Vertaling van "actuelles prévoyant l’élection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales
An Act to provide for a House of Commons committee to study proportional representation in federal elections

Loi prévoyant l'établissement d'un bureau spécial de scrutin supplémentaire pour certaines élections partielles
An Act to provide for an additional advance poll in respect of certain by-elections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux seulement des 33 Présidents élus depuis la Confédération l’ont été en cours de session , dans les deux cas avant l’adoption des règles actuelles prévoyant l’élection du Président par scrutin secret.
Only two of the 33 Speakers elected since Confederation were elected during a session. Both cases predate the current rules providing for the election of the Speaker by secret ballot.

Attendu que le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en place — avant l'adoption d'une modification constitutionnelle, selon le paragraphe 38(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, prévoyant un mode d'élection directe des sénateurs — un processus permettant aux électeurs de faire connaître leurs préférences quant à la nomination des sénateurs dans le cadre du processus de nomination actuel.
Whereas the Government of Canada has undertaken — pending the pursuit of a constitutional amendment under section 38(1) of the Constitution Act, 1982, to provide for a means of direct election — to create a method of ascertaining the preferences of electors in a province on appointments to the Senate within the existing process of summoning senators.

considérant que l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE ne concerne que la possibilité d'exercice du droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen, sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article 138 paragraphe 3 du traité CE prévoyant l'établissement d'une procédure uniforme dans tous les États membres pour ces élections; qu'il vise essentiellement à supprimer la condition de nationalité qui, actuellement, est requise dans la plupart des États membres pour exercer ces droits;
Whereas Article 8b (2) of the EC Treaty is concerned only with the possibility of exercising the right of vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament, without prejudice to Article 138 (3) of the EC Treaty, which provides for the establishment of a uniform procedure in all Member States for those elections; whereas it essentially seeks to abolish the nationality requirement which currently has to be satisfied in most Member States in order to exercise those rights;