Vertaling van "actuellement garantis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

comptabilité au coût actuel indexé [ méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés ]
current cost/constant purchasing power accounting [ current cost/constant dollar accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

s’engage, conformément à l’actuelle politique commerciale européenne, à ce qu’aucun accord commercial de l’UE n’entraîne une réduction du niveau de protection des consommateurs, des travailleurs, de l’environnement ou de protection sociale actuellement garanti dans l’Union européenne, ni ne limite la capacité de l’UE et des États membres à prendre ultérieurement des mesures pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique en fonction du niveau de protection qu’ils jugent approprié.
in line with existing EU Trade policy, pledges that no EU trade agreement will lead to lower levels of consumer, environmental or social and labour protection than offered today in the European Union, nor will they constrain the ability of the EU and Member States to take measures in the future to achieve legitimate public policy objectives on the basis of the level of protection they deem appropriate.

L’étude confirme que le niveau actuel de 9 % est approprié par rapport au risque de crédit actuel des prêts accordés et des prêts garantis couverts par le Fonds.
The study confirmed that the current level of 9% was appropriate in relation to the credit risk of the loans and guaranteed loan operations covered by the Fund.

Une variété de systèmes de garantie d'emprunt sont actuellement pratiqués au plan national et communautaire, mais ils ne sont généralement pas conçus spécifiquement pour la R D. Les systèmes de garantie de participation au capital ne sont apparus que récemment.
A variety of loan guarantee schemes are currently operated at Member State and European levels but these are not generally designed specifically for RD. Equity guarantee schemes have only recently been introduced.

Instruments financiers pour la croissance Nombre d’entreprises bénéficiant de garanties de prêt (crédit) et valeur des prêts Nombre d’entreprises soutenues par des fonds de capital-risque et valeur des investissements (y compris les opérations transfrontalières) || Les instruments proposés ne sont pas encore lancés et diffèrent des instruments actuels, de sorte que les données des instruments actuels peuvent ne pas être comparables. || Nombre d’entreprises bénéficiaires de garanties de prêt (crédit) (+/- 95 000 EUR) et valeur des prêts (+/- 10,7 mia €) Nombre d’entreprises soutenues par des fonds de capital-risque: (+/- 180) et valeur des investissements (+/- 220 mio €)
Financial Instruments for growth Number of firms receiving loan (credit) guarantees and value of lending Number of VC-backed firms and value of investments (of which cross border deals) || Proposed instruments are not yet launched and not the same as current instruments, so data from current instruments may not be comparable || Number of firms receiving loan (credit) guarantees (+/- 95 000) and value of lending (+/- €10.7 billon) Number of VC-backed firms: (+/- 180) and value of investments (+/- €220m)

Par conséquent, il est particulièrement important de conserver le droit de regard actuellement garanti au Parlement en vertu de l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil et de garantir la possibilité pour les colégislateurs d'objecter à des projets de mesures.
It is therefore of particular importance to retain the right of scrutiny that is currently guaranteed to the Parliament under Article 8 of Council Decision 1999/468/EC and to ensure the possibility for the co-legislators to object to the draft measures.

De l'avis de votre rapporteur, ni l'autonomie locale, ni la sécurité juridique pour les prestataires de services publics, les pouvoirs publics, les entreprises privées et les utilisateurs de services ne sont actuellement garanties de manière efficace.
In the view of the rapporteur, neither effective safeguards for local autonomy, nor the legal certainty which public service providers, public authorities, private businesses and service users is for the moment guaranteed.

Selon la source de financement concernée et selon les règles de gestion financière qui s’y appliquent dans le cadre de la période de programmation actuelle conformément aux articles 35 et 36 et à l’article 47 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999, il y a lieu d’opérer une distinction entre, d’une part, le soutien du FEOGA, section «Garantie», fondé sur les crédits non dissociés et sur l’exercice financier se terminant le 15 octobre 2006 dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et, d’autre part, tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», accordé à tous les États membres conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels .
Depending on the source of financing involved and its financial management rules in the current programming period in accordance with Articles 35 and 36 and Article 47b(1) of Regulation (EC) No 1257/1999, a distinction should be made between support from the EAGGF Guarantee Section based on non-differentiated budget appropriations and the financial year ending on 15 October 2006 in the Member States of the Community as constituted at 30 April 2004 on the one hand, and other support from the EAGGF Guidance or Guarantee Section for all Member States as provided for in Articles 29 to 32 of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds on the other hand.

L'accès aux soins dans un État membre et le remboursement des dépenses médicales sont à l'heure actuelle garantis par la caisse de sécurité sociale de l'État membre d'origine qui - sur demande - émet différents formulaires (E 111, E 128, E 110 et E 119) selon que la personne concernée voyage, poursuit des études à l'étranger, est détachée, demandeur d'emploi ou encore transporteur international.
Access to care in a Member State and reimbursement of medical expenses is currently provided by the social security institution of the Member State of origin issuing -at personal request- various forms (E 111, E 128, E 110, E 119) depending on whether the insured person is travelling, studying abroad, posted abroad or is a job seeker or an international road transport driver.

La protection actuellement garantie par les droits d’auteur est suffisante.
The present protection offered by copyright is sufficient.

Dans son Livre vert, la Commission entend donner un aperçu global de la protection actuelle garantie par les brevets dans la Communauté.
In its Green Paper the Commission aims to provide a comprehensive review of current patent protection in the Community.