Traduction de «actuellement prévues lesdits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

Feuillet de renseignements sur les garderies en milieu de travail actuelles et prévues (document)
Fact Sheet on Existing and Proposed Workplace Day Care Centres (document)

Feuillet de renseignements sur les garderies en milieu de travail actuelles et prévues
Fact Sheet on Existing and Proposed Workplace Day Care Centres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive révisée offre aux organismes de radiodiffusion une souplesse accrue quant à l'heure de diffusion des publicités - la limite générale de 20 % du temps d'antenne est maintenue entre 7h et 23h mais, au lieu des 12 minutes par heure actuellement prévues, lesdits organismes pourront choisir plus librement les moments de diffusion des publicités tout au long de la journée.
The revised Directive gives broadcasters more flexibility as to when ads can be shown – the overall limit of 20% of broadcasting time is maintained between 7 am and 11 pm, but instead of the current 12 minutes per hour, broadcasters can choose more freely when to show ads throughout the day.

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,
The data currently available to the Commission indicate that those amounts should be amended in accordance with the rules and procedures laid down in Regulation (EC) No 951/2006,

2. Les États membres rendent disponibles , au plus tard le 1 janvier 2012, les bandes de fréquences désignées par les décisions 2008/477/CE (de 2,5 à 2,69 GHz), 2008/411/CE (de 3,4 à 3,8 GHz) et 2009/766/CE (de 900 et 1 800 MHz), afin de promouvoir une plus grande disponibilité des services à haut débit sans fil pour les citoyens et consommateurs de l'Union, sans préjudice du déploiement actuel ou futur d'autres services ayant un droit d'accès égal à ces bandes selon les conditions prévues dans lesdites décisions .
2. Member States shall, by 1 January 2012, make the bands designated by Decisions 2008/477/EC (2,5–2,69 GHz), 2008/411/EC (3,4–3,8 GHz) and 2009/766/EC (900/1 800 MHz) available, in order to promote wider availability of wireless broadband services for the benefit of Union citizens and consumers, without prejudice to the existing and future deployment of other services that have equal access to this spectrum under the conditions specified in those Commission Decisions .

Aussi longtemps que le Conseil n'a pas adopté lesdites mesures, les États membres peuvent maintenir les modalités régissant actuellement l'exercice de l'option de taxation prévue au paragraphe 1.
So long as the Council has not adopted such measures, Member States may maintain the existing detailed rules governing exercise of the option under paragraph 1.

Aussi longtemps que le Conseil n'a pas adopté lesdites mesures, les États membres peuvent maintenir les actuelles modalités d'application régissant l'exercice de l'option de taxation prévue au paragraphe 1.
So long as the Council has not adopted such measures, Member States may maintain the existing detailed rules governing exercise of the option under paragraph 1.

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,
The data currently available to the Commission indicate that the said amounts should be changed in accordance with the rules and procedures laid down in Regulation (EC) No 951/2006,