Traduction de «adaptation des placements aux obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

harmonisation des placements avec les obligations | adaptation des placements aux obligations
matching of assets

adaptation des jugements rendus en matière d'obligations alimentaires
adjustment of maintenance orders

exception de l' obligation d'adaptation
must fit exception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en 2018, modifications du règlement délégué complétant Solvabilité II afin de revoir le traitement prudentiel du capital-investissement et des placements privés de dette; recommandation relative aux placements privés (s'appuyant sur l'expérience des régimes nationaux qui fonctionnent bien) – au cours du quatrième trimestre 2017; communication sur la feuille de route pour la suppression des obstacles aux infrastructures post-marché (sur la base des recommandations de l'EPTF — le forum européen sur le post-marché) — au quatrième trimestre de 2017; communication sur les marchés des obligations d'entreprises (s'appuyant sur les recommandations du groupe d'experts sur la liquidité des marchés des obligations d'entreprises) – au quatrième trimestre de 2017; code de conduite visant à simplifier les procédures de retenue à la source, en particulier en ce qui concerne les remboursements – d'ici la fin de 2017.
Amendments to the Delegated Regulation supplementing Solvency II in 2018 to review the prudential treatment of private equity and privately placed debt; Recommendation on private placements (building on the experience of well-functioning national regimes) – in the fourth quarter of 2017; Communication on a roadmap for removing barriers to post-trade market infrastructure (building on the recommendations of the EPTF – the European Post Trade Forum) – in the fourth quarter of 2017; Communication on corporate bond markets (building on the recommendations of the Expert Group on Corporate Bond Market Liquidity) – in the fourth quarter of 2017; Code of Conduct to simplify withholding tax procedures, with a focus on refunds – by end 2017.

J'ai collaboré à de nombreuses lois d'adaptation du droit des obligations et du droit de la propriété.
I worked on a large number of acts adapting contract and property law.

Le principal changement queue propose le projet de rapport de la commission de l'industrie (PR\764148FR.doc; ) Rapporteur: Gunnar Hökmark) est d'ajouter une annexe exposant les principes fondamentaux de l'AIE applicables, mais "reformulés pour en adapter les dispositions aux obligations incombant aux États membres" au motif qu'ils "ne peuvent être introduits dans le droit communautaire par simple référence, dans la directive à l'examen, à la collection normes de sûreté de l'AIEA n° SF-1 (2006)" (amendement 1 au considérant 10).
The main change proposed in the Industry Committee’s draft report (PR\764148EN.doc; rapporteur: Gunnar Hökmark) is to add an annex setting out the relevant IAE fundamental principles “redrafted to adapt its provisions to Member States’ obligations” on the ground that they “They cannot be introduced into Community law by simple reference to the IAEA Safety Standards Series No. SF-1 (2006) in this Directive” (Amendment 1 to recital 10).

Deuxièmement, ce n’est pas aux États membres de prouver qu’ils appliquent les règles mais à la Commission de prouver la violation des dispositions et, troisièmement, un certain pouvoir d’appréciation par les administrations, déjà prévu par les dispositions de l’OMI, est nécessaire dans les faits pour adapter l’application des obligations de l’État du pavillon aux situations nationales.
The second is that it is not the Member States that need to demonstrate that they have applied the standards but the Commission that must demonstrate that provisions have been contravened and that some margin of administrative discretion, already present in the provisions of the IMO, is in fact necessary to adjust the application of the obligations of the flag State to national situations.

Concernant les effets de "l'harmonisation" des mécanismes de "comitologie", il convient de souligner qu'un pouvoir d'appréciation par les administration, déjà prévu par les dispositions de l'OMI, est de fait nécessaire pour adapter l'application des obligations de l'État du pavillon aux situations nationales dont les flottes diffèrent tant sur le plan qualitatif que quantitatif: "l'interprétation communautaire" serait utilisée à meilleur escient si elle intervenait à la demande des parties intéressées (administrations et/ou opérateurs) et au cas par cas (sans généralisation).
As regards the effects of ‘harmonisation’ of the ‘comitology’ arrangements, the measure of administrative discretion already afforded by the IMO provisions is necessary in order to enable flag State requirements to be enforced in line with national situations, which differ in terms of the ‘quality’ and ‘quantity’ of fleets: the ‘Community interpretation would be employed to more useful effect if it were subject to a request from the parties concerned (administrations and/or operators) and given on a case-by-case basis (instead of being valid across the board).

Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les exigences visées aux points e) et f) aux placements en obligations d'État.
Member States may decide not to apply the requirements referred to in points (e) and (f) to investment in government bonds.

1. Sans préjudice des limites prévues à l'article 25, les États membres peuvent porter les limites prévues à l'article 22 à 20 % au maximum pour les placements en actions et/ou en obligations émises par une même entité, lorsque, conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs de l'OPCVM, la politique de placement de l'OPCVM a pour objet de reproduire la composition d'un indice d'actions ou d'obligations précis qui est reconnu par les autorités compétentes, sur les bases suivantes:
1. Without prejudice to the limits laid down in Article 25, the Member States may raise the limits laid down in Article 22 to a maximum of 20 % for investment in shares and/or debt securities issued by the same body when, according to the fund rules or instruments of incorporation, the aim of the UCITS' investment policy is to replicate the composition of a certain stock or debt securities index which is recognised by the competent authorities, on the following basis:

Cependant, la limite peut être portée à 20%, voire à 35% en cas de circonstances exceptionnelles, pour les placements en actions ou en obligations émises par une même entité lorsque la politique de placement de l'OPCVM a pour objet de reproduire la composition d'un indice d'actions ou d'obligations.
However, the limit can be raised to 20%, or even 35% in exceptional circumstances, for investment in shares or debt securities issued by the same body when the aim of the UCITS' investment policy is to replicate the composition of a certain stock or debt securities index.

Il ne peut acquérir plus de 10% d'actions sans droit de vote, d'obligations ou d'instruments du marché monétaire émis par un même émetteur, ni 25% des parts d'un même OPCVM ou de tout autre organisme de placement collectif.
It may acquire no more than 10 % of the non-voting shares, debt securities or money market instruments of any single issuing body, or 25 % of the units of any single UCITS or other collective investment undertaking.