Ainsi lorsque la Commission est confrontée à une législation qui, dans un cas particulier, semble entraîner des conséquences contraires au principe de proportionnalité, elle doit remédier à cette situation pour parvenir à une solution proportionnée et par conséquent équitable en modifiant la législation pertinente ou en trouvant une solution adaptée aux circonstances de l'affaire.
Thus, when the Commission is faced with legislation which in a specific case appears to have consequences contrary to the principle of proportionality, it has to remedy this situation in order to arrive at a proportional and thus equitable solution either by amending the relevant legislation or by finding a case-based solution.