Traduction de «actuelles qui régissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 92/65/CEE du Conseil définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l'Union d'animaux non soumis aux conditions de police sanitaire fixées dans les réglementations spécifiques de l'Union énumérées à son annexe F. La législation de l'Union en matière de santé animale, y compris la directive 92/65/CEE, ne prévoit pas actuellement de conditions de police sanitaire spécifiques, applicables aux échanges ou aux importations de salamandres dans l'Union, qui constitueraient un moyen efficace de protéger la santé animale contre la propagation de Bsal dans l'Union.
Council Directive 92/65/EEC lays down the animal health requirements governing trade in and imports into the Union of animals not subject to the animal health requirements laid down in the specific Union acts listed in Annex F thereto. Union animal health legislation, including Directive 92/65/EEC, currently lays down no specific animal health requirements for trade in salamanders or for their imports into the Union that would be effective in protecting animal health against the spread of Bsal in the Union.

encourage la Commission et les États membres à réexaminer les règles actuelles régissant l'évaluation des programmes d'éducation et de formation financés par les instruments financiers européens, en plaçant davantage l'accent sur l'évaluation qualitative de leur impact et sur les résultats par rapport aux priorités d'ET 2020 qui ont été respectées.
Encourages the Commission and the Member States to review the existing rules for the evaluation of education and training programmes funded by European financial instruments, focusing more on quality-based impact assessment and on results in relation to observed ET 2020 priorities.

49. salue la décision des groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie d'établir la version finale d'une feuille de route pour la restitution des avoirs illicitement acquis qui demeurent gelés dans plusieurs pays tiers; prie instamment l'Union européenne et ses États membres de souscrire sans réserve aux dispositions internationales actuelles qui régissent la restitution des avoirs, telles que le chapitre V de la CNUCC, le plan d'action de restitution des avoirs élaboré dans le contexte du partenariat de Deauville du G8 avec les pays arabes en transition, et le nouveau cadre législatif produit par le Conseil le 26 novembre 2012; estime que les dispositions relatives à la restitution des avoirs appuieront les efforts déployés par les pays pour remédier aux pires effets de la corruption et prie instamment l'Union européenne et ses États membres de prendre des mesures importantes destinées à faciliter la restitution des avoirs qui ont été détournés par les anciens régimes et volés aux populations des pays du Printemps arabe; souligne l'importance d'une stratégie axée sur les droits de l'homme concernant le traitement de la restitution des avoirs et de la dette publique par les États issus de régimes où la corruption est endémique; soutient les initiatives concernant le contrôle de la dette publique extérieure et intérieure afin de détecter des cas de corruption et leur incidence sur les droits de l'homme; appelle les États membres à soutenir les initiatives en matière de contrôle de la dette;
49. Welcomes the decision of the EU-Egypt and EU-Tunisia Task Forces to finalise a roadmap for the return of the illicitly acquired assets which are still frozen in a number of third countries; urges the EU and its Member States to adhere fully to the existing international norms governing asset recovery, such as Chapter V of UNCAC, the asset recovery action plan as developed by the G8 Deauville Partnership with Arab Countries in Transition, and the new legislative framework developed by the Council on 26 November 2012; considers that asset-recovery provisions will support the efforts of countries to redress the worst effects of corruption, and urges the EU and its Member States to make significant efforts aimed at facilitating the return of misappropriated assets stolen by the former regimes to the people of Arab Spring countries; stresses the importance of a human rights-based approach to the treatment of asset recovery and sovereign debt by states emerging from regimes where corruption is endemic; supports initiatives for auditing external and internal sovereign debt with a view to detect corruption and its impact on human rights; calls on the Member States to support debt audit initiatives;

La mise en œuvre des nouvelles dispositions européennes régissant le retour des migrants en situation irrégulière fait actuellement l'objet d'une évaluation approfondie dans le cadre du mécanisme d'évaluation de Schengen, et un «manuel sur le retour» fournira de l'aide aux États membres sous la forme d'orientations, de bonnes pratiques et de recommandations communes.
The implementation of the EU rules on the return of irregular migrants is now being assessed thoroughly in the framework of the Schengen Evaluation Mechanism, and a ‘Return Handbook’ will support Member States with common guidelines, best practice and recommendations.

Parce qu’il existe certains points communs entre les différents domaines fiscaux en ce qui concerne la coopération administrative, la Commission examinera s’il est possible, du point de vue juridique et pratique, de disposer d’un instrument juridique unique régissant la coopération administrative pour l’ensemble des impôts et taxes, au lieu de quatre instruments différents comme c’est le cas actuellement.
Because there are some commonalities in the context of administrative cooperation between the various tax domains, the Commission will study the feasibility, from legal and practical points of view, of having a single legal instrument for administrative cooperation for all taxes, instead of four different instruments, as currently exist.

Cet environnement pourrait se matérialiser par la suppression des anomalies contenues dans l’actuelle loi régissant la TVA sur les services financiers, une loi vieille de trente ans et qui manque de précision.
This could be achieved by removing the anomalies in the current law regulating VAT on financial services: a law that has been in existence for the last 30 years and is not clear enough.

La Commission ne partage pas l’affirmation de l’honorable parlementaire que les règles actuelles qui régissent la construction de navires à passagers, établis au niveau international, sont dangereuses.
The Commission does not support the honourable Member’s assertion that the current rules governing the construction of passenger boats, established at international level, are dangerous.

1) La conclusion de l'accord politique et de coopération UE obtenu au IIè Sommet de Madrid, qui semblait aspirer à devenir plus qu'une refonte et une mise à jour des dispositions actuelles qui régissent les relations bilatérales entre les deux régions - Accord-cadre de coopération de 1993 et processus de dialogue de San José- a constitué de fait une étape de transition qui doit conduire à la préparation d'un accord d'association qui comprenne un TLC, conformément aux aspirations de nos partenaires d'Amérique centrale et aux intérêts politiques, économiques, commerciaux et sociaux de l'Union.
(1) The conclusion of the EU Political Cooperation Agreement agreed at the second summit in Madrid, which seemingly aspired to be little more than a restatement and updating of the existing provisions regulating bilateral relations between the two regions - the 1993 framework cooperation agreement and the San José Dialogue Process - actually signified a transitional stage which should pave the way for an association agreement, including a free trade agreement, in line with the aspirations of our Central American partners and fully in line with the political, economic, commercial and social interests of the Union.

L'actuel règlement régissant la coopération avec l'Asie et l'Amérique latine date de plus de dix ans. Il appelle une mise à jour tenant compte des avancées nouvelles en matière de conception du développement ainsi que du nouveau cadre juridique, procédural et politique de la coopération communautaire.
The current Regulation governing cooperation with Asia and Latin America is now over ten years old and needs to be updated to reflect modern advances in conceptions of development work as well as the legal, procedural and political environment for EC cooperation.

Toutefois, sans exclure que le besoin d’établir des prescriptions d’étiquetage particulières puisse se faire sentir, les nanomatériaux doivent respecter les dispositions de la législation communautaire qui régissent actuellement l’étiquetage des produits, les avertissements aux consommateurs et aux utilisateurs fondés sur les propriétés des produits, les consignes d’utilisation, ou toute autre exigence en matière d’information.
However, without excluding the possibility that a need would be identified for specific labelling requirements, nanomaterials have to comply with the existing provisions of Community law addressing the labelling of products, warnings to consumers and users based on the properties of products, instructions for use, or any other information requirements.