Vertaling van "adapter leurs lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement d'adaptation de la Loi électorale du Canada [ Règlement adaptant la Loi électorale du Canada ]
Regulation Adapting the Canada Elections Act

loi d'adaptation des pensions de retraite | loi de revalorisation des pensions | loi de revalorisation des retraites
Pension Adjustment Act

loi Perben | loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Perben law

loi d'adaptation agricole
agricultural adjustment law

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)
An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release)

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

adaptation au changement climatique [ adaptation climatique | mesure d'adaptation au changement climatique | politique d'adaptation au changement climatique ]
adaptation to climate change [ adaptation measure to climate change | adaptation policy to climate change | climate change adaptation ]

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Soutenir les pays en voie d’adhésion à l’UE ou tout candidat potentiel à adapter les lois européennes dans le domaine de la lutte contre la drogue.
Assist countries waiting to join the EU, or any prospective candidates, to adapt to EU laws in the drugs area.

- l'adaptation des lois et règlements chinois aux règles de l'OMC, mais aussi leur mise en oeuvre et leur exécution complètes et uniformes par les autorités centrales, régionales et locales.
- focusing not only on adaptation of Chinese laws and regulations to WTO rules, but also on their full and uniform implementation and enforcement by central, regional and local authorities.

Certains États membres ont déjà adapté les lois existantes contre la discrimination à la directive de l'UE ou s'apprêtent à le faire.
Some Member States have already or are expected to adapt existing anti-discrimination laws to the EU Directive.

Les autorités néerlandaises ont présenté des propositions visant à modifier le régime de financement et ont entrepris d’adapter la loi sur les médias en vigueur afin de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission au stade préliminaire.
The Dutch authorities came forward with proposals for amending the financing regime and embarked on a reform of the applicable media act also to address the preliminary concerns expressed by the Commission.

Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.
Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.

Cette prorogation vise à donner au secteur financier le temps nécessaire pour régler les problèmes de fonctionnement et d’infrastructure qui découlent de l’obligation de mettre en oeuvre la MIFID. Évidemment, nous souhaitons des délais aussi courts que possible et j'invite les États membres à adapter leurs lois, et les entreprises à adapter leurs pratiques, avant l’expiration des nouveaux délais.
This extension has been made to provide the finance industry with enough time to adequately address the operational and systems issues that arise from the need to implement MIFID Of course, we want to keep delays to a minimum and I urge Member States to adapt their laws, and the industry its practice, ahead of the new deadlines.

La pension de vieillesse liée au revenu (loi 1998:674), la pension de survivant liée au revenu sous la forme d'une pension d'adaptation et d'une pension d'orphelin lorsque le décès est intervenu avant le 1er janvier 2003 et la pension de veuve (loi 2000:461 et loi 2000: 462).
Earnings-related old-age pension (Act 1998:674), earnings-related survivor's pension in the form of adjustment pension and child's pension allowance when the death occurred before 1 January 2003 and widow's pension (Act 2000:461 and Act 2000:462)

Le fédéralisme permet aux groupes minoritaires d'exercer un contrôle démocratique sur leurs collectivités et d'adapter les lois et les services gouvernementaux à leurs besoins et leurs objectifs.
Federalism allows minority groups to exercise democratic control over their communities and to tailor laws and government services to meet their own needs and goals.

Dans le cadre du programme régional de télécommunications de l'Union européenne, les dix Etats bénéficiaires (Pologne, Hongrie, Républiques tchèque et slovaque, Slovénie, Bulgarie, Roumanie, Albanie, Lettonie et Lituanie) bénéficieront jusqu'à la mi-1995 d'un programme intégré de formation qui doit les aider à mener à bien certaines réformes voulues par l'adaptation aux lois du marché dans le but final d'élever leurs systèmes de télécommunications au niveau européen et de créer un réseau plus efficace dans toute l'Europe.
Under the EU's Regional Telecommunications Programme, the ten beneficiary countries - Poland, Hungary, the Czech and Slovak Republics, Slovenia, Bulgaria, Romania, Albania, Latvia and Lithuania - will receive an integrated telecommunications training programme lasting until mid-1995 to help them implement a series of specific, market- oriented reforms.

Voici les quatre principaux objectifs du programme d'harmonisation: premièrement, adapter les lois fédérales qui traitent du droit privé pour adapter ces concepts aux nouveaux concepts, institutions et termes figurant dans le Code civil du Québec; deuxièmement, veiller à ce que les utilisateurs du droit civil et de la common law puissent comprendre les lois et les règlements fédéraux quelle que soit leur langue officielle; troisièmement assurer une mise en oeuvre plus facile des politiques législatives fédérales et réduire les problèmes de mise en oeuvre et d'interprétation des lois et des règlements fédéraux dans l'ensemble du Canada; et quatrièmement, rendre la mise en oeuvre des lois fédérales plus efficace et réduire ainsi les litiges inutiles et les dépenses liées à l'administration de la justice.
The four main objectives of the harmonization program are: first, to adapt federal legislation that deals with private law or uses its concepts to the new concepts, institutions and terminology of the Civil Code of Quebec; second, to assure that civil law and common law users are able to relate to federal statutes and regulations irrespective of their official language; third, to ensure the smoother implementation of federal legislative policies and limit application and interpretation problems of federal statutes and regulations throughout Canada; and fourth, to make the application of federal statutes more efficient and thereby reduce unnecessary litigation and costs associated with the administration of justice.