Vertaling van "actuellement un acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte pour mieux établir et maintenir les écoles publiques dans le Haut-Canada, et révoquer l'Acte des écoles actuel
An Act for the Better Establishment and Maintenance of Public Schools in Upper Canada and for Repealing the Present School Act

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains États membres ont adopté ou élaborent actuellement des actes législatifs afin de réglementer directement ou indirectement les commissions d'interchange, en abordant un certain nombre de questions telles que le plafonnement de ces commissions d'interchange à différents niveaux, les frais imputés aux commerçants, la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes et les mesures d'orientation des consommateurs.
Some Member States have issued or are preparing legislation to regulate directly or indirectly interchange fees and covering a number of issues, including caps on interchange fees at various levels, merchant fees, the ‘Honour All Cards’ rule and steering measures.

La proposition actuelle intègre les éléments nécessaires de la proposition d'alignement, y compris l'architecture des dispositions législatives, dans l'acte de base, les actes délégués et les actes d'exécution..
The current proposal incorporates the necessary elements of the alignment proposal, including architecture of legal provisions in basic act, delegated acts and implementing acts..

Les services de la Commission européenne préparent actuellement un acte législatif européen sur l'accessibilité.
The European Commission services are currently working on a European Accessibility Act.

Ces recherches sont essentielles pour comprendre les maladies qui frappent l'espèce humaine et pour y trouver des traitements. D'après le libellé actuel, cet acte réglementé ferait en sorte que chaque projet de recherche devrait recevoir une autorisation d'utiliser des souris transgéniques conçues pour porter un gène humain, méthode usuelle pour comprendre les origines génétiques des maladies et acceptée pour la recherche en génétique au Canada.
As written, this controlled act would require a licence for each research project that uses transgenic mice engineered to carry a human gene—a common procedure that's used to understand the genetic origins of illness and is part of approved genetic research across Canada.

À l'heure actuelle, les actes que vous voulez rendre punissables en vertu des articles 82.3 à 82.6 sont-ils passibles de poursuite au criminel?
Under the status quo, are the acts that you now are making punishable under proposed sections 82.3 to 82.6 currently criminally liable?

En conséquence, le cadre réglementaire actuel prévoit que la Commission est habilitée à adopter des actes délégués lorsque les actes juridiques figurant à l’annexe prévoient le recours à l’article 5 bis de la décision «comitologie».
Accordingly, the present framework regulation provides that where legal acts listed in the annex provide for the use of Article 5a of the Comitology Decision, the Commission is empowered to adopt delegated acts.

Afin que les médicaments soient administrés aux animaux au stade thérapeutique approprié uniquement, des efforts sont déployés pour garantir l’application des règles en vigueur relatives aux médicaments vétérinaires et aux aliments médicamenteux pour animaux, mais dans les limites de la révision actuelle des actes juridiques.
Efforts to ensure that the medicines are administered to the animals only at the correct therapeutic level are undertaken in the enforcement of the current rules on veterinary medicines and medicated feed but also in the margins of the ongoing revision of these legal acts.

Au nom de la démocratie, on commet à l'heure actuelle des actes terribles sous la menace des armées, mais ce n'est pas une raison pour cesser d'appuyer l'évolution très importante qui se produit à Taiwan.
In the name of advancing democracy, there are the most godawful things happening around the world at the barrel of a gun, yet we don't want to back off lending our solidarity and support to the very important developments in Taiwan.

Il convient de fixer comme objectif final l'élaboration d'un système cohérent d'actes délégués et d'actes d'exécution, totalement cohérent avec le traité, au moyen d'une évaluation progressive de la nature et du contenu des mesures qui relèvent actuellement de la procédure de réglementation avec contrôle afin de les adapter en temps utile au régime visé à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
As a final goal, a coherent system of delegated and implementing acts, fully consistent with the Treaty, should be achieved through a progressive assessment of the nature and contents of measures currently subject to the regulatory procedure with scrutiny, in order to adapt them in due course to the regime laid down by Article 290 TFEU.

(23) Dans la loi actuelle, les actes visant au renversement d’un gouvernement par la force doivent être perpétrés au Canada; le projet de loi éliminerait cette restriction.
(23) In the current law, subversion by force of any government must take place in Canada; that stipulation would be dropped by the bill.