Vertaling van "actuelles on prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

comptabilité au coût actuel indexé [ méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés ]
current cost/constant purchasing power accounting [ current cost/constant dollar accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Q. considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de réexaminer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que le régime actuel ne prévoit pas de contrôle des essais effectués par les autorités nationales compétentes en matière de réception pour s'assurer que toutes les autorités respectent les règles communes de l'Union et qu'elles ne se livrent pas à une concurrence déloyale en adoptant des normes moins exigeantes;
Q. whereas the current EU type-approval regime does not allow the Commission or other Member States’ authorities to reassess vehicles’ type approvals or certificates of conformity, to recall vehicles or to suspend their placement on the market if they are type-approved by another Member State; whereas under the current system there is no oversight of testing performed by national Type Approval Authorities to ensure that all authorities respect the common EU rules and do not engage in unfair competition by lowering standards;

S. considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de réexaminer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que le régime actuel ne prévoit pas de contrôle des essais effectués par les autorités nationales compétentes en matière de réception pour s'assurer que toutes les autorités respectent les règles communes de l'Union et qu'elles ne se livrent pas à une concurrence déloyale en adoptant des normes moins exigeantes;
S. whereas the current EU type-approval regime does not allow the Commission or other Member States’ authorities to reassess vehicles’ type approvals or certificates of conformity, to recall vehicles or to suspend their placement on the market if they are type-approved by another Member State; whereas under the current system there is no oversight of testing performed by national Type Approval Authorities to ensure that all authorities respect the common EU rules and do not engage in unfair competition by lowering standards;

N. considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de retirer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que le régime actuel ne prévoit pas de contrôle des essais par les autorités nationales compétentes en matière de réception visant à s'assurer que toutes les autorités respectent les règles communes de l'Union et qu'elles ne se livrent pas à une concurrence déloyale en adoptant des normes moins exigeantes;
N. whereas the current EU type-approval regime does not allow the Commission or other Member States’ authorities to withdraw vehicles’ type approvals or certificates of conformity, to recall vehicles or to suspend their placement on the market if they are type-approved by another Member State; whereas under the current system there is no oversight of testing performed by national Type Approval Authorities to ensure that all authorities respect the common EU rules and do not engage in unfair competition by lowering standards;

Le plan actuel, qui prévoit le versement de la garantie uniquement afin de prévenir un risque d'insolvabilité d'Immigon, limite au minimum le risque d'utilisation d'une aide publique pour dédommager les détenteurs d'instruments de fonds propres.
The current plan of limiting the guarantee payment to the case of preventing the insolvency of Immigon serves to limit to a minimum the risk of State aid being used to compensate the holders of own fund instruments.

Votre rapporteur propose dès lors de différencier les taux de remboursement non seulement par type d'activité (recherche et développement/activités proches du marché), comme la proposition actuelle le prévoit, mais aussi par méthode de calcul (coûts directs + taux forfaitaire/coûts complets) et par type de participant (universités, centres de recherche, autres/PME/acteurs industriels).
The Rapporteur therefore proposes to differentiate the reimbursement rate not only by type of activity (RD/ CtM), as currently foreseen, but also by method of cost calculation (direct costs + flat rate/ full costs) and type of participant (universities, research centres, others/ SMEs/ industry).

La législation actuelle ne prévoit aucune disposition en ce qui concerne la notification préalable des contrôles sur place menés dans le cadre de la conditionnalité.
There is no provision in the current legislation regarding the prior announcement of on-the-spot checks for cross-compliance.

La pratique actuelle ne prévoit pas l’ouverture d’enquêtes antisubventions lorsque ce sont des économies en transition qui sont impliquées, parce que les distorsions de coûts et de prix y sont généralisées.
Current practice does not foresee the initiation of Anti-Subsidy investigations in cases involving economies in transition because of the widespread nature of distortions of costs and prices in such economies.

Enfin, la législation communautaire actuelle ne prévoit de règles harmonisées d'utilisation des stocks de sécurité que pour faire face à une rupture physique dans l'approvisionnement pétrolier. Il s'agit d'un outil de gestion d'une pénurie physique existante, qui n'a nullement vocation à faire face à la volatilité des marchés.
EU legislation also does not provided for harmonised rules on the use of security stocks to deal with a physical disruption of oil supply, but is an instrument for managing an existing physical shortfall which is no way intended to cope with market volatility.

La législation communautaire actuelle ne prévoit de règles d'utilisation des stocks que pour le cas d'une rupture physique dans l'approvisionnement pétrolier.
Current EU legislation lays down rules for the use of stocks only in the event of a physical disruption of oil supply.