Vertaling van "additionnel par député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

valeurs additionnelles
Additional values (qualifier value)

directives additionnelles de posologie
Additional dosage instructions

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modalités actuelles de calcul du nombre additionnel de députés par province ne tiennent pas compte de façon satisfaisante de la croissance de la population.
In particular, Bill C-20 is designed to address a discrepancy in the manner in which population growth is reflected by growth in the number of elected representatives assigned to each province.

En dernier lieu, permettez-moi d'ajouter que, chaque fois que nous essayons d'attribuer plus de ressources à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, comme de nouveaux inspecteurs ou des sommes additionnelles, ce député et son parti votent contre de telles mesures. Monsieur le Président, depuis le début de la crise à XL Foods, le ministre de l'Agriculture prétend que l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'a pas le pouvoir de forcer XL Foods à fournir les informations nécessaires pour prévenir et gérer la crise.
Mr. Speaker, from the start of the XL Foods crisis, the Minister of Agriculture has claimed that the Canadian Food Inspection Agency does not have the authority to force XL Foods to provide the information needed to prevent and manage the crisis.

Je le répète, je serai ravie de fournir des détails additionnels au député.
Again, I am happy to get back to the member with further details.

c) afin de donner aux bénéficiaires une plus grande marge de sécurité financière en matière de planification dans le cadre des principes budgétaires indiqués de façon contraignante par le règlement financier, les organes participant à l'élaboration des budgets prévisionnels annuels, le Bureau et la commission des budgets devraient au début d'une législature arrêter une planification financière pluriannuelle, qu'il s'agisse du montant de base par parti (15 % du budget total) ou du montant additionnel par député européen pris en compte par les partis (85 % du budget total) et donc avec une certaine souplesse en cas de fondation de partis,
(c) to give recipients a greater degree of certainty in financial planning in the context of the binding budgetary principles laid down in the Financial Regulation, the Bureau and the Committee on Budgets, which draw up the annual budget proposals, should agree at the beginning of a legislature on a funding plan over several years, both with regard to the basic amount per party (15% of the total budget) and as to the additional amount per MEP from the party (85 % of the total budget), and thus with sufficient flexibility to allow for any new parties;

E. considérant que l'état prévisionnel pour 2007 se fonde sur les principaux paramètres suivants: 41 semaines de travail, dont quatre semaines de circonscription, 12 périodes de session ordinaires et six périodes de session additionnelles, 785 députés au Parlement européen, une adaptation des rémunérations de 2,1%, un abattement forfaitaire de 7% pour les postes hors élargissement et un abattement forfaitaire de 10% pour les postes "élargissement",
E. Whereas the 2007 estimates are based on the following key parameters: 41 working weeks, including four constituency weeks, 12 ordinary part-sessions and six additional part-sessions, 785 Members of the European Parliament, a 2,1% salary adjustment, a 7% standard abatement for the non-enlargement posts and a 10% standard abatement for the enlargement posts,

E. considérant que l'état prévisionnel pour 2007 se fonde sur les principaux paramètres suivants: 41 semaines de travail, dont 4 semaines de circonscription, 12 périodes de session ordinaires et 6 périodes de session additionnelles, 785 députés au Parlement européen, une adaptation des rémunérations de 2,1 %, un abattement forfaitaire de 7 % pour les postes hors élargissement et un abattement forfaitaire de 10% pour les postes résultant de l'élargissement,
E. Whereas the 2007 estimates are based on the following key parameters: 41 working weeks, including four constituency weeks, 12 ordinary part-sessions and six additional part-sessions, 785 Members of the European Parliament, a 2,1% salary adjustment, a 7% standard abatement for the non-enlargement posts and a 10% standard abatement for the enlargement posts,

afin de donner aux bénéficiaires une plus grande marge de sécurité financière en matière de planification dans le cadre des principes budgétaires indiqués de façon contraignante par le règlement financier, les organes participant à l'élaboration des budgets prévisionnels annuels, le Bureau et la commission des budgets devraient au début d'une législature arrêter une planification financière pluriannuelle, qu'il s'agisse du montant de base par parti (15 % du budget total) ou du montant additionnel par député européen pris en compte par les partis (85 % du budget total) et donc avec une certaine souplesse en cas de fondation de partis;
to give recipients a greater degree of certainty in financial planning in the context of the binding budgetary principles laid down in the Financial Regulation, the Bureau and the Committee on Budgets, which draw up the annual budget proposals, should agree at the beginning of a legislature on a funding plan over several years, both with regard to the basic amount per party (15% of the total budget) and as to the additional amount per MEP from the party (85% of the total budget), and thus with sufficient flexibility to allow for any new parties;

(c) afin de donner aux bénéficiaires une plus grande marge de sécurité financière en matière de planification dans le cadre des principes budgétaires indiqués de façon contraignante par le règlement financier, les organes participant à l'élaboration des budgets prévisionnels annuels, le Bureau et la commission des budgets devraient au début d'une législature arrêter une planification financière pluriannuelle, qu'il s'agisse du montant de base par parti (15 % du budget total) ou du montant additionnel par député européen pris en compte par les partis (85 % du budget total) et donc avec une certaine souplesse en cas de fondation de partis;
(c) to give recipients a greater degree of certainty in financial planning in the context of the binding budgetary principles laid down in the Financial Regulation, the Bureau and the Committee on Budgets, which draw up the annual budget proposals, should agree at the beginning of a legislature on a funding plan over several years, both with regard to the basic amount per party (15% of the total budget) and as to the additional amount per Member of European Parliament accounted for by the parties (85% of the total budget), and thus with sufficient flexibility to allow for any new parties;

Je m'opposais à la pratique nouvelle à l'époque prévoyant le versement d'une rémunération additionnelle aux députés et aux sénateurs assumant la présidence et la vice-présidence de comités.
I objected to the then new phenomenon of paying extra remuneration to members of Parliament and senators to act as chairmen and deputy chairmen of committees.

Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime pour accorder cinq minutes additionnelles au député de Hochelaga—Maisonneuve?
The Acting Speaker (Mr. Bélair): Is there unanimous consent for the hon. member for Hochelaga—Maisonneuve to speak for five more minutes?