Traduction de «actuellement ne date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date effective d'octroi du statut actuel de l'équipement | ESDATE [Abbr.]
Effective Date of Current Equipment Status | ESDATE [Abbr.]

date effective d'octroi du statut actuel du personnel de l'unité | PDATE [Abbr.]
Effective Date of Current Personnel Status | PDATE [Abbr.]

date d'entrée en fonction dans le poste actuel
entry date - present job

up-to-date | actuel | d'actualité
up to date | up-to-date

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

date d'échéance (1) | échéance (2) | date d'expiration (3)
expiry date (1) | expiration date (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous sa forme actuelle, qui date de 1995 lorsque les systèmes séparés de l'est et de l'ouest de l'Allemagne ont été fusionnés dans le cadre du Pacte de solidarité (Solidarpakt), il mélange une pure péréquation horizontale et un complément payé par les autorités fédérales.
In its current form, which dates from 1995 when the separate systems in East and West Germany were merged under the Solidarpakt, it comprises a mix of pure horizontal equalisation and federal topping-up.

De plus, étant donné que les perspectives financières actuelles ont été établies jusqu'à la fin 2006 et que des engagements financiers ont déjà été souscrits pour certains instruments jusqu'à cette date, la Commission compte procéder en deux phases distinctes: une première phase, couvrant la période jusqu'en 2006, devrait, moyennant le maintien du cadre juridique actuel, s'attacher, de manière pragmatique et dynamique, à améliorer les procédures actuelles et à accroître l'efficacité et la visibilité de la coopération.
In addition, given that the current financial perspectives extend to the end of 2006, and taking account of the fact that financial commitments have already been made for some instruments up to that date, the Commission intends to proceed in two separate phases: the initial phase, up to 2006, should involve working within the existing legal framework and should seek in a pragmatic and dynamic way to improve current procedures and increase the effectiveness and visibility of co-operation.

En regard de la directive actuelle, qui date de 1986, la nouvelle directive sur l’expérimentation animale représente un prodigieux bond en avant dans la protection des animaux.
Compared with the existing directive, which dates back to 1986, this new animal experiments directive represents a quantum leap in animal welfare.

- la prochaine proposition de décision, tenant compte des conclusions de la révision à mi-parcours, doit être présentée avant la fin du mandat de la Commission actuelle; la date proposée est le 28 février 2010.
- the next proposal for a Decision, taking into account the conclusions of the mid-term review, must be presented before the end of the mandate of the current Commission; the proposed deadline is 28 February 2010.

Pour rappel, le système "transitoire" actuel, qui date de 1993, est le résultat d'un compromis entre, d'une part, la décision de créer un marché unique sans contrôles aux frontières et, d'autre part, l'incapacité des États membres à s'entendre sur un degré suffisant d'harmonisation de la TVA pour instaurer un marché intérieur complètement homogène.
By way of reminder, the current "transitional" system, which dates back to 1993, is the result of a compromise between the decision to create a single market without border controls, on the one hand, and the fact that Member States did not agree to a degree of VAT harmonisation such as to achieve a completely homogeneous internal market, on the other.

Il n’est ni dans l’intérêt des État membres actuels, ni dans celui des pays candidats de fixer actuellement une date d’entrée dans l’UE.
It would not be in the interests of either the existing Member States or of the candidate countries to fix the date for accession to the EU now.

La pauvreté que nous connaissons actuellement ne date pas d’aujourd’hui; elle trouve en partie ses origines dans les erreurs commises dans le financement du développement au cours des dernières années et expliquent qu’aujourd’hui encore, 2 736 millions de personnes - soit pratiquement la moitié de la population mondiale - vivent avec moins de deux dollars par jour.
Today’s poverty already has a history, and part of that history has to do with the mistakes that have been made in development finance over recent years and have had the consequence that today, still, 2 736 million people – amounting to almost half the world’s population – have less than two dollars a day on which to live.

1. En ce qui concerne les mesures liées à des engagements non pluriannuels pour lesquelles des engagements ont été pris vis-à-vis des bénéficiaires avant la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle, toute dépense relative à des paiements restant à effectuer au-delà de cette date est éligible au titre du Feader à compter de cette date, dans le cadre de la nouvelle période de programmation, pourvu que:
1. For operations relating to non-multiannual commitments for which commitments to beneficiaries have been undertaken before the final date of eligibility for expenditure of the current programming period, any expenditure relating to payments outstanding beyond that date shall be eligible under the EAFRD in the new programming period from that date, provided that:

[17] La convention de l'aide alimentaire actuelle, qui date de 1999, a été prorogée jusqu'en juin 2003. Elle se réfère uniquement à l'aide alimentaire liée en matière d'exportations commerciales.
[17] The Present Food Aid Convention from 1999 was extended until June 2003 and only refers to the issue of tied food aid in relation to commercial exports.

Pour éviter tout vide juridique au cas où la procédure législative au Parlement européen et au Conseil se prolongerait au-delà de la date d’expiration du mandat actuel, la Commission a adopté, le 30 septembre 2010, une deuxième proposition de modification du règlement (CE) no 460/2004 visant uniquement à repousser de 18 mois la date limite du mandat actuel.
In order to prevent a legal vacuum, should the legislative procedure in the European Parliament and in the Council last beyond the expiry of the current mandate, the Commission, on 30 September 2010, adopted a second proposal for amendment of Regulation (EC) No 460/2004 which intends only to extend the deadline of the current mandate with 18 months.