Vertaling van "adaptée au droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charge non adaptée | terminaison désadaptée | terminaison non adaptée
mismatched termination

guide d'ondes adaptée | ligne de transmission adaptée
..matched waveguide | matched transmission line

charge adaptée | terminaison adaptée
matched load | matched termination | non-reflecting termination

enseignement d'une diète adaptée à l'obésité
Dietary advice for obesity

interface adaptée aux téléphones cellulaires [ interface adaptée aux téléphones mobiles ]
cell phone-friendly interface [ mobile phone-friendly interface ]

Centre de formation en technologie informatique adaptée [ Centre de formation du Centre de technologie informatique adaptée ]
Adaptive Computer Technology Training Centre

outil d'informatique adaptée [ outil de technologie informatique adaptée ]
adaptive computer technology tool [ ACT tool ]

terminaison adaptée | charge adaptée
matched termination | matched load

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

arc aortique droit
Right aortic arch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

·promouvoir des règles adaptées aux droits de propriété intellectuelle essentiels et aux conditions d'octroi des licences dans le contexte normatif, y compris pour la divulgation ex ante, notamment par des lignes directrices d'ici à 2011.
·Promote appropriate rules for essential intellectual property rights and licensing conditions in standard-setting, including for ex-ante disclosurein particular throughguidelines by 2011

49. souligne que la contrefaçon a pour conséquences des pertes d'emploi et sape l'innovation, et qu'une protection adaptée des droits de propriété intellectuelle et la vigilance quant à la mise en œuvre rigoureuse des règles sont le socle d'une économie mondiale; considère qu'une protection adaptée des droits de propriété intellectuelle, en particulier des marques de commerce et des indications géographiques par nos principaux partenaires commerciaux est indispensable pour préserver et renforcer la compétitivité de l'Union; salue l'intention de la Commission de veiller au respect des engagements en vigueur;
49. Stresses that counterfeiting results in job losses and undermines innovation, and stresses that adequate IPR protection and effective enforcement are the bedrock of a global economy; regards the appropriate protection of IPRs, especially trademarks and geographical indications by our main trading partners as an indispensable requirement for preserving and improving the EU's competitiveness; welcomes the Commission's commitment to the enforcement of existing commitments;

51. souligne que la contrefaçon a pour conséquences des pertes d'emploi et sape l'innovation, et qu'une protection adaptée des droits de propriété intellectuelle et la vigilance quant à la mise en œuvre rigoureuse des règles sont le socle d'une économie mondiale; considère qu'une protection adaptée des droits de propriété intellectuelle, en particulier des marques de commerce et des indications géographiques par nos principaux partenaires commerciaux est indispensable pour préserver et renforcer la compétitivité de l'Union; salue l'intention de la Commission de veiller au respect des engagements en vigueur;
51. Stresses that counterfeiting results in job losses and undermines innovation, and stresses that adequate IPR protection and effective enforcement are the bedrock of a global economy; regards the appropriate protection of IPRs, especially trademarks and geographical indications by our main trading partners as an indispensable requirement for preserving and improving the EU’s competitiveness; welcomes the Commission’s commitment to the enforcement of existing commitments;

Elle doit également promouvoir des règles adaptées aux droits de propriété intellectuelle.
It must also promote appropriate rules for intellectual property rights.

constate qu'il y a des divergences significatives pour les citoyens de l'Union vivant dans un État membre autre que le leur en ce qui concerne le droit de vote aux élections législatives nationales dans leur État membre d'origine; déplore le fait que beaucoup de citoyens de l'Union se trouvent ainsi privés de leurs droits tant dans leur État membre d'origine que dans l'État membre d'adoption; prie instamment les États membres de coopérer afin de permettre aux électeurs résidant en dehors de leur État membre d'origine d'exercer pleinement leur droit de vote dans leur État membre de résidence, en prévoyant un nombre suffisant de bureaux de vote couvrant tout le territoire et en facilitant l'inscription des électeurs; demande également aux États membres de garantir, par le biais de dispositions juridiques adaptées, le droit de vote à tous les citoyens de l'Union séjournant temporairement dans un État membre autre que leur État membre d'origine au moment des élections parlementaires nationales;
Notes that there are significant discrepancies for Union citizens living in a Member State other than their own with respect to voting rights in national parliamentary elections in their Member State of origin; deplores the fact that many Union citizens thus find themselves disenfranchised both in their Member State of origin and in their adopted Member State; urges Member States to cooperate in order to enable voters residing outside their Member State of origin to exercise their full electoral rights in their Member State of residence, by providing a sufficient number of polling stations covering all the territory and by facilitating easier registration of voters; calls on the Member States also to adopt the necessary legal provisions to guarantee the right to vote for all Union citizens transiting a Member State other than their Member State of origin when national parliamentary elections are being held;

48. constate qu'il y a des divergences significatives pour les citoyens de l'Union vivant dans un État membre autre que le leur en ce qui concerne le droit de vote aux élections législatives nationales dans leur pays d'origine; déplore le fait que beaucoup de citoyens de l'Union se trouvent ainsi privés de leurs droits tant dans leur pays d'origine que dans leur pays d'adoption; prie les États membres de coopérer afin de permettre aux électeurs résidant en dehors de leur État membre d'origine d'exercer pleinement leur droit de vote dans leur État membre de résidence, en prévoyant un nombre suffisant de bureaux de vote couvrant tout le territoire et en facilitant l'inscription des électeurs; demande également aux États membres de garantir, par le biais de dispositions juridiques adaptées, le droit de vote à tous les citoyens de l'Union se trouvant en séjour temporaire dans un État membre autre que leur pays d'origine au moment des élections parlementaires nationales;
48. Notes that there are significant discrepancies for Union citizens living in a Member State other than their own with respect to voting rights in national parliamentary elections in their country of origin; deplores the fact that many Union citizens thus find themselves disenfranchised both in their country of origin and in their adopted country; urges Member States to cooperate in order to enable voters residing outside their Member State of origin to exercise their full electoral rights in their Member State of residence, by providing a sufficient number of polling stations covering all the territory and by facilitating easier registration of voters; calls on the Member States also to adopt the necessary legal provisions to guarantee the right to vote for all Union citizens transiting a Member State other than their Member State of origin when national parliamentary elections are being held;

Dans ces affaires, la législation n'a pas été adaptée au droit communautaire, ou ne l'a été que partiellement, ou l'application n'en est pas correcte. Par exemple, des dispositions-cadre nationales sur l'ouverture du secteur public n'ont pas encore été transposées par l'adoption des décrets d'application nécessaires.
In these cases the legislation has either not or not totally been adapted to EClaw or the application is not correct; e.g. national framework rules on opening up the public sector have not yet been transposed by adopting the necessary application rules.

Si la protection de la propriété intellectuelle ne nécessite aucun concept nouveau, les règles actuelles en matière de droit d'auteur et de droits voisins devront être adaptées et complétées pour tenir dûment compte des réalités économiques telles que l'apparition de nouvelles formes d'exploitation.
While no new concepts for the protection of intellectual property are needed, the current law on copyright and related rights should be adapted and supplemented to respond adequately to economic realities such as new forms of exploitation.