X. considérant que l'ensemble des États membres de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dont font partie tous les États membres, ont admis qu'il convient de lutter contre les crimes haineux, qualifiés d'infraction pénale liée à un préjugé, au moyen de la législation pénale et de mesures adaptées;
X. whereas all the states participating in the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE), including all the Member States, have acknowledged that hate crimes, defined as criminal offences committed with a bias motive, have to be combated by means of criminal legislation and specific tailored policies;