Vertaling van "actuellement un fardeau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve
reversal of the burden of proof | reverse onus

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]
burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]

fardeau de la réglementation [ fardeau de réglementation | fardeau réglementaire ]
regulatory burden

charge de persuasion | charge ultime | fardeau de persuasion | fardeau ultime
burden of establishing a fact | burden of persuasion burden of persuasion | burden on the pleadings | fixed burden of proof | legal burden legal burden | persuasive burden | probative burden | risk of nonpersuasion | ultimate burden ultimate burden

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

partage du fardeau de l'aide [ répartition du fardeau de l'aide ]
aid burden sharing

fardeau de la preuve | charge de la preuve | fardeau de persuasion
burden of proof | onus of proof

charge inversée | fardeau inverse | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve
reverse onus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi aurait-il un effet rétroactif? Les dettes qu'ont contactées les candidats à l'investiture de la campagne libérale de 2006 sont actuellement un fardeau.
With respect to whether it is retroactive, right now leadership candidates from 2006 in the Liberal campaign have this debt encumbrance.

souligne le rôle crucial joué par les «consultants de la nouvelle approche» qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identifier une procédure visant à garantir que les normes obligatoires sont compatibles avec d'autres politiques et législations de l'Union européenne qui ne relèvent pas du champ d'application de la «nouvelle approche»; estime que ceci devrait avoir lieu lors de l'élaboration des normes pour éviter tout retard et tout gaspillage de ressources dus à un rejet à posteriori;
Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, furthermore, that the Commission should identify a procedure for ensuring that mandated standards comply with other EU policies and legislation beyond the scope of the ‘New Approach’; considers that this should take place during the development of the standards in order to avoid delays and inefficiencies due to ex-post rejection;

La situation présente offre l’occasion d’examiner en profondeur les règles régissant les différents marchés et de revoir les pratiques actuelles en matière de délivrance de certificats en vue d’une simplification et d’un allègement du fardeau administratif pesant sur les États membres et sur les opérateurs.
This situation offers the opportunity to examine in depth the existing rules in the different market sectors and to reconsider current practices for licencing with a view to simplification and to alleviating the administrative burden for Member States and operators.

Ces efforts sensibles de simplification et de réduction du fardeau du système statistique agricole actuellement déployés contribueront à répondre aux besoins provenant de l'intégration de nouvelles préoccupations politiques dans la politique agricole commune (développement rural, environnement et sécurité alimentaire).
These significant efforts currently under way to simplify and reduce the burden of the agricultural statistical system should help to meet the needs arising out of the integration of new policy concerns into the Common Agricultural Policy (rural development, the environment and food safety).

Plus précisément, nous proposons d'abord que l'ADRC travaille avec les groupes de patients et les groupes professionnels qui s'occupent du diagnostic et du traitement de personnes ayant des maladies mentales afin d'établir une série de critères mutuellement acceptables et compréhensibles qui reconnaît le fardeau de la maladie mentale d'une façon comparable à celle dont le crédit reconnaît à l'heure actuelle le fardeau de la déficience physique.
Specifically, we suggest, first, that the CCRA work with patient and professional groups involved in the diagnosis and treatment of individuals with mental illnesses, in order to come up with a mutually acceptable and understandable set of criteria that recognize the burden of mental illness in a manner that is comparable to the way the credit currently recognizes the burden of physical disability.

Actuellement ce fardeau n'est pas partagé de manière équilibrée entre les Etats membres.
Currently this burden is not shared in a balanced way between the Member States.

L'évaluation d'impact a montré que les efforts actuellement déployés en vue d'améliorer le système communautaire de pharmacovigilance par une meilleure mise en œuvre du cadre juridique actuel, assureraient certes une réelle amélioration du système lui-même, mais ne seraient pas suffisants pour susciter le changement radical nécessaire pour réduire le lourd fardeau que constituent pour la santé publique les effets indésirables associés aux médicaments.
The impact analysis has shown that the ongoing efforts to improve the Community pharmacovigilance system through better implementation of the current legal framework, while bringing genuine improvements to the system, would be insufficient to make the step change improvement needed to reduce the major public health burden of adverse reactions to medicinal products.

Mme Joan Atkinson: À l'heure actuelle, nos médecins se servent du guide du médecin agréé et des directives, et je pense que vous y trouverez une bonne partie des informations que vous recherchez sur la notion actuelle de fardeau excessif.
Ms. Joan Atkinson: In terms of the medical officers handbook, it is the guideline and the manual that our medical officers use currently, and I think that will give you a lot of information on how we currently assess excessive demand.

Lisa Campbell, avocate générale par intérim, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Dans le cadre actuel, le fardeau de la preuve revient à l'accusé.
Lisa Campbell, Acting General Counsel, Office of the Privacy Commissioner of Canada: The current scheme places a reverse onus on the accused.

De la manière dont la loi est rédigée et appliquée à l'heure actuelle, le fardeau des prêts commerciaux non recouvrables est assumé non pas par les prêteurs, mais bien par les commissions des accidents du travail.
As the act is currently written and applied, the burden of failed business loans is borne by workers' compensation and not by lenders.