member States, with fundamental rights, including data protection and, in particular, the provisions on trans-border flows of personal data, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights, the EU data protection acquis, the European Convention of Human Rights and the Council of Europe Convention on the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing (‘Convention 108’), which are legally binding upon the Member States; calls on the Commission and the Member States to reject firmly any measure that would put the application of these rights at risk; is alarmed by the fact that should such an additional protocol be endorsed, its implementation could result in unfettered remote access by law enforcement authorities on servers and computer systems located in other jurisdictions, without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process;

73. se dit fortement préoccupé par les travaux menés au sein du Conseil de l'Europe par le comité de la convention sur la cybercriminalité en vue d'élaborer un protocole additionnel sur l'interprétation de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 relatif à l'"accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public" afin de "faciliter son utilisation et sa mise en œuvre effective à la lumière de développements juridiques, politiques et technologiques"; demande à la Commission et aux États membres, compte tenu de l'examen à venir par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, de veiller à la compatibilité de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité, et de l'interprétation qui en est faite par les États membres, avec les droits fondamentaux, y compris la protection des données et, en particulier, les dispositions relatives aux flux transfrontaliers de données à caractère personnel, tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'acquis de l'Union en matière de protection des données, par la convention européenne des droits de l'homme et par la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ("Convention 108"), instruments qui sont tous juridiquement contraignants pour les États membres; demande à la Commission et aux États membres de rejeter fermement toute mesure qui mettrait en péril l'application de ces droits; se dit fortement préoccupé par le fait que, si un protocole additionnel en ce sens venait à être adopté, la mise en œuvre de celui-ci pourrait entraîner l'abolition de tout obstacle à l'accès, par les autorités de maintien de l'ordre, aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions, sans qu'il soit fait recours aux accords d'entraide judiciaire ni aux autres instruments de coopération judiciaire mis en pl ...
73. Stresses its serious concerns about the work carried out within the Council of Europe’s Cybercrime Convention Committee with a view to developing an additional protocol on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 on ‘trans-border access to stored computer data with consent or where publicly available’ in order to ‘facilitate its effective use and implementation in the light of legal, policy and technological developments’; calls on the Commission and the Member States, in view of the forthcoming consideration by the Committee of Ministers of the Council of Europe, to ensure the compatibility of the provision of Article 32 of the Convention on Cybercrime, and its interpretation in the Member States, with fundamental rights, including data protection and, in particular, the provisions on trans-border flows of personal data, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights, the EU data protection acquis , the European Convention of Human Rights and the Council of Europe Convention on the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing (‘Convention 108’), which are legally binding upon the Member States; calls on the Commission and the Member States to reject firmly any measure that would put the application of these rights at risk; is alarmed by the fact that should such an additional protocol be endorsed, its implementation could result in unfettered remote access by law enforcement authorities on servers and computer systems located in other jurisdictions, without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process;

73. se dit fortement préoccupé par les travaux menés au sein du Conseil de l'Europe par le comité de la convention sur la cybercriminalité en vue d'élaborer un protocole additionnel sur l'interprétation de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 relatif à l'«accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public» afin de «faciliter son utilisation et sa mise en œuvre effective à la lumière de développements juridiques, politiques et technologiques»; demande à la Commission et aux États membres, compte tenu de l'examen à venir par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, de veiller à la compatibilité de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité, et de l'interprétation qui en est faite par les États membres, avec les droits fondamentaux, y compris la protection des données et, en particulier, les dispositions relatives aux flux transfrontaliers de données à caractère personnel, tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'acquis de l'Union en matière de protection des données, par la convention européenne des droits de l'homme et par la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel («Convention 108»), instruments qui sont tous juridiquement contraignants pour les États membres; demande à la Commission et aux États membres de rejeter fermement toute mesure qui mettrait en péril l'application de ces droits; se dit fortement préoccupé par le fait que, si un protocole additionnel en ce sens venait à être adopté, la mise en œuvre de celui-ci pourrait entraîner l'abolition de tout obstacle à l'accès, par les autorités de maintien de l'ordre, aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions, sans qu'il soit fait recours aux accords d'entraide judiciaire ni aux autres instruments de coopération judiciaire mis en pl ...
73. Stresses its serious concerns about the work carried out within the Council of Europe’s Cybercrime Convention Committee with a view to developing an additional protocol on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 on ‘trans-border access to stored computer data with consent or where publicly available’ in order to ’facilitate its effective use and implementation in the light of legal, policy and technological developments’; calls on the Commission and the Member States, in view of the forthcoming consideration by the Committee of Ministers of the Council of Europe, to ensure the compatibility of the provision of Article 32 of the Convention on Cybercrime, and its interpretation in the Member States, with fundamental rights, including data protection and, in particular, the provisions on trans-border flows of personal data, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights, the EU data protection acquis , the European Convention of Human Rights and the Council of Europe Convention on the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing (‘Convention 108’), which are legally binding upon the Member States; calls on the Commission and the Member States to reject firmly any measure that would put the application of these rights at risk; is alarmed by the fact that should such an additional protocol be endorsed, its implementation could result in unfettered remote access by law enforcement authorities on servers and computer systems located in other jurisdictions, without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process;

Il me semble que la Chine, aujourd’hui, emploie des vice-ministres additionnels rien que pour recevoir tous ces grands ministres européens qui viennent quémander à Pékin des faveurs et des accords bilatéraux.
I believe China is currently employing extra deputy ministers just to receive all the mighty European ministers who arrive to petition Beijing for favours and bilateral agreements.

Déclaration finale adoptée par le deuxième sommet du Conseil de l'Europe lors duquel les chefs d'Etat et de gouvernement se sont engagés à interdire l'utilisation des techniques de clonage pour créer des êtres humains génétiquement identiques et ont chargé le Comité des ministres d'adopter un protocole additionnel à la Convention sur la bioéthique.
Final Declaration adopted by the Second Summit of the Council of Europe, in which the Heads of State or Government undertook to prohibit all use of cloning techniques aimed at creating genetically identical human beings and instructed the Committee of Ministers to adopt an additional protocol to the Bioethics Convention.

[60] Décision 2009/371/JAI du Conseil, JO L 121 du 15.5.2009, p. 37; règlement (CE) n° 45/2001, JO L 8 du 12.1.2000, p. 1; convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), Conseil de l’Europe, 28.1.1981 (convention n° 108 du Conseil de l’Europe); protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181), Conseil de l’Europe, 8.11.2001 (protocole additionnel n° 181); recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, Conseil de l’Europe, 17.9.1987 (recommandation relative à la police).
[60] Council Decision 2009/371/JHA, OJ L 121, 15.5.2009, p. 37; Regulation (EC) No 45/2001, OJ L 8, 12.1.2001, p. 1; Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (ETS No 108), Council of Europe, 28.1.1981 (Council of Europe Convention 108); Additional Protocol to the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data regarding supervisory authorities and transborder data flows (ETS No 181), Council of Europe, 8.11.2001 (Additional Protocol 181); Recommendation No R (87) 15 of the Committee of Ministers regulating the use of personal data in the police sector, Council of Europe, 17.9.1987 (Police Recommendation).

[63] Décision 2009/371/JAI du Conseil, JO L 121 du 15.5.2009, p. 37; règlement (CE) n° 45/2001, JO L 8 du 12.1.2000, p. 1; convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), Conseil de l’Europe, 28 janvier 1981 (convention n° 108 du Conseil de l’Europe); protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181), Conseil de l’Europe, 8.11.2001 (protocole additionnel n° 181). Recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, Conseil de l’Europe, 17.9.1987 (recommandation relative à la police).
[63] Council Decision 2009/371/JHA, OJ L 121, 15.5.2009, p. 37; Regulation (EC) No 45/2001, OJ L 8, 12.1.2001, p. 1; Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (ETS No 108), Council of Europe, 28.1.1981 (Council of Europe Convention 108); Additional Protocol to the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data regarding supervisory authorities and transborder data flows (ETS No 181), Council of Europe, 8.11.2001 (Additional Protocol 181); Recommendation No R (87) 15 of the Committee of Ministers regulating the use of personal data in the police sector, Council of Europe, 17.9.1987 (Police Recommendation).

[36] Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), Conseil de l’Europe, 28.1.1981 (convention n° 108 du Conseil de l’Europe); protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181), Conseil de l’Europe, 8.11.2001 (protocole additionnel n° 181); recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, Conseil de l’Europe, 17.9.1987 (recommandation relative à la police).
[36] Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (ETS No 108), Council of Europe, 28.1.1981 (Council of Europe Convention 108); Additional Protocol to the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data regarding supervisory authorities and transborder data flows (ETS No 181), Council of Europe, 8.11.2001 (Additional Protocol 181); Recommendation No R (87) 15 of the Committee of Ministers regulating the use of personal data in the police sector, Council of Europe, 17.9.1987 (Police Recommendation).

[57] Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), Conseil de l’Europe, 28.1.1981 (convention n° 108 du Conseil de l’Europe); protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181), Conseil de l’Europe, 8.11.2001 (protocole additionnel n° 181); recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, Conseil de l’Europe, 17.9.1987 (recommandation relative à la police).
[57] Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (ETS No 108), Council of Europe, 28.1.1981 (Council of Europe Convention 108); Additional Protocol to the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data regarding supervisory authorities and transborder data flows (ETS No 181), Council of Europe, 8.11.2001 (Additional Protocol 181); Recommendation No R (87) 15 of the Committee of Ministers regulating the use of personal data in the police sector, Council of Europe, 17.9.1987 (Police Recommendation).

[39] Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), Conseil de l’Europe, 28.1.1981 (convention n° 108 du Conseil de l’Europe); protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181), Conseil de l’Europe, 8.11.2001 (protocole additionnel n° 181); recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, Conseil de l’Europe, 17.9.1987 (recommandation relative à la police).
[39] Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (ETS No 108), Council of Europe, 28.1.1981 (Council of Europe Convention 108); Additional Protocol to the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data regarding supervisory authorities and transborder data flows (ETS No 181), Council of Europe, 8.11.2001 (Additional Protocol 181); Recommendation No R (87) 15 of the Committee of Ministers regulating the use of personal data in the police sector, Council of Europe, 17.9.1987 (Police Recommendation).