(3 bis ) La principale lacune de la législation communautaire actuelle est l'absence ou l'insuffisance de dispositions législatives concernant l'interdiction de la production d'une des substances chimiques actuellement inscrites sur les listes, quelle qu'elle soit, l'absence de tout cadre permettant d'ajouter de nouveaux polluants organiques persistants à ces listes en vue de leur élimination, et de tout cadre permettant d'interdire la production et l'utilisation de nouvelles substances présentant les caractéristiques des POP.
(3a) The main deficiencies in the present Community legislation are that there is none or incomplete legislation on prohibition of the production and use of any of the currently listed chemicals, that there is no framework to add additional POPs substances to the list for elimination, nor any framework to prohibit the production and use of new substances that exhibit POPs characteristics.