Vertaling van "actuellement l’annulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage [ Loi autorisant le Sénat du Canada à dissoudre ou annuler le mariage ]
Dissolution and Annulment of Marriages Act [ An Act authorizing the Senate of Canada to Dissolve or Annul Marriages ]

entente relative à l'annulation de l'exclusion
de-exclusion agreement

Avis de convocation à l'audition d'une demande d'autorisation du ministre concernant l'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié
Notice to Appear on a Minister's Application to Vacate Convention Refugee Status

effet de ressort dû à l'annulation de la pesanteur
spring back in orbit due to zero g

date de l'annulation
date of cancellation

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel | méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel
attained-age actuarial cost method

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les progrès constants de la croissance économique et de la création d’emplois enregistrés au cours de la dernière décennie ont été annulés – notre PIB a chuté de 4 % en 2009, notre production industrielle est retombée aux niveaux des années 1990 et 23 millions de personnes – soit 10 % de notre population active – sont actuellement sans travail.
The steady gains in economic growth and job creation witnessed over the last decade have been wiped out – our GDP fell by 4% in 2009, our industrial production dropped back to the levels of the 1990s and 23 million people - or 10% of our active population - are now unemployed.

La Commission a aussi proposé de modifier la législation relative au refus d'embarquement, notamment son extension à l'annulation des vols [9], et proposera de ratifier la convention de Montréal sur la responsabilité des transporteurs aériens et de modifier le règlement communautaire actuellement en vigueur (voir annexe 1).
Also, the Commission has proposed amendment of the legislation on denied boarding, including its extension to the cancellation of flights [9], and will propose ratification of the Montreal Convention on air carriers' liability and amendment of the present Community regulation (see Annex 1).

Un train de mesures actuellement en discussion avec le gouvernement contient des propositions importantes telles que l'annulation immédiate d'un marché lorsqu'une décision de conflit d'intérêts devient définitive, un accroissement des contrôles au stade de la nomination et un accès simplifié aux déclarations d'intérêts.
A package now discussed with the government would include important steps such as the immediate cancellation of a contract when a decision on conflict of interest becomes final, more controls at the stage of appointment, and easier access to declarations of interest.

L'actuelle législation nationale grecque ne permet pas aux passagers de jouir pleinement des droits prévus par ce règlement en cas d'annulation ou de retard de leur service de transport maritime de passagers.
Currently, the Greek national legislation prevents passengers to fully benefit from the rights granted by this Regulation when their maritime passenger service is cancelled or delayed.

7. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent actuellement en détention; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;
7. Calls on the Egyptian authorities to reverse the death sentences handed down without consideration for due process which respects the rights of the defendants, to repeal repressive and unconstitutional laws that severely restrict basic human rights and freedoms, in particular the presidential decree Law 136 of 2014; calls on the authorities to annul all verdicts against civilians handed down by military courts since July 2013; calls for the release of the 167 members of the parliament elected in 2011 who are currently in detention; calls on the authorities to establish immediately an official moratorium on executions, as a first step towards abolition;

3. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent actuellement en détention;
3. Calls on the Egyptian authorities to reverse the death sentences handed down without consideration for due process which respects the rights of the defendants, to repeal repressive and unconstitutional laws that severely restrict basic human rights and freedoms, in particular the presidential decree Law 136 of 2014; calls on them to annul all verdicts against civilians handed down by military courts since July 2013; calls for a release of the 167 members of the parliament elected in 2011 who are currently in detention;

8. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent actuellement en détention; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;
8. Calls on the Egyptian authorities to reverse the death sentences handed down without consideration for due process which respects the rights of the defendants, to repeal repressive and unconstitutional laws that severely restrict basic human rights and freedoms, in particular the presidential decree Law 136 of 2014; calls on the authorities to annul all verdicts against civilians handed down by military courts since July 2013; calls for the release of the 167 members of the parliament elected in 2011 who are currently in detention; calls on the authorities to establish immediately an official moratorium on executions, as a first step towards abolition;

9. observe, à la lecture du rapport annuel d'activité de l'entreprise commune pour 2010 (RAA), que le programme SESAR a consisté en 304 projets, dont 171 avaient été lancés en 2009, tandis que 114 projets supplémentaires ont été lancés en 2010; observe que si l'on fait abstraction des projets qui ont été annulés (3) ou suspendus (10), 80,9 % des projets en sont à la phase d'exécution; observe que pour chaque projet annulé ou suspendu, l'entreprise commune a fourni une justification et expliqué les actions correctrices qui ont été prises; observe en particulier, pour ce qui concerne les projets actuellement suspendus, que:
9. Acknowledges from the Joint Undertaking 2010 Annual Activity Report (AAR) that the SESAR Programme consisted of 304 projects of which 171 were initiated in 2009 while 114 additional projects were launched in 2010; takes note that 80,9 % of the projects are in execution phase, excluding those projects that have been cancelled (3) or suspended (10); notes that, for each cancelled or suspended project, the Joint Undertaking provided justification and explained the corrective actions undertaken; notes in particular in respect of the currently suspended projects that:

Pour qu’une personne entrant dans le champ d’application du statut soit recevable, dans le cadre d’un recours introduit au titre des articles 90 et 91 dudit statut, à demander l’annulation d’un acte lui faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, celle-ci doit posséder, au moment de l’introduction du recours, un intérêt, né et actuel, suffisamment caractérisé à voir annuler cet acte, un tel intérêt supposant que la demande soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice. En tant que condition de recevabilité, l’intérêt du requérant à agir doit s’apprécier au moment de l’introduction du recours.
In order for a person to whom the Staff Regulations apply to be permitted, in an action pursuant to Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, to request annulment of an act adversely affecting him, within the meaning of Article 90(2), he must at the time of bringing the action have a vested and present and sufficiently clear interest in obtaining the annulment of that act and such an interest presumes that the claim should be capable, by its result, of securing an advantage for him. As a condition of admissibility, the applicant’s interest in bringing proceedings must be evaluated at the time when the action is brought.

Les tâches les plus pressantes qui nous incombent, avant tout concernant l’Afrique, sont actuellement l’annulation de la dette, la hausse et l’amélioration de la qualité de l’aide étrangère, un commerce équitable, le soutien à la diversification de la production et des exportations, l’éradication des maladies contre lesquelles des vaccins efficaces existent, ainsi que des mesures de promotion de l’enseignement et de l’égalité pour tous - je songe notamment au statut des femmes.
Our most pressing tasks, above all where Africa is concerned, are currently debt cancellation, improving the quantity and quality of foreign aid, fair trade, support for diversified production and exports, stamping out diseases for which we have effective vaccines and measures to promote universal education and equality, particularly in terms of the status of women.