Vertaling van "actuellement par l’acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coordonnateur de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis [ coordonnatrice de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis ]
Language Training, Testing and Retention Coordinator

examen analytique de l'acquis | acquis screening
screening of the acquis (1) | acquis screening (2)

mémoire linguistique [ acquis linguistiques | maintien de l'acquis des connaissances linguistiques ]
language retention

besoin organisationnel actuel [ besoin actuel de l'organisation ]
current organizational need [ current need of the organization ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

évocation de l'acquis
learning by retention

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

droit acquis de jouissance actuelle
right vested in possession

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel | méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel
attained-age actuarial cost method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition définitive de la Commission relative au nouveau cadre juridique des paiements dans le marché intérieur intégrera les dispositions actuelles de l'acquis communautaire, dans la mesure nécessaire, dans un texte juridique complet.
The final Commission proposal for the New Legal Framework for payments in the Internal Market will carry the present "acquis communautaire" provisions, as far as necessary, in a comprehensive legal text.

IPA remplacera les instruments de préadhésion actuels, notamment : Phare dont le but est de soutenir la mise en œuvre de l'acquis communautaire sous la forme d'un renforcement des institutions et des investissements en la matière, des investissements de cohésion économique et sociale et la coopération transfrontalière; ISPA, qui est le précurseur du fonds de cohésion, traite des insfrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports; SAPARD, qui est le précurseur des plans de développement rural, traite de l'acquis en matière de politique agricole commune et du développement rural; préadhésion de la Turquie, selon le même objectif que Phare; CARDS, qui couvre les Balkans occidentaux.
IPA will replace the current pre accession instruments notably: Phare, the scope of which is support for the implementation of the acquis communautaire in the form of institution building and related investments, investments in economic and social cohesion and cross-border cooperation; ISPA, which is the precursor of the Cohesion Fund and deals with environment and transport infrastructure; SAPARD, the precursor of Rural Development plans, dealing with Common Agricultural Policy acquis and Rural development; Turkey pre-accession, with the same scope as Phare; CARDS, which covers the Western Balkans.

L'IAP remplacera les instruments de préadhésion actuels, notamment: PHARE dont le but est de soutenir la mise en œuvre de l'acquis communautaire par le biais d'un renforcement des institutions et des investissements en la matière, d'investissements en faveur de la cohésion économique et sociale et de la coopération transfrontalière; l'ISPA, qui est le précurseur du fonds de cohésion, est consacré aux infrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports; le Sapard, qui est le précurseur des plans de développement rural, est consacré à l'acquis en matière de politique agricole commune, au développement rural et à la préadhésion de la Turquie, selon le même objectif que PHARE; CARDS, qui couvre les Balkans occidentaux.
IPA will replace the current pre accession instruments notably: Phare, the scope of which is support for the implementation of the acquis communautaire in the form of institution building and related investments, investments in economic and social cohesion and cross-border cooperation; ISPA, which is the precursor of the Cohesion Fund and deals with environment and transport infrastructure; SAPARD, the precursor of Rural Development plans, dealing with Common Agricultural Policy acquis and Rural development, Turkey pre-accession, with the same scope as Phare; CARDS, which covers the Western Balkans.

L’acquis (le corpus législatif de l’UE) se divise en domaines politiques qui doivent chacun être négociés séparément (Il existe actuellement 35 domaines politiques ou «chapitres».)
The acquis (the body of EU law) is divided into policy areas each to be negotiated separately (There are currently 35 policy areas or ‘chapters’.)

La plupart des thèmes concernés par la révision sont déjà couverts actuellement par l'acquis et par la directive MIF.
Most of the issues covered by the revision are already covered by the acquis and MiFID today.

Outre la correction des imperfections actuelles de l'acquis (voir supra), des améliorations pourraient être apportées afin de permettre un examen approfondi plus efficace et plus rapide.
In addition to correcting the present imperfections of the acquis itself (see above), there is also scope for improvements to allow more efficient and time-saving scrutiny.

Un alignement supplémentaire de la législation actuelle sur l'acquis est nécessaire, notamment en ce qui concerne le marché intérieur de l'énergie (notamment le gaz).
Work to further align the existing legislation with the acquis is required, in particular on the internal energy market (notably gas).

En outre, alors que les nouveaux modes de consommations émergeants vont probablement accroître la quantité de déchets municipaux dont la production actuelle est actuellement basse, la mise en oeuvre de l'acquis aura des répercussions positives sur l'environnement des pays en voie d'adhésion et des pays candidats, dans la mesure où les incidences du traitement des déchets sur l'environnement vont se réduire sensiblement, du fait notamment de l'application de la directive IPPC et des directives sur la mise en décharge et l'incinération.
Furthermore, while emerging new consumption patterns are likely to lead to increases in the current low level of generation of municipal waste, implementation of the acquis will benefit the environment of Acceding and Candidate countries as environmental impacts of waste treatment will reduce significantly in particular thanks to implementation of the IPPC, landfill and incineration directives.

Il se fonde sur la loi croate sur les obligations qui diverge actuellement de l'acquis à maints égards et devra être modifiée.
It is based on the Croatian Obligations Act. This currently diverges from the acquis in several respects and will need to be amended.