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Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961
Acte de Monaco
Budget additionnel
Demande de crédits additionnels
Examen aux sept jours
G-77
G7
G77
G8
Groupe des 77
Groupe des Huit
Groupe des Sept
Groupe des pays les plus industrialisés
Groupe des soixante-dix-sept
Opération de prise en pension à 7 jours
Opération de prise en pension à sept jours
Prise en pension à 7 jours
Prise en pension à sept jours
Ressources additionnelles
Sommet des pays les plus industrialisés
Sommet du Groupe des Huit

Traduction de «additionnelle aux sept » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours

7 days repurchase agreement


budget additionnel | demande de crédits additionnels

supplementary estimate


Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 | Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 | Acte de Monaco

Additional Act of Monaco of November 18, 1961 | Additional Act to The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Monaco Act


Groupe des pays les plus industrialisés [ G7 | G7/G8 | G8 | groupe des Huit | groupe des Sept | Sommet des pays les plus industrialisés | Sommet du Groupe des Huit ]

group of leading industrialised countries [ G7 | G7/G8 | G8 | Group of Eight | group of leading industrialized countries | Group of Seven ]


groupe des 77 [ G77 | G-77 | groupe des soixante-dix-sept ]

Group of 77 [ G 77 ]




Protocole additionnel relatif aux fonctions consulaires, à la Convention de Vienne sur les relations consulaires

Additional Protocol on Consular Functions to the Vienna Convention on Consular Relations


Employés additionnels exclus aux fins de gestion et à titre confidentiel

Additional Designations - Managerial and Confidential Exclusions


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ceci fait l'objet de dix nouvelles décisions et de sept décisions modificatives, avec une augmentation des coûts permettant l'incorporation d'éléments additionnels.

This required ten new decisions and seven amending decisions, with increased costs permitting the inclusion of extra elements.


J. considérant que trois États membres de l'UE n'ont pas ratifié la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, douze n'ont pas ratifié son protocole additionnel et sept n'ont pas ratifié la convention civile sur la corruption; considérant que trois États membres n'ont pas encore ratifié la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) et cinq n'ont pas ratifié la convention contre la corruption de l'OCDE;

J. whereas three EU Member States have not ratified the Council of Europe's Criminal Law Convention on Corruption, twelve have not ratified its additional Protocol and seven have not ratified the Civil Law Convention on Corruption; whereas three Member States have not yet ratified the UNCAC and five EU Member States have not ratified the OECD Anti-Bribery Convention;


J. considérant que trois États membres de l'UE n'ont pas ratifié la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, douze n'ont pas ratifié son protocole additionnel et sept n'ont pas ratifié la convention civile sur la corruption; considérant que trois États membres n'ont pas encore ratifié la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) et cinq n'ont pas ratifié la convention contre la corruption de l'OCDE;

J. whereas three EU Member States have not ratified the Council of Europe’s Criminal Law Convention on Corruption, twelve have not ratified its additional Protocol and seven have not ratified the Civil Law Convention on Corruption; whereas three Member States have not yet ratified the UNCAC and five EU Member States have not ratified the OECD Anti-Bribery Convention;


Cependant, trois États membres[32] n'ont pas ratifié la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe[33], douze autres n'ont pas ratifié son protocole additionnel[34] et sept n'ont pas ratifié[35] la convention civile sur la corruption[36].

However, three EU Member States[32] have not ratified the Council of Europe's Criminal Law Convention on Corruption[33], twelve have not ratified its additional Protocol[34] and seven have not ratified[35] the Civil Law Convention on Corruption[36].


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En politique étrangère, je vais le rappeler, on s’est mis d’accord à vingt-sept, après le Conseil de sécurité sur les sanctions sur l’Iran, sur les sanctions additionnelles, ce qui n’était pas évident du tout.

On foreign policy, I repeat, following the Security Council, we came to an agreement among the 27 on the sanctions against Iran, on the additional sanctions, which was by no means easy.


D. constatant que quatre États membres n'ont pas encore ratifié la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, que cinq États membres n'ont pas ratifié son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (protocole de Palerme), que neuf États membres n'ont pas ratifié le protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et que dix-sept ...[+++]

D. whereas four Member States have still not ratified the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, five Member States have not ratified its supplementary Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children ("the Palermo Protocol"), nine Member States have not ratified the UN Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography, and 17 Member States have not ratified the Council of Europe's Convention on Action Against Trafficking in Human Beings.


CONSIDÉRANT que la Suisse et la Communauté, dans la déclaration commune relative à des futures négociations additionnelles dans l'acte final des sept accords du 21 juin 1999, ont exprimé le souhait de négocier la participation de la Suisse à ces programmes;

WHEREAS Switzerland and the Community, in the Joint Declaration on further future negotiations in the Final Act of the seven agreements of 21 June 1999, have expressed a wish to negotiate Switzerland's participation in these programmes;


C. considérant que les sept régions ultrapériphériques souffrent de façon permanente des effets négatifs qu'entraînent ces caractéristiques et supportent des coûts additionnels par rapport au reste du territoire de l'Union, ce qui justifie un traitement égal pour toutes, mais proportionnel à la situation spécifique de chacune,

C. whereas the seven outermost regions are permanently handicapped by the adverse effects of their characteristics and have to support additional costs by comparison with the rest of the Union; whereas this justifies an approach based on equal treatment for all regions but in terms proportionate to the particular situation of each region,


Ceci fait l'objet de dix nouvelles décisions et de sept décisions modificatives, avec une augmentation des coûts permettant l'incorporation d'éléments additionnels.

This required ten new decisions and seven amending decisions, with increased costs permitting the inclusion of extra elements.


Les bloquistes ne disent pas non plus que la réforme annoncée dans le dernier budget fédéral prévoit à cet égard une protection additionnelle aux sept provinces moins riches, dont le Québec, parce que les paiements de péréquation à ces provinces continueront d'augmenter pendant les quatre prochaines années.

Moreover, the Bloc is also not mentioning that the reform announced in the last federal budget in this regard even gives additional protection to the seven less wealthy provinces, which include Quebec, because equalization payments to these provinces will continue to increase in the next four years.




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additionnelle aux sept ->

Date index: 2024-09-01
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