Dans le rapport, on donne l'exemple de l'application des recours actuels dans le contexte numérique. Même si la loi prévoit des recours pour les créateurs, même dans un contexte numérique, la question qui se pose est la suivante: les recours actuels sont-ils suffisants pour que les créateurs puissent exercer pleinement leurs droits dans un contexte numérique?
Although the act allows creators to seek compensation, even in a digital context, the following question must be posed: are the types of recourse that currently exist adequate to enable creators to fully exercise their rights in a digital context?