Vertaling van "actuellement soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

mémoire actuelle | remémoration | souvenir actuel
present recollection

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Gestion du trafic aérien: un plan directeur pour la mise en oeuvre de l'initiative "Ciel unique européen" doit être développé dans la structure actuellement soumise aux délibérations du Parlement européen et du Conseil.
* Air Traffic Management: A master plan for a Single European Sky initiative should be developed within the framework currently discussed in the European Parliament and the Council.

Ces deux dernières propositions sont actuellement soumises à l'examen du Parlement européen et du Conseil.
These two last proposals are currently subject to the scrutiny by the European Parliament and the Council.

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l'Irlande, qui est actuellement soumise au volet correctif et qui pourrait être soumise au volet préventif à compter de 2016 en cas de correction durable et en temps utile du déficit excessif, est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of Ireland, which is currently in the corrective arm and could become subject to the preventive arm from 2016 if a timely and a sustainable correction of the excessive deficit is achieved, is broadly compliant with the provisions of the Stability and Growth Pact.

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Slovénie, qui est actuellement soumise au volet correctif et qui pourrait être soumise au volet préventif à compter de 2016 en cas de correction durable et en temps utile du déficit excessif, est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of Slovenia, which is currently in the corrective arm and could become subject to the preventive arm from 2016 if a timely and sustainable correction of the excessive deficit is achieved, is broadly compliant with the provisions of the Stability and Growth Pact.

L’attribution de concessions de travaux publics est actuellement soumise aux règles de base de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil , tandis que l’attribution de concessions de services présentant un intérêt transnational est soumise aux principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment les principes de libre circulation des marchandises, de liberté d’établissement et de libre prestation de services, ainsi qu’aux principes qui en découlent comme l’égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence.
The award of public works concessions is presently subject to the basic rules of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council ; while the award of services concessions with a cross-border interest is subject to the principles of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and in particular the principles of free movement of goods, freedom of establishment and freedom to provide services, as well as to the principles deriving therefrom such as equal treatment, non-discrimination, mutual recognition, proportionality and transparency.

Les infrastructures critiques de l’Union sont actuellement soumises à une mosaïque de mesures et d’obligations en matière de protection, sans que des normes minimales soient appliquées horizontalement.
Critical infrastructure in the European Union is currently subjected to a varying puzzle of protective measures and obligations, with no minimum standards being applied horizontally.

Dans cette optique, la Commission s’est engagée à faire en sorte que l'ensemble de la nouvelle législation et des dispositions actuellement soumises à réexamen réponde désormais à ces critères, et elle a répertorié un certain nombre de règlements actuellement en vigueur devant prioritairement faire l'objet d'une restructuration et d'une révision.
To this end, as well as committing itself to ensuring that all new legislation and all instruments currently under review will in future meet these criteria, the Commission has identified a number of regulations currently in force as priority targets for restructuring and revision.

La Commission reconnaît que la structure de gestion actuelle prévue par le règlement n'est pas adaptée à maintes décisions actuellement soumises à l'Observatoire.
The Commission agrees that the existing management structure foreseen by the Regulation is not adapted to many of the decisions with which it is currently charged.

Toutes ces personnes sont membres du pouvoir exécutif et sont actuellement soumises au Code du premier ministre,dont l’application relève de l’actuel conseiller fédéral en éthique, M. Howard Wilson.
All of the above are members of the executive and are currently covered under the Prime Minister’s Code,which is administered by the current Ethics Counsellor, Mr. Howard Wilson.

Environ 61 sont actuellement soumises à la Commission des revendications indiennes, et 115 environ sont actuellement en négociation.
Some 61 are presently before the Indian Claims Commission. There are approximately 115 claims currently in negotiation.