Traduction de «actuels régimes d’encouragement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'encouragement à la retraite anticipée
early-retirement incentive plan

Régime d'encouragement à l'éducation permanente - Demande pour retirer des fonds d'un REER
Lifelong Learning Plan - Request to withdraw funds from an RRSP

Régime d'encouragement à l'éducation permanente
Lifelong Learning Plan

régime d'encouragement à l'introduction de la comptabilité des exploitations agricoles
scheme to encourage the introduction of accounting on agricultural holdings

régime actuel de la TVA
present VAT system

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'heure actuelle, les travailleurs mis à pied qui investissent l'argent tiré de leur indemnité de cessation d'emploi dans leur REÉR n'ont pas le droit de se servir de cet argent en application du régime d'encouragement à l'éducation permanente avant 90 jours.
Currently, displaced workers who contribute severance money to their RRSPs are not allowed to use this money under the lifelong learning plans for 90 days.

Sous sa forme actuelle, non seulement notre régime fiscal encourage les deux parents à chercher du travail rémunéré, mais en plus, s'adonner à un travail rémunéré en dehors du domicile, de sorte que leurs enfants doivent être placés en établissement.
Our present tax system does not just encourage both parents to seek work for pay; it actually forces some couples to work for pay outside the home and thus require institutionalized care for their children.

Je vous encourage donc à voir beaucoup plus large que l'actuel régime législatif.
So I would encourage you to be much broader than the present legislative scheme that is written.

J. considérant qu'il faut tirer des leçons des erreurs passées de l'Union européenne en ce qui concerne le remodelage de son action extérieure tout en intégrant les droits de l'homme et la démocratie au sein de ses politiques et en encourageant la transition dans les pays soumis à un régime autoritaire, ainsi que dans l'appui témoigné de facto à ces régimes, notamment lorsque les questions de stabilité et de sécurité ont compromis une politique régie par des principes visant à encourager la démocratie et les droits de l'homme; considérant que ces échecs ont montré la nécessité de redéfinir les actuels instruments de l'Union en la matière et d'instaurer de nouveaux outils, tels que le Fonds européen pour la démocratie - un outil à la fois expert, proactif, doté d'une structure légère et, dès lors, diligent, efficace dans la prise de décision, présentant un rapport coût-efficacité intéressant, indépendant vis-à-vis de l'Union, capable de tirer profit des connaissances approfondies et des perspectives relatives à la situation locale dans les pays visés grâce à une coopération directe avec des partenaires locaux, jumelant les partenaires européens et locaux et utilisant, directement ou par la réaffectation de subventions, les ressources de l'Union, des États membres et d'autres sources afin de soutenir les capacités d'opposition démocratique de la société civile ainsi que les acteurs politiques qui luttent pour le changement vers la démocratie dans les pays non démocratiques et les pays en transition, sans danger pour l'un et l'autre et de manière confidentielle si nécessaire;
J. whereas lessons must be learned from the European Union's past failures in re-shaping its external action while enshrining human rights and democracy at the heart of its policies and promoting transition in countries with authoritarian regimes and de facto support for those regimes, in particular where stability and security concerns have compromised a principled policy of promoting democracy and human rights; whereas these failures have shown the need to redefine current EU instruments on the matter and establish new tools, such as the European Endowment for Democracy – an expert, proactive, lightly structured and thus cost-, decision- and response-effective tool at arm's length from the EU, capable of utilising in-depth knowledge and insights on the local situation in the countries of impact, through direct cooperation with local partners and twinnings between European and local partners, and also utilising, directly or through re-granting, resources from the EU, Member States and other sources to support civil society capacity for democratic opposition and political actors striving for democratic change in non-democratic countries and countries in transition, in a mutually safe and, where necessary, deniable manner;

J. considérant qu’il faut tirer des leçons des erreurs passées de l’Union européenne en ce qui concerne le remodelage de son action extérieure tout en intégrant les droits de l’homme et la démocratie au sein de ses politiques et en encourageant la transition dans les pays soumis à un régime autoritaire, ainsi que dans l'appui témoigné de facto à ces régimes, notamment lorsque les questions de stabilité et de sécurité ont compromis une politique régie par des principes visant à encourager la démocratie et les droits de l’homme; considérant que ces échecs ont montré la nécessité de redéfinir les actuels instruments de l’Union en la matière et d’instaurer de nouveaux outils, tels que le Fonds européen pour la démocratie - un outil à la fois expert, proactif, doté d’une structure légère et, dès lors, diligent, efficace dans la prise de décision, présentant un rapport coût-efficacité intéressant, indépendant vis-à-vis de l'Union, capable de tirer profit des connaissances approfondies et des perspectives relatives à la situation locale dans les pays visés grâce à une coopération directe avec des partenaires locaux, jumelant les partenaires européens et locaux et utilisant, directement ou par la réaffectation de subventions, les ressources de l’Union, des États membres et d'autres sources afin de soutenir les capacités d’opposition démocratique de la société civile ainsi que les acteurs politiques qui luttent pour le changement vers la démocratie dans les pays non démocratiques et les pays en transition, sans danger pour l’un et l’autre et de manière confidentielle si nécessaire;
J. whereas lessons must be learned from the European Union’s past failures in re-shaping its external action while enshrining human rights and democracy at the heart of its policies and promoting transition in countries with authoritarian regimes and de facto support for those regimes, in particular where stability and security concerns have compromised a principled policy of promoting democracy and human rights; whereas these failures have shown the need to redefine current EU instruments on the matter and establish new tools, such as the European Endowment for Democracy – an expert, proactive, lightly structured and thus cost-, decision- and response-effective tool at arm‘s length from the EU, capable of utilising in-depth knowledge and insights on the local situation in the countries of impact, through direct cooperation with local partners and twinnings between European and local partners, and also utilising, directly or through re-granting, resources from the EU, Member States and other sources to support civil society capacity for democratic opposition and political actors striving for democratic change in non-democratic countries and countries in transition, in a mutually safe and, where necessary, deniable manner;

79. estime que les agriculteurs peuvent contribuer de manière rentable à la biodiversité et à la protection de l'environnement, ainsi qu'à l'adaptation au changement climatique et à l'atténuation de ses effets; est donc d'avis qu'ils doivent être encouragés dans ce sens; demande que la PAC permette que la grande majorité des terres agricoles relève de régimes agroenvironnementaux rémunérant les agriculteurs qui fournissent des services écosystémiques supplémentaires, tout en encourageant des modèles de production plus durables, plus économes en intrants, tels que l'agriculture biologique, l'agriculture intégrée, le développement de l'agriculture à haute valeur naturelle et les pratiques agricoles intensives durables; considère que le cofinancement actuel de toutes ces mesures de développement rural devrait être maintenu et ce, le cas échéant, moyennant un budget accru;
79. Believes that farmers can contribute to biodiversity and environmental protection, as well as climate change adaptation and mitigation, in a cost-effective way; this therefore needs to be further incentivised; calls for the CAP to provide the opportunity for the vast bulk of agricultural land to be covered by agri-environmental schemes to reward farmers for the delivery of additional eco-system services while encouraging more sustainable, lower-input production models such as organic farming, integrated agriculture, the development of high-nature-value farming and sustainable intensive agricultural practices; considers that all these rural development measures should continue to be co-financed, with an increased budget if necessary;

77. estime que les agriculteurs peuvent contribuer de manière rentable à la biodiversité et à la protection de l'environnement, ainsi qu'à l'adaptation au changement climatique et à l'atténuation de ses effets; est donc d'avis qu'ils doivent être encouragés dans ce sens; demande que la PAC permette que la grande majorité des terres agricoles relève de régimes agroenvironnementaux rémunérant les agriculteurs qui fournissent des services écosystémiques supplémentaires, tout en encourageant des modèles de production plus durables, plus économes en intrants, tels que l'agriculture biologique, l'agriculture intégrée, le développement de l'agriculture à haute valeur naturelle et les pratiques agricoles intensives durables; considère que le cofinancement actuel de toutes ces mesures de développement rural devrait être maintenu et ce, le cas échéant, moyennant un budget accru;
77. Believes that farmers can contribute to biodiversity and environmental protection, as well as climate change adaptation and mitigation, in a cost-effective way; this therefore needs to be further incentivised; calls for the CAP to provide the opportunity for the vast bulk of agricultural land to be covered by agri-environmental schemes to reward farmers for the delivery of additional eco-system services while encouraging more sustainable, lower-input production models such as organic farming, integrated agriculture, the development of high-nature-value farming and sustainable intensive agricultural practices; considers that all these rural development measures should continue to be co-financed, with an increased budget if necessary;

Cependant, plusieurs points cruciaux doivent encore être réglés: il faut établir une liste des conventions pertinentes, déterminer les conventions qui auront un caractère obligatoire, fixer les conditions et procédures d’octroi et de retrait du régime SPG+, définir les systèmes de contrôle qui seront utilisés, élaborer les éventuels critères additionnels coïncidant avec les besoins des bénéficiaires en matière de développement et, enfin, envisager l’introduction d’un régime transitoire pour les bénéficiaires des actuels régimes d’encouragement, qui ne pourront probablement plus être pris en considération dans le SPG.
However, a number of crucial aspects still need to be addressed, including a list of relevant treaties, the question of which treaties will be compulsory, the conditions and procedures for awarding and withdrawing the GSP+, fourthly, the monitoring systems that will be used; fifthly, any additional criteria which are tied in with the beneficiaries’ development needs, and, finally, the possible transitional regulation for the beneficiaries of the present incentive regulations which are unlikely to qualify for the GSP.

À l'heure actuelle, rien ne limite ou ne restreint les investissements par les administrateurs du Régime de pensions du Canada dans la création légale de pornographie adulte même si la plupart des Canadiens ne voudraient pas que l'argent contenu dans le Régime de pensions du Canada soit investi dans cette activité, aussi rentable puisse-t-elle être (1025) Un plan d'investissement éthique récompense les entreprises qui fonctionnent d'une certaine façon et encourage les entreprises qui ne respectent pas les critères en question à améliorer leur comportement pour respecter les normes les plus élevées.
There is no limit or restriction on the current Canada pension plan investing in the legal creation of adult pornography even though most Canadians would not want their Canada pension plan money invested in this, no matter how profitable it may be (1025) An ethical investment plan rewards companies that operate in a certain way and provides a carrot to firms that do not meet these criteria and urges them to improve their behaviour to the highest standard.

En proposant ces modifications au régime actuel d'offre de garantie, on souhaite encourager les entreprises qui se trouvent actuellement exclues du secteur des cultures spéciales d'y participer.
By proposing these amendments to the current security arrangement, we wish to encourage businesses presently excluded from the special crops sector to join it.